Arrêt de la Cour de cassation n° 437/1 en date du 30 juin 2022
Dans le dossier commercial n° 1570/3/1/2021
Délai d'appel – Le lendemain était un jour férié – Article 512 du Code de procédure civile
La cour a correctement appliqué l'article 512 du Code de procédure civile, considérant que le délai d'appel se calcule à partir du lendemain de la notification, même si ce lendemain est un jour férié, et que le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable lorsque le dernier jour du délai est un jour férié.
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi,
Il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée que la demanderesse, la société (A B M N), a introduit une requête devant le tribunal de commerce de Casablanca, exposant qu'elle était créancière de la défenderesse, la société (S T), d'un montant de 198 000 dirhams, valeur de la facture n° FA190291 en date du 30 avril 2019, et que la seconde défenderesse, la coopérative (A F) pour le logement, s'était portée caution de ses dettes, demandant en conséquence que les défenderesses soient condamnées à lui payer la somme de 198 000 dirhams avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande.
Après réponse, expertise et conclusions, le tribunal de commerce a rendu son jugement condamnant les deux défenderesses à payer à la demanderesse la somme de 193 327,09 dirhams avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu'à parfait paiement, et rejetant le surplus des demandes.
La défenderesse, la coopérative (A F) pour le logement, a interjeté appel. La cour d'appel commerciale, par sa décision attaquée en cassation, a statué par la non-recevabilité de l'appel.
Sur les deux moyens réunis :
La requérante reproche à l'arrêt la violation du droit interne, l'absence de base légale, le défaut de motivation, la violation des dispositions des articles 345 et 359 du Code de procédure civile, l'insuffisance et le vice de motivation équivalents à leur absence, et le défaut de réponse à des moyens soulevés régulièrement, en prétendant que la cour émettrice a violé la volonté des parties et plusieurs textes de loi, a interprété de manière erronée un ensemble de textes légaux, et n'a pas correctement appliqué l'article 512 du Code de procédure civile qui dispose :
"Tous les délais prévus par la présente loi sont francs. Le jour où est effectuée la remise de la citation, de la notification, de la sommation ou de tout autre acte à la personne elle-même ou à son domicile, ainsi que le dernier jour du délai, ne sont pas comptés. Si le dernier jour est un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."
Par conséquent, ce que la cour émettrice de la décision attaquée a motivé en disant : "Si l'appelante s'est prévalue du fait que le lendemain de la date de notification coïncidait avec un jour férié officiel, il est établi en droit, en application de l'article 512 du Code de procédure civile, que tous les délais prévus par cette loi sont francs. Le jour où est effectuée la remise de la citation, de la notification, de la sommation ou de tout autre acte à la personne elle-même ou à son domicile, ainsi que le dernier jour du délai, ne sont pas comptés, et que si le dernier jour est un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce qui signifie que si le jour férié survient pendant le délai d'appel, et que le dernier jour n'est pas un jour férié, le délai n'est pas prolongé. En revanche, si les derniers jours du délai tombent un jour férié, le délai n'est prolongé que d'un seul jour, à savoir le jour suivant le jour férié. Etant établi que la notification du jugement attaqué à la requérante est intervenue le 17 novembre 2020, le délai d'appel court à compter du lendemain, soit à partir du 18 novembre 2020, même si cette date coïncidait avec un jour férié officiel, et que les délais de recours sont d'ordre public et que leur non-respect entraîne l'application de la sanction de la déchéance. Qu'aux termes de l'article 18 du dahir du 12 février 1997 portant création des tribunaux de commerce, les jugements rendus par le tribunal de commerce sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement, conformément aux procédures prévues aux articles 134 et suivants jusqu'à l'article 141 du Code de procédure civile, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 de ladite loi. En se référant au certificat de notification produit par l'appelante elle-même, il apparaît que le jugement attaqué lui a été notifié le 17 novembre 2020, alors que la requérante n'a introduit son appel dudit jugement devant la cour émettrice que le 4 décembre 2020."
Selon ce qui ressort de la mention du greffe sur la requête, l'appel serait intervenu hors délai, ce qui rendrait la décision contraire aux règles fondamentales et aux dispositions légales, aux droits de la défense, et constituerait une violation d'une règle de procédure préjudiciable à une partie, un défaut de réponse aux moyens invoqués et une absence de motivation équivalant à son inexistence, étant donné que son appel a été formé dans le délai légal, ce qui nécessite sa cassation.
