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Arrêt de la Cour de cassation
Numéro 1/78
Rendu le 18 avril 2023
Dans le dossier immobilier numéro 2020/1/1/2371
Pourvoi en cassation – Condition de caractère définitif de la décision attaquée.
La condition du pourvoi en cassation est le caractère définitif de la décision attaquée, et il ressort de celle-ci qu'elle a été rendue par défaut à l'encontre du requérant pour n'avoir présenté aucune réponse à l'appel de son adversaire ; étant ainsi caractérisée, le pourvoi dirigé contre elle est irrecevable.
Irrecevabilité du pourvoi
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi
Vu la requête en cassation déposée le 03/03/2020 par le demandeur par l'intermédiaire de son mandataire susnommé, visant l'annulation de l'arrêt numéro 2019/2/24 rendu par la Cour d'appel de Tanger le 15/07/2019 dans le dossier numéroté 2019/1404/154 pénal
Cour de cassation
Vu la note en réponse déposée le 29/07/2021 par la défenderesse en cassation, premièrement Aicha El Bouchi, visant l'irrecevabilité de la demande pour son dépôt hors du délai légal.
Vu les autres pièces versées au dossier.
Vu l'ordonnance de désistement et de notification rendue le 20/03/2023.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 18 avril 2023.
Vu l'appel des parties et de leurs mandataires et leur absence.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur Monsieur Mohamed Israje et présentation par l'avocat général Monsieur Rachid Seddouk des conclusions du ministère public visant à la cassation de l'arrêt.
Après en avoir délibéré conformément à la loi
Sur la forme
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Attendu que la condition du pourvoi en cassation est le caractère définitif de la décision attaquée, et qu'il ressort de celle-ci qu'elle a été rendue par défaut à l'encontre du requérant pour n'avoir présenté aucune réponse à l'appel de son adversaire ; étant ainsi caractérisée, le pourvoi dirigé contre elle est irrecevable ; et que les arguments soulevés par les défenderesses concernant sa notification par copie selon l'acte de remise daté du 19/09/2019, d'où il ressort qu'il a été notifié à son domicile par l'intermédiaire de son frère Saïd, et contenant quant à son contenu une attestation du greffe datée du 16/02/2020 de la demande de son adversaire tendant à son irrecevabilité pour dépôt hors délai, ne sont pas fondés, faute d'avoir respecté les dispositions du dernier alinéa de l'article 130 du code de procédure civile concernant celui à qui la notification est faite en vertu de ses dispositions, ce qui entraîne le rejet de l'exception de validité de la notification et le jugement de la demande selon la qualification que la loi lui donne.
Pour ces motifs
La Cour de cassation a statué sur l'irrecevabilité du pourvoi et a condamné le requérant aux dépens.
C'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt, prononcé à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle d'audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée du président de chambre Monsieur Hassan Mouncif, président, et des conseillers Messieurs Mohamed (rapporteur), Mohamed Chafi, Abdelwahab Aafellani et Samir Redouane, membres, en présence de l'avocat général Monsieur Rachid Seddouk et avec l'assistance de la greffière Madame Ibtissam Ez Zoughi.
Royaume du Maroc
Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
Cour de cassation
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