Le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, statuant le 7 novembre 2025, se prononce sur la clôture d’une liquidation judiciaire. La procédure, ouverte le 12 mai 2023 puis sortie du cadre simplifié, est toujours en cours. Saisi en application de l’article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal examine la possibilité de clôturer la liquidation. Constatant l’existence de procédures judiciaires parallèles en cours, il décide de proroger la liquidation pour une durée d’un an.
La condition légale justifiant la prorogation de la procédure
Le juge vérifie l’impossibilité actuelle de prononcer la clôture. Le tribunal fonde sa décision sur l’existence d’éléments objectifs empêchant l’achèvement des opérations de liquidation. Il relève que « des procédures judiciaires (instance) toujours en cours retardent l’issue de la liquidation judiciaire » (Motifs). Cet obstacle externe, dû à des instances en cours, rend toute clôture prématurée et justifie le report.
La portée de ce contrôle est essentielle pour la sécurité juridique. Le juge ne se contente pas d’un simple constat du liquidateur mais apprécie souverainement la réalité de l’empêchement. Cette analyse concrète des circonstances évite une clôture hâtive qui léserait les intérêts des créanciers. Elle garantit que la prorogation n’est pas une simple formalité mais répond à une nécessité avérée.
Les modalités de la prorogation et ses conséquences procédurales
Le tribunal fixe la durée de la prorogation et convoque une nouvelle audience. En application de l’article L. 643-9, il décide de « proroger la procédure de liquidation judiciaire […] pour une durée d’un an » (Dispositif). Il précise immédiatement la date de la prochaine examination, invitant la société à comparaître « à l’audience du 27/11/2026 à 09:00 heures » (Dispositif).
Cette pratique assure une continuité et une prévisibilité du contrôle judiciaire. En liant la prorogation à une convocation future, le tribunal maintient la procédure sous son autorité. Cette méthode est conforme à l’esprit du texte qui vise à éviter les liquidations interminables. Elle rejoint la solution d’une cour d’appel qui a également procédé à une prorogation jusqu’à une date certaine. « Il convient de proroger jusqu’au 30 septembre 2025 le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de cette procédure » (Cour d’appel de Toulouse, le 1 avril 2025, n°24/00950). Le juge de Mont-de-Marsan renforce ainsi le cadre temporel strict de la liquidation.