Cour de cassation du Maroc, chambre immobilière, 24 janvier 2023, n° 2023/10

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE

SECTION UNIE

ARRET N° 10 / 3

ENREGISTRE N° 24 DU 24 JANVIER 2023

CORRESPONDANT AU POURVOI N° 285 / 1 / 8 / 2021

MATIERE : CONTENTIEUX DE L’IMMATRICULATION – DEMANDE D’IMMATRICULATION – TITRE DE PROPRIETE – ORIGINE DE LA PROPRIETE – PRESCRIPTION ACQUISITIVE.

LES CONTRATS DE TRANSFERT NE CONSTITUENT DES TITRES DE PROPRIETE DES IMMEUBLES NON IMMATRICULES QUE S’ILS S’APPUIENT SUR L’ORIGINE DE LA PROPRIETE ET SONT ACCOMPAGNES D’UNE POSSESSION CONFORME AUX CONDITIONS LEGALES DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 3 DE LA LOI 14.07.

AU NOM DE DIEU LE CLEMENT, LE MISERICORDIEUX.

ET AU NOM DU PEUPLE.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE, SECTION UNIE.

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI.

SUR LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR LA DEMANDERESSE A L’IMMATRICULATION, MADAME (A. R. BINT A. R. AL-IDRISSIYA) ET (A. R. BINT A. R. AL-HAMRI), REPRESENTEE PAR SON MANDATAIRE, MAITRE MOHAMMED ABOU CHOU’AIB, AVOCAT A LA COUR, CONTRE L’ARRET N° 277 RENDU PAR LA COUR D’APPEL D’AL HOCEIMA LE 29/09/2020 DANS LE DOSSIER N° 75 / 1403 / 2020 ; LEQUEL POURVOI EST DIRIGE CONTRE LES OPPOSANTS, MONSIEUR MOHAMMED ET AUTRES ; ET VISANT A L’ANNULATION ET A LA REFORMATION DUDIT ARRET ; ET SUR LA BASE DE L’AVIS DE FIXATION DE L’AFFAIRE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24/01/2023 ; ET SUR LA BASE DE LA SIGNIFICATION AUX OPPOSANTS ET LEUR CONSTITUTION DEVANT LA COUR ; ET APRES LA DEPOSITION DU MEMOIRE EN REPONSE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, MONSIEUR MOHAMMED ABOU CHOU’AIB, ET L’AUDITION DES OBSERVATIONS DU PROCUREUR GENERAL, MONSIEUR BACHIR EL KARROUMI, TENDANT AU REJET DU POURVOI ; ET APRES LA CONSTITUTION DES OPPOSANTS ; ET ATTENDU QUE LE POURVOI N’A PAS ETE RETIRE PAR LES OPPOSANTS ;

CONSIDERANT QU’EN VERTU D’UNE DEMANDE D’IMMATRICULATION DEPOSEE AU SERVICE DE LA CONSERVATION FONCIERE D’AL HOCEIMA LE 02/02/2012 SOUS LE N° 22116/24, LES DEMANDERESSES A L’IMMATRICULATION, (A. R. BINT A. R. AL-IDRISSIYA) ET (A. R. BINT A. R. AL-HAMRI), ONT DEMANDE L’IMMATRICULATION D’UN TERRAIN SITUE A LA COMMUNE D’AL HOCEIMA, DU NOM « AL-MAHROUQ », D’UNE SUPERFICIE DE 15 A 27 CA, LIMITE AU NORD PAR UN CHEMIN, A L’EST PAR UN TERRAIN VAGUE, AU SUD PAR UN TERRAIN VAGUE ET A L’OUEST PAR UN CHEMIN, ET POUR LEQUEL ELLES ONT PRODUIT LE TITRE DE PROPRIETE N° 323 EN DATE DU 16/03/2011, ET LE 22/11/2012 (CAHIER 11, N° 622), ELLES ONT DEPOSE L’ACTE D’ACHAT N° 187 EN DATE DU 07/08/2012, AU TERME DUQUEL L’ACHETEUR, LE PERE DES DEMANDERESSES A L’IMMATRICULATION, MONSIEUR (A. R.), A ACHETE LE TERRAIN LITIGIEUX DE MONSIEUR (M. H.) ET DE MONSIEUR (S. H.) ;

