Le Tribunal judiciaire de Nanterre, statuant le 16 avril 2025, examine les suites d’un désistement d’instance. Une société s’était préalablement désistée après qu’un jugement administratif définitif l’eut mise hors de cause. Le juge constate l’extinction de l’instance et rejette une demande d’allocation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La solution écarte donc la condamnation aux frais irrépétibles pour la partie désistante.
La régularité procédurale du désistement accepté
Le cadre légal du désistement et de ses effets. Les articles 394 et 399 du code de procédure civile fondent la décision. Le désistement unilatéral met fin à l’instance et emporte généralement soumission aux dépens. Le juge constate ici l’accord des défenderesses sur ce désistement. Cette acceptation rend la procédure incontestable et permet une extinction pacifique. La portée est classique et assure la sécurité juridique des fins de procédure non contentieuses.
La compétence du juge de la mise en état pour constater l’extinction. L’article 787 du même code attribue cette mission au juge de la mise en état. Le tribunal statue en lieu et place après le dessaisissement de ce magistrat. Il prend acte des volontés concordantes des parties pour clore le litige. Cette application stricte des textes évite tout débat ultérieur sur l’état de l’instance. La valeur est d’assurer une exécution loyale des mécanismes de désistement accepté.
Le rejet de la demande au titre des frais irrépétibles
L’exigence d’un lien direct entre les frais et l’instance éteinte. Le tribunal motive son refus en relevant l’absence de ce lien. « Le Juge constate que l’essentiel des frais engagés […] ne sont pas relatifs à l’instance en cours. » (Décision à commenter). Seuls les frais strictement attachés à la procédure peuvent être pris en compte. Cette analyse rejoint la jurisprudence distinguant les frais d’assistance. « La prestation postérieure au déroulement de l’expertise judiciaire […] ne peut pas être considérée comme relevant des frais d’assistance à expertise mais bien des frais irrépétibles. » (Cour d’appel de Nîmes, le 6 mars 2025, n°23/03346). La portée est restrictive et protège la partie désistante de charges disproportionnées.
La prise en compte des circonstances spécifiques de l’espèce. Le juge souligne le caractère préventif de l’instance initiale. « La présente instance a été engagée […] dans l’attente du jugement du Tribunal administratif de Rennes. » (Décision à commenter). L’extinction découle d’un événement extérieur libérant la demanderesse. Le pouvoir d’équité de l’article 700 permet de moduler l’allocation. Ici, l’équité commande de laisser chaque partie à sa charge. La valeur est d’adapter la sanction procédurale aux particularités du cas d’espèce.