Le Tribunal de commerce de Bordeaux, statuant le 3 novembre 2025, a été saisi d’un litige entre deux sociétés. Une société de courtage en travaux réclamait le paiement de commissions pour un chantier auprès d’une société de menuiserie. Cette dernière contestait l’existence de tout lien contractuel engageant sa responsabilité. Le tribunal a rejeté l’intégralité des demandes de la société courtière, retenant l’absence de preuve d’un accord sur le principe et le montant de la rémunération.
L’exigence probatoire de l’accord de volontés
La charge de la preuve incombe au demandeur en exécution d’une obligation. Le tribunal applique strictement l’article 1353 du code civil qui impose cette règle fondamentale. La société requérante devait donc démontrer l’existence d’une convention la liant à la défenderesse. Or, le tribunal constate l’absence de contrat signé entre les deux parties en cause. Un contrat existait avec une autre entité, mais il ne pouvait engager la société défenderesse. Cette situation rappelle celle jugée par la Cour d’appel de Grenoble, le 23 janvier 2025, n°22/04597, où « aucun contrat de courtage n’a été conclu, ni aucun mandat de vente de ce navire » fut retenu en l’absence d’accord formel. La portée de cette analyse est essentielle en matière commerciale. Elle souligne que la simple poursuite d’échanges ne suffit pas à créer une obligation contractuelle. Les parties doivent manifester une volonté claire de s’engager réciproquement.
L’insuffisance des échanges pour constituer un accord
Les communications entre les sociétés ne remplacent pas un consentement exprès. Le tribunal relève que des échanges existaient effectivement entre les deux entreprises. Ces échanges ne permettent toutefois pas d’établir un accord sur les éléments essentiels du contrat. Le juge précise qu’ils ne permettent pas « de constater que les parties se soient mises d’accord quant à une rémunération dans son principe et son quantum ». Cette exigence rejoint la logique d’une jurisprudence antérieure. La Cour d’appel de Paris, le 10 avril 2025, n°21/13744, rappelait que l’exécution des obligations importe peu pour constater l’existence de la convention. La valeur de ce point réside dans la protection de la sécurité juridique. Elle empêche qu’une relation commerciale suivie ne soit interprétée abusivement comme génératrice d’obligations financières. La décision écarte ainsi toute idée de contrat implicite dans ce contexte.
Les conséquences procédurales du défaut de preuve
Le rejet des demandes au fond entraîne une condamnation aux dépens. La société requérante, succombante, supporte naturellement les frais de l’instance. Le tribunal use néanmoins de son pouvoir d’équité pour accorder une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il estime en effet inéquitable de laisser totalement à la charge de la société défenderesse ses frais irrépétibles. Le juge réduit cependant le quantum demandé, fixant cette indemnité à mille euros. La portée de cette modulation est significative. Elle témoigne du pouvoir souverain d’appréciation des juges pour adapter les conséquences procédurales. Cette décision tempère l’échec total du demandeur en reconnaissant les frais engagés par la partie défenderesse pour sa défense. Elle assure une répartition plus juste des coûts de l’instance malgré l’issue du litige.