Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, statuant le 5 novembre 2025, ouvre un redressement judiciaire concernant le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel. La juridiction constate l’état de cessation des paiements du débiteur et applique la procédure simplifiée sans administrateur. Cette décision illustre l’articulation entre le régime de la faillite personnelle et les règles propres à l’entrepreneur individuel. Elle précise les modalités pratiques de la procédure collective affectant uniquement l’actif professionnel.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements
La décision retient une appréciation stricte de la cessation des paiements. Le tribunal fonde son constat sur l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette analyse respecte la définition légale posée par l’article L. 631-1 du code de commerce. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante sur les conditions d’ouverture d’une procédure collective.
La portée de cette analyse est renforcée par une jurisprudence récente. « Il résulte de l’article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (Cour d’appel de appel de Paris, le 3 avril 2025, n°24/11183). Le juge vérifie ainsi l’existence d’un déséquilibre patrimonial actuel et certain. La date de cessation des paiements est fixée de manière provisoire au jour du jugement.
La mise en œuvre du régime de l’entrepreneur individuel
Le tribunal rappelle le principe de la séparation des patrimoines. La procédure collective ne concerne que le seul patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Cette mention est essentielle pour délimiter le champ d’application du jugement d’ouverture. Elle protège le patrimoine personnel du débiteur des poursuites des créanciers professionnels.
La décision organise les conséquences pratiques de cette séparation. Le tribunal se déclare compétent pour connaître des contestations relatives à cette séparation. Cette mesure préventive vise à garantir une instruction efficace des litiges à venir. Elle sécurise le déroulement de la procédure en évitant des questions préjudicielles.
Les modalités pratiques de la procédure simplifiée
Le tribunal applique la procédure de redressement judiciaire sans administrateur. Ce choix est dicté par le montant du chiffre d’affaires et le nombre de salariés. Il confie la gestion de l’entreprise au débuteur sous le contrôle d’un mandataire judiciaire. Cette procédure allégée cherche à concilier célérité et préservation de l’activité.
La décision détaille le calendrier et les obligations des acteurs. Elle ouvre une période d’observation et fixe une audience de contrôle à bref délai. Le débiteur doit fournir un prévisionnel et ses derniers comptes sociaux. Ces mesures visent à évaluer rapidement les possibilités de redressement de l’entreprise.
La désignation d’un représentant des salariés est également ordonnée. Cette disposition assure la représentation des intérêts des travailleurs dans la procédure. Elle respecte les exigences du droit social en matière de procédures collectives. L’ensemble du dispositif témoigne d’une volonté de traitement rapide et structuré.