Cependant, attendu que la juridiction qui a constaté que la requérante a été notifiée de la décision attaquée le 17/11/2020, alors qu'elle n'a introduit son recours que le 4/12/2020, et a en conséquence prononcé l'irrecevabilité de son appel pour être intervenu hors du délai légal, en motivant sa décision comme suit :
"Et si l'appelante a soutenu que le jour suivant la date de la notification coïncidait avec un jour férié, il est établi légalement, conformément à l'article 512 du code de procédure civile, que tous les délais prévus par ce code sont des délais francs, de sorte que ne sont pas comptés le jour où est effectuée la remise de la citation, de la notification, de la sommation ou de tout autre acte à la personne elle-même ou à son domicile, ni le dernier jour du délai si ce dernier jour est un jour férié, le délai est alors prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce qui signifie que si le jour férié survient pendant le délai d'appel, et que le dernier jour n'est pas un jour férié, le délai n'est pas prolongé. En revanche, si les derniers jours du délai tombent un jour férié, le délai n'est prolongé que d'un seul jour, à savoir le jour suivant le jour férié. Etant donné qu'il est établi que la notification de la décision attaquée à la requérante est intervenue le 17/11/2020, le délai d'appel court à compter du jour suivant, soit à partir du 18/11/2020, même si cette date coïncide avec un jour férié officiel, et que les délais de recours sont d'ordre public et que leur non-respect entraîne l'application de la sanction de la déchéance. Et qu'aux termes de l'article 18 du dahir du 12 février 1997 portant création des tribunaux de commerce, les jugements rendus par le tribunal de commerce sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement, conformément aux procédures prévues aux articles 134 et suivants jusqu'à l'article 141 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 de cette loi. En se référant au certificat de notification produit par l'appelante elle-même, il ressort que la décision attaquée lui a été notifiée le 17/11/2020, alors que la requérante n'a introduit son appel contre ladite décision devant la juridiction qui l'a rendue que le 4/12/2020, selon ce qui ressort de la mention du greffe sur la requête, ce qui fait que l'appel est intervenu hors délai et qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer son irrecevabilité."
Elle a ainsi appliqué l'article 512 du code de procédure civile de manière correcte, puisqu'elle a considéré que le délai d'appel se calcule à compter du jour suivant la notification, même si ce jour est un jour férié, et qu'elle n'a prolongé le délai que jusqu'au premier jour ouvrable suivant le dernier jour du délai qui coïncide avec un jour férié, de sorte qu'elle n'a pas violé la disposition précitée. Par ailleurs, la requérante n'a pas indiqué les moyens qu'elle a soulevés et auxquels la juridiction n'aurait pas répondu, ni les autres règles fondamentales et dispositions légales impératives que la décision aurait violées. Dès lors, la décision est fondée sur une base légale correcte et est motivée par une motivation saine et suffisante, et n'est pas contraire à la disposition invoquée comme ayant été violée, ni aux droits de la défense. Les deux moyens sont donc sans fondement. Quant à ce qui n'est pas démontré, il est irrecevable.
Pour ces motifs, la Cour de cassation a rejeté la demande. Les dépens restent à la charge de la requérante. Et c'est ainsi qu'a été rendue la décision et prononcée en audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat.
La formation de jugement était composée du président de chambre, M. Saïd Saadaoui, président, et des conseillers MM. Mohamed Karam, rapporteur, Mohamed El Kadiri, Mohamed Ramzi et Hicham El Aboudi, membres, en présence de l'avocate générale, Mme Siham Lakhdar, et avec l'assistance de la greffière, Mme Nawal El Farraji.
