Le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le six novembre deux mille vingt-cinq, statue sur un désistement d’instance et d’action. La société exploitante initialement demanderesse se désiste de son action en indemnisation contre son assureur. La défenderesse accepte ce désistement. Le tribunal constate l’extinction de l’instance et de l’action et se déclare dessaisi. Il suit l’accord des parties sur la charge des frais.
La recevabilité du désistement accepté
Le tribunal valide le désistement conjoint des parties. Le désistement de la demanderesse porte à la fois sur l’instance et sur l’action au fond. L’acceptation expresse de la défenderesse rend ce désistement parfait. Le juge constate alors l’extinction définitive du litige. Il se déclare dessaisi sans examen du fond de la demande initiale.
La régularité procédurale est ainsi pleinement respectée. Le désistement met fin à la procédure de manière anticipée et conjointe. Cette issue évite un jugement sur le fond souvent long et incertain. Elle illustre la maîtrise procédurale dont disposent les parties. Le rôle du juge se limite à entériner leur volonté commune.
Les conséquences financières de l’extinction
Le tribunal statue sur la charge des frais conformément à l’accord des parties. Il dit « que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l’instance » (Motifs). Cette solution consacre l’autonomie des volontés en matière de frais. Elle déroge au principe de condamnation aux dépens du perdant.
La portée de cette décision est significative en pratique. Elle sécurise les accords transactionnels incluant une clause sur les frais. Une jurisprudence constante valide ce type de stipulation contractuelle. « Il convient de prévoir que chacune partie conservera la charge de ses frais et dépens » (Cour d’appel de Douai, le 3 avril 2025, n°24/03932). La solution favorise les règlements amiables en levant un obstacle financier.
La valeur de ce jugement réside dans sa clarté exécutoire. Il transforme l’accord privé des parties en décision de justice. Cette formalisation empêche tout contentieux ultérieur sur les frais engagés. Elle assure une exécution pacifique de la convention de désistement. Le juge garantit ainsi la pleine efficacité de la volonté commune.