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ARRÊT N° 227
EN DATE DU 24 MARS 2022
DANS LE DOSSIER COMMERCIAL N° 2019/2/3/1338
POURVOI EN CASSATION – OBJET DE L'ACTION CONCERNANT LA RÉCLAMATION DU PAIEMENT DES REDEVANCES DE LOCATION – EFFET.
Aux termes de l'article 353 du Code de procédure civile, la Cour de cassation statue, sauf disposition contraire, sur le pourvoi en cassation formé contre les décisions définitives rendues par toutes les juridictions du Royaume, à l'exception des demandes relatives à la perception des redevances de location et des charges en résultant ou à la révision du loyer. Et attendu que l'objet de l'action concerne la réclamation du paiement de redevances de location, la demande en cassation est irrecevable.
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi
IRRECEVABILITÉ DE LA DEMANDE
Sur la requête en cassation déposée le 12/06/2019 par le requérant susnommé par l'intermédiaire de son mandataire, visant à faire casser l'arrêt n° 740 rendu le 02/05/2019 par la chambre commerciale de la Cour d'appel de Marrakech dans le dossier n° 2018/8206/648.
La Cour de cassation
Et sur les autres pièces versées au dossier.
Et sur le Code de procédure civile daté du 28/09/1974 tel que modifié et complété.
Et sur l'ordonnance de désistement et de notification rendue le : 10/03/2022.
Et sur l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le : 24 mars 2022.
Et sur l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Et après lecture du rapport par le Conseiller rapporteur Ahmed El Mouamii et audition des observations du Procureur général Monsieur Mohamed Sadek.
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ARRÊT
Et après délibéré conformément à la loi :
Attendu qu'aux termes de l'article 353 du Code de procédure civile, la Cour de cassation statue, sauf disposition contraire, sur : le pourvoi en cassation formé contre les décisions définitives rendues par toutes les juridictions du Royaume, à l'exception des demandes relatives à la perception des redevances de location et des charges en résultant ou à la révision du loyer.
Et attendu que l'objet de l'action concerne la réclamation du paiement de redevances de location, ce qui rend le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel susvisé irrecevable en application de la disposition précitée.
Pour ces motifs
La Cour de cassation a statué sur l'irrecevabilité de la demande et a condamné le requérant aux dépens.
C'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt et prononcé à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle d'audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat, la formation de jugement étant composée de la Présidente de la Chambre Madame Khadija El Bayane, Présidente, et des Conseillers : Ahmed El Mouamii, rapporteur, Mohamed El Karoui, Hassan Srar et Saïd Choukib, membres, et en présence du Procureur général Monsieur Mohamed Sadek et avec l'assistance du Greffier Monsieur Abdelrahim Ait Ali.
Royaume du Maroc
Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
Cour de cassation
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