1 قرار محكمة النقض رقم437 /1 الصادر بتاريخ30
يونيو2022
في امللف التجاري رقم1570 /3/1/ 2021
أجل االستئناف- اليوم املوالي كان يوم عطلة- الفصل512
.من ق.م.م لقد طبقت املحكمة الفصل512
من قانون املسطرة املدنية تطبيقا سليما طاملا أنه اعتبر أجل االستئناف يحتسب من اليوم املوالي للتبليغ وإن صادف يوم عطلة وقصر مد األجل إلى أول يوم عمل .على اليوم األخير منه الذي يصادف يوم عطلة باسم جاللة امللك وطبقا للقانون حيث يستفاد من مستندات امللف والقرار املطعون فيه، أن املطلوبة شركة (أ ب ام ان) تقدمت بمقال لتجارية الدار البيضاء، عرضت فيه أنها دائنة للمدعى عليها شركة (ش ت) بمبلغ198.000
درهم قيمة الفاتورة عددFA190291
املؤرخة في30 /4 / 2019 ، وأن املدعى عليها الثانية تعاونية (ع ف) لل سكان كفلتها في ديونها، ملتمسة الحكم على املدعى عليها بأدائها لها مبلغ198.000
درهم مع الفوائد القانونية من .تاريخ الطلب وبعد الجواب و إ جراء خبرة والتعقيب عليهما، أصدرت املحكمة التجارية حكمها القاض ي بالحكم على املدعى عليهما بأدائهما للمدعية مبلغ193.327،09
درهما مع الفوائد القانونية من تاريخ الطلب إلى غاية التنفيذ ورفض باقي الطلبات. استأنفته املدعى عليها تعاونية (ع ف) لل سكان فقضت محكمة االستئناف .التجارية بعدم قبول االستئناف بقرارها املطعون فيه بالنقض
:في شأن الوسيلتين مجتمعتين حيث تنعى الطالبة على القرار خرق القانون الداخلي وعدم االرتكاز على أساس قانوني وانعدام التعليل وخرق مقتضيات الفصلين345 و359
من قانون املسطرة املدنية ونقصان وسوء التعليل املوازيان النعدامه، وعدم الجواب على دفوع أثيرت بصفة نظامية، بدعوى أن املحكمة مصدرته خرقت إرادة الطرفين وعدة نصوص قانونية آ مرة وفسرت تفسيرا خاطئا مجموعة من النصوص القانونية ولم تفعل ولم تطبق الفصل512
من قانون املسطرة املدنية التطبيق السليم الناص على أنه :
"تكون جميع اآلجال املنصوص عليها في هذا القانون كاملة فال يحسب اليوم الذي يتم فيه تسليم ا الستدعاء أو التبليغ أو اإلنذار أو أي إجراء آخر للشخص نفسه أو ملوطنه وال اليوم األخير الذي تنتهي فيه. إذا كان اليوم األخير يوم عطلة امتد األجل إلى أول يوم عمل بعده"، وبالتالي ف إ ن ما عللت به املحكمة مصدرة القرار املطعون فيه قرارها بقولها: "ولئن تمسكت املستأنفة بكون اليوم املوالي لتاريخ التبليغ صادف يوم عطلة رسمية، ف إ نه من املقرر 2 قانونا طبقا للفصل512 من ق.م.
م أن جميع اآلجال املنصوص عليها في هذا القانوني تكون كاملة فال يحسب اليوم الذي يتم فيه تسليم االستدعاء أو التبليغ أو اإلنذار أو أي إجراء آخر للشخص نفسه أو ملوطنه وال اليوم األخير الذي ينتهي فيه، وأنه إذا كان اليوم األخير يوم عطلة امتد األجل إلى أول يوم عمل بعده. مما مفاده أنه إذا وقعت العطلة خالل أجل االستئناف، ولم يكن اليوم األخير فيه يوم عطلة، فإن األجل ال يمتد، أما إذا وقعت األيام األخيرة من امليعاد في أيام عطلة فال يمتد امليعاد إال ليوم واحد وهو اليوم التالي للعطلة. وملا كان الثابت أن تبليغ الحكم املستأنف للطاعنة حصل بتاريخ17 / 11 / 2020 ، فإن أجل االستئناف يسري من اليوم املوالي أي من يوم18 / 11 / 2020 .، ولو صادف هذا التاريخ يوم عطلة رسمية وأن آجال الطعون من النظام العام ويترتب عن عدم احترامها تطبيق جزاء سقوط الحق. وأنه بمقتض ى املادة18
من ظهير12
فبراير1997
بإحداث املحاكم التجارية فإنه تستأنف األحكام الصادرة عن املحكمة التجارية داخل أجل خمسة عشر يوما من تاريخ تبليغ الحكم وفقا للجراءات املنصوص عليها في الفصل 134
وما يليه إلى الفصل141
من قانون املسطرة املدنية، مع مراعاة الفقرة الثانية من املادة8 من هذا القانون، وبالرجوع إلى شهادة التبليغ املدلى به من طرف املستأنفة نفسها، يتجلى أن الحكم املستأنف بلغ لها بتاريخ17 / 11 / 2020 ، في حين لم تبادر الطاعنة إلى استئناف الحكم املذكور أمام املحكمة مصدرته إال بتاريخ4/ 12 / 2020
