Le tribunal de commerce de Salon-de-Provence, statuant le 7 mai 2026, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. La société était en cessation des paiements depuis le 28 juillet 2025. Le tribunal constate l’impossibilité de tout redressement et retient le cadre simplifié en raison de la modestie de l’actif.
Les conditions de l’ouverture
La cessation des paiements est établie avec une date fixée. Le tribunal retient la date de l’assignation par un créancier. « Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que L’EAU [1] SARL est en état de cessation des paiements » (Motifs). Cette date est cruciale pour déterminer la période suspecte. Elle est provisoirement arrêtée en l’absence de contestation sérieuse.
L’impossibilité du redressement est appréciée souverainement. Le juge se fonde sur l’importance du passif pour écarter toute perspective. « Que compte tenu de l’importance du passif, tout redressement apparaît manifestement impossible » (Motifs). Cette appréciation discrétionnaire ne nécessite pas une démonstration détaillée. Elle suffit à justifier le prononcé de la liquidation.
Le régime de la procédure simplifiée
Le choix de la procédure simplifiée répond à des critères légaux stricts. La société ne possède pas de bien immobilier et ses seuils sont inférieurs aux limites. « le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils » (Motifs). Ce cadre allégé vise à accélérer le traitement des petites défaillances. Il implique des délais raccourcis pour les opérations de liquidation.
L’organisation procédurale est dictée par la recherche d’efficacité. Le jugement impose des délais stricts pour l’inventaire et la vente des actifs. « Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai impératif d’un mois » (Dispositif). La clôture doit être examinée dans un délai maximal de six mois. Cette célérité protège les intérêts des créanciers dans une masse insuffisante.
La décision illustre le contrôle strict des conditions de la liquidation simplifiée. La fixation de la date de cessation est une prérogative essentielle du juge. La jurisprudence rappelle que l’absence de cessation des paiements interdit l’ouverture. « La société appelante n’est donc pas en état de cessation des paiements ce jour » (Cour d’appel de Versailles, le 8 avril 2025, n°24/06153). Le prononcé doit toujours être proportionné à la situation réelle.