Le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, par jugement du 7 novembre 2025, statue sur une demande en paiement de créances. L’établissement financier demandeur sollicite le règlement d’un solde débiteur assorti d’intérêts. Il demande également la condamnation pour résistance abusive et l’ordonnance de la capitalisation des intérêts. La société débitrice, défaillante, n’a pas comparu à l’audience. Le juge accueille les demandes en principal et en dommages-intérêts. Il ordonne surtout la capitalisation des intérêts en invoquant une disposition contractuelle. La solution retenue mérite une analyse approfondie sur ce point précis.
La reconnaissance d’une clause contractuelle justificative
Le tribunal fonde sa décision sur l’existence d’une stipulation entre les parties. Il considère que la capitalisation trouve sa source dans une convention valide. « Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, dès lors qu’il s’agit d’une disposition contractuelle » (Motifs). Le juge applique ainsi le principe de liberté contractuelle en matière d’intérêts. La volonté des parties prime pour autoriser la capitalisation annuelle. Cette approche consacre la force obligatoire du contrat signé par les parties. Elle écarte toute discussion sur le caractère potentiellement abusif de la clause.
La portée de cette solution est cependant à nuancer au regard d’autres textes. Une jurisprudence récente rappelle les limites imposées par le droit de la consommation. « La règle édictée par l’article L.312-52 du Code de la consommation […] fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts demandée » (Cour d’appel de Toulouse, le 29 avril 2025, n°24/01441). Le tribunal de commerce ne mentionne pas ce texte protecteur. Son silence suggère que le contrat relève du droit commun des obligations. La solution illustre l’application stricte de l’article 1343-2 du code civil en dehors du champ consumériste.
L’absence de débat sur le caractère abusif de la résistance
Le juge sanctionne par ailleurs le comportement procédural de la partie défaillante. Il estime que son absence constitue une résistance entachée d’abus manifeste. Cette qualification justifie l’allocation de dommages-intérêts distincts de l’article 700. Le tribunal use de son pouvoir souverain pour apprécier la mauvaise foi procédurale. La condamnation vise à compenser le préjudice subi par le créancier diligent. Elle sanctionne aussi l’obstruction au bon déroulement de la procédure judiciaire.
La valeur de cette décision réside dans la dissociation des chefs de préjudice. Le juge distingue clairement la résistance abusive des simples frais non compris dans les dépens. Il alloue une somme significative au titre de l’abus de droit procédural. Cette approche encourage le respect des obligations de comparution et de loyauté. Elle rappelle que la défaillance n’est pas une simple absence mais peut être fautive. La solution participe ainsi à la moralisation des débats devant les tribunaux de commerce.