حسب الثابت من تأشيرة كتابة الضبط على املقال، مما يكون معه االستئناف واقعا خارج األجل"، مما يكون معه القرار خارقا للقواعد األساسية واملقتضيات القانونية وحقوق الدفاع وخرق قاعدة مسطرية أضر بأحد األطراف وعدم الجواب على الوسائل املستدل بها وانعدام التعليل املوازي النعدامه إذ أن استئنافها قدم داخل األجل القان .وني مما تعين معه نقضه لكن، حيث إن املحكمة التي ثبت لها أن الطالبة بلغت بالحكم املستأنف بتاريخ17 / 11 / 2020
فيما لم تتقدم بطعنها إ ال بتاريخ4/ 12 / 2020
ورتب على ذلك عدم قبول استئنافها لوقوعه خارج األجل القانوني
بتعليل جاء فيه :
"ولئن تمسكت املستأنفة بكون اليوم املوالي لتاريخ التبليغ صادف يوم عطلة رسمية، فإنه من املقرر قانونا طبقا للفصل512
من ق.م.م أن جميع اآلجال املنصوص عليها في هذا القانوني تكون كاملة فال يحسب اليوم الذي يتم فيه تسليم االستدعاء أو التبليغ أو اإلنذار أو أي إجراء آخر للشخص نفسه أو ملوطنه وال اليوم األخير الذي ينتهي في أ ه و نه إذا كان اليوم األخير يوم عطلة امتد األجل إلى أول يوم عمل بعده. مما مفاده أ نه إذا وقعت العطلة خالل أجل االستئناف، ولم يكن اليوم األخير فيه يوم عطلة، فإن األجل ال يمتد، أما إذا وقعت األيام األخيرة من امليعاد في أيام عطلة فال يمتد امليعاد إال ليوم واحد وهو اليوم التالي للعطلة. وملا كان الثابت أن تبليغ الحكم املستأنف للطاعنة حصل بتا ريخ17 / 11 / 2020 ، فإن أ جل االستئناف يسري من اليوم املوالي أي من يوم18 / 11 / 2020 .، ولو صادف هذا التاريخ يوم عطلة رسمية وأن آ جال الطعون من النظام العام ويترتب عن عدم احترامها تطبيق جزاء سقوط الحق. وأنه بمقتض ى املادة18
من ظهير12
فبراير1997
بإحداث املحاكم التجارية فإنه تستأنف األحكام الصادرة عن املحكمة التجارية داخل أجل خمسة عشر يوما من تاريخ تبليغ الحكم وفقا للجراءات املنصوص عليها في الفصل 134
وما يليه إلى الفصل141
من قانون املسطرة املدنية، مع مراعاة الفقرة الثانية من املادة8 من هذا 3 القانون، وبالرجوع إلى شهادة التبليغ املدلى به من طرف املستأنفة نفسها، يتجلى أن الحكم املستأنف بلغ لها بتاريخ17 / 11 / 2020 ، في حين لم تبادر الطاعنة إلى استئناف الحكم املذكور أمام املحكمة مصدرته إال بتاريخ4/ 12 / 2020 حسب الثابت من تأشيرة كتابة الضبط على املقال، مما يكون معه االستئناف واقعا خارج األجل ويتعين تبعا لذلك التصريح بعدم قبول االستئناف"، تكون قد طبقت الفصل512
من قانون املسطرة املدنية تطبيقا سليما طاملا أنه اعتبر أجل االستئناف يحتسب من اليوم املوالي للتبليغ و إ ن صادف يوم عطلة وقصر مد األجل إلى أول يوم عمل على اليوم األخير منه الذي يصادف يوم عطلة، مما لم تخرق معه املقتض ى املذكور، كما لم تبين الطالبة الدفوع التي أثارتها ولم تجب عنها املحكمة وال القواعد األساسية ،واملقتضيات القانونية اآلمرة األخرى التي خرقها القرار مما جاء معه القرار مبنيا على أساس قانوني سليم ومعلال تعليال سلميا وبما يكفي وغير خارق للمقتض ى املحتج بخرقه وال لحقوق الدفاع، والوسيلتان على غير أساس. ما .عدا ما هو غير مبين فهو غير مقبول لهذه األسباب قضت محكمة النقض برفض الطلب .مع إبقاء املصاريف على الطالبة وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية املنعقدة بالتاريخ املذكور أعاله بقاعة الجلسات العادية :بمحكمة النقض بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد السعيد سعداوي رئيسا واملستشارين السادة: محمد كرام مقررا محمد القادري ومحمد رمزي وهشام العبودي أعضاء وبمحضر املحامية العامة السيدة سهام لخضر وبمساعدة كاتبة الضبط .السيدة نوال الفرايجي
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