Le Tribunal de commerce de Tours, statuant le 4 novembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société artisanale. La société avait déclaré sa cessation des paiements et sollicité cette procédure. Le tribunal constate l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement. Il retient la date du 15 septembre 2025 comme date de cessation des paiements et applique le régime simplifié prévu pour les petites entreprises.
Le contrôle des conditions légales de la liquidation
La vérification de l’état de cessation des paiements constitue un préalable obligatoire. Le tribunal relève que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette constatation matérielle est essentielle pour caractériser l’état de cessation des paiements. Elle fonde la compétence du juge pour ouvrir une procédure collective. La fixation de la date au 15 septembre 2025 permet de déterminer la période suspecte.
L’appréciation de l’impossibilité de redressement est une condition cumulative. Le juge note l’absence de tout plan de redressement envisageable du fait de l’exploitation déficitaire. Il relève également l’impossibilité d’élaborer un plan de cession. Cette double impossibilité satisfait à l’exigence légale. « Il se déduit des dispositions combinées des articles L.631-1, L.640-1 et L.640-2 du code de commerce que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’est possible que si : – le débiteur se trouve en état de cessation des paiements, – le redressement du débiteur est manifestement impossible. Conformément à la lettre même de l’article L.640-1 du code de commerce, ces deux conditions sont cumulatives. » (Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 20 mars 2025, n°24/04014). La décision applique strictement ce principe.
Le choix du cadre procédural simplifié
Le recours à la liquidation simplifiée répond à des critères objectifs définis par la loi. Le tribunal vérifie que l’entreprise ne compte aucun salarié et que son chiffre d’affaires est inférieur à 300 000 euros. Il note aussi l’absence de bien immobilier dans l’actif. Ces éléments permettent de qualifier la petite entreprise au sens de l’article D.641-10 du code de commerce. Le régime simplifié est ainsi adapté à l’absence de complexité du dossier.
Les modalités d’application de cette procédure accélérée sont ensuite précisées. Le tribunal fixe un délai de clôture de six mois pour la procédure. Il désigne un liquidateur et un chargé d’inventaire pour mener à bien les opérations. Le calendrier des diligences est strictement encadré, avec des délais impératifs pour l’état de l’actif et du passif. Cette organisation vise une réalisation rapide de l’actif et une clôture efficace dans un délai prévisible.