ET QU’A L’ENCONTRE DE LA DITE DEMANDE, UNE OPPOSITION A ETE FORMEE PAR MONSIEUR (MOHAMMED) ET DIX AUTRES PERSONNES, ENREGISTREE PAR LE CONSERVATEUR FONCIER LE 23/10/2013 (CAHIER 12, N° 206), REVENDICANT LA TOTALITE DU BIEN OBJET DE LA DEMANDE, POUR LEUR APPARTENIR PAR SUCCESSION DE LEURS AYANTS CAUSE, (MOHAMMED) ET (ABDELSALAM), CONFORMEMENT A LEURS ACTES DE SUCCESSION N° 147 EN DATE DU 08/02/2012 ET N° 380 EN DATE DU 08/02/2012, LESQUELS LE TENAIENT PAR ACHAT N° 134 EN DATE DU 23 CHAABANE 1363, DU VENDEUR (M. BINT A. R. AL-H.) ;

ET QU’APRES LE RENVOI DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’AL HOCEIMA, LES OPPOSANTS ONT PRODUIT UNE ATTESTATION EMANANT DE LA DEMANDERESSE A L’IMMATRICULATION (A. R. AL-HAMRI) EN DATE DU 11/04/2014, DANS LAQUELLE ELLE ATTESTE QU’ELLE NE DETIENT AUCUNE PART DANS LE TERRAIN EN QUESTION, QU’AUCUN ACTE DE PROPRIETE NE LUI A ETE ETABLI ET QU’ELLE N’A PAS DEPOSE DE DEMANDE D’IMMATRICULATION SOUS LE N° 22116/24, ET PAR LE RETRAIT DE DEUX TEMOINS DE LA PROPRIETE, A SAVOIR (A. A.) ET (M. A.), DE LEURS TEMOIGNAGES ; ET PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION N° 824/4 DANS LE DOSSIER N° 18531/4/6/2016, QUI A JUGE LE POURVOI EN CASSATION IRRECEVABLE CONTRE L’ARRET D’APPEL RENDU LE 29/06/2016 DANS LE DOSSIER N° 118/2611/15, QUI AVAIT CONFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AYANT DEBOUTE (A. R. AL-IDRISSIYA) DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L’ENREGISTREMENT DE L’OPPOSITION ; ET APRES L’AUDITION DE LA DEMANDERESSE A L’IMMATRICULATION (A. R. AL-HAMRI) PAR LE JUGE COMMIS, MONSIEUR MOHAMMED EL KHABIR BOUTABARA, PUIS PAR LA CHAMBRE CIVILE PRESIDEE PAR MONSIEUR EL KHABIR BOUTABARA, AU COURS DE LAQUELLE ELLE A DECLARE LA MEME CHOSE QUE CE QUI FIGURAIT DANS L’ATTESTATION PRECITEE EMANANT D’ELLE, LE TRIBUNAL A RENDU SON JUGEMENT N° 464 EN DATE DU 12/11/2019 DANS LE DOSSIER N° 55/1403/2013, DECLARANT FONDEE L’OPPOSITION TOTALE SOULEVEE PAR MOHAMMED ET CEUX AVEC LUI CONTRE LA DEMANDE D’IMMATRICULATION N° 22116/24 ; QUE LA DEMANDERESSE A L’IMMATRICULATION (A. R. BINT A. R. AL-IDRISSIYA) A INTERJETE APPEL ; QUE LA COUR D’APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT APPELE ; QUE LA DEMANDERESSE A L’IMMATRICULATION A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LEDIT ARRET, SOUTENU PAR UN MOYEN UNIQUE FONDE SUR LA VIOLATION ET LA FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, EN CE SENS QUE LE BIEN LITIGIEUX EST POSSEDE PAR L’APPELANTE DEPUIS PLUS DE 40 ANS, POSSESSION CONTINUE, PACIFIQUE, PUBLIQUE ET NON EQUIVOQUE, REMPLISSANT LES CONDITIONS LEGALES DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, ALORS QUE L’ACTE D’ACHAT SUR LEQUEL REPOSE L’OPPOSITION DES INTIMES AU POURVOI EST DEPOURVU DE L’ORIGINE DE LA PROPRIETE ET DONC NON PRODUCTIF, AU TERME DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 3 DE LA LOI 14.07 ;

Code des droits réels qui dispose que « les contrats de transfert ne confèrent la propriété des immeubles non immatriculés que si l’acquéreur a pris possession de l’immeuble sur la base d’un titre valable et sous réserve des conditions de la prescription », et que la reconnaissance d’une des requérantes à l’immatriculation n’oblige pas l’appelante conformément à l’article 411 du Code des obligations et des contrats, et en outre l’expert désigné dans l’affaire n’est pas un ingénieur topographe comme l’exige l’article 43 de la loi sur l’immatriculation foncière qui a autorisé le tribunal à recourir à un ingénieur topographe assermenté du service du cadastre.

Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué que « le tribunal a établi à travers l’expertise (…) et de la visite des lieux, ainsi que des documents et pièces produits par les deux parties, notamment l’acte de vente notarié enregistré sous le numéro 134 en date du 23 Chaabane 1363 de l’Hégire, sur lequel se sont fondés les opposants, que les auteurs des opposants, les frères (Mohammed. H) et (Abdesslam. H), ont acheté en parts égales entre eux l’immeuble situé au lieu-dit « Hajra Lkoula » de leur vendeur (M. T. ben A. R.), et qu’il a été également établi par l’acte de constatation de propriété en date du 16/03/2011 que les requérantes à l’immatriculation (R. D.) et (R. H.) ont établi la propriété sur une partie de l’immeuble objet de ladite vente d’une superficie de 2675 m2 au lieu-dit « Fariyane Diyane » qui leur en atteste la propriété pendant dix ans, c’est-à-dire que leur possession du bien objet de la demande d’immatriculation remonte au 16/03/2001, possession non considérée légalement dès lors qu’il a été établi au tribunal l’existence d’un lien de parenté entre les parties car la possession entre parents non associés est fixée à quarante ans, et que la preuve des opposants (l’acte de vente notarié daté de 1944) est antérieure à la preuve des requérantes à l’immatriculation qui est postérieure à cette date, sans compter que la requérante à l’immatriculation (R. H.) a nié toute propriété pour elle et sa sœur (R. D.) dans l’immeuble objet du litige devant le juge des référés, et qu’elle n’a pas présenté de demande d’immatriculation pour l’immeuble ou fourni de preuve de sa propriété, et que l’expert a constaté devant le tribunal qu’elle a renoncé à sa demande d’immatriculation, et que le tribunal, en se basant sur ce qui a été mentionné, a estimé qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter à autre chose, alors qu’en vertu des articles 37 et 45 du dahir sur l’immatriculation foncière promulgué le 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) tel que modifié et complété par la loi 14.07, « le tribunal statue sur l’existence du droit revendiqué par l’opposant et sur sa possession et son titre antérieurs à la demande d’immatriculation », ce qui signifie que les intimés en cassation, en tant que requérantes à l’immatriculation, doivent prouver leur propriété sur le bien objet de l’opposition, et que les preuves de ces dernières ne sont discutées que si les opposants produisent une preuve recevable dans l’action en revendication et applicable à l’immeuble litigieux, et que la vente produite par les opposants est dépourvue d’origine de propriété et ne peut être préférée à l’acte de propriété produit par les requérantes, conformément à l’article 3 du Code des droits réels « les contrats de transfert ne confèrent la propriété des immeubles non immatriculés que si l’acquéreur a pris possession de l’immeuble sur la base d’un titre valable et sous réserve des conditions de la prescription », et il ressort du procès-verbal de visite et du rapport d’expertise que l’immeuble objet de la demande est en possession des requérantes à l’immatriculation qui en ont la jouissance, et le tribunal auteur de la décision attaquée, lorsqu’il s’est arrêté à ce qui a été mentionné d’une preuve contradictoire des requérantes à l’immatriculation, avant de s’assurer d’abord que les opposants ont prouvé ce qu’ils revendiquent par une preuve recevable dans l’action en revendication, et parce que le retrait de la requérante à l’immatriculation (R. H.) de la demande d’immatriculation et sa dénégation de ce qui figure dans l’acte de propriété ne l’engage qu’elle seule et n’a aucun effet sur le centre du litige, a donc renversé les règles de preuve applicables dans les affaires d’immatriculation foncière et a motivé sa décision par des motifs empruntés au centre du litige sans les justifier, et a ainsi exposé sa décision à la cassation.

Pour ces motifs ; la Cour de cassation a statué sur le pourvoi formé contre ledit arrêt, en cassant et annulant l’arrêt attaqué dans son dispositif relatif au rejet des oppositions et en renvoyant l’affaire devant la Cour d’appel de Oujda, autrement composée, pour statuer à nouveau ; et condamne l’intimé aux dépens du pourvoi ; et ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ; et comme l’arrêt attaqué a été cassé pour les motifs susmentionnés, il n’y a pas lieu de statuer sur les autres moyens.

4. Et par lui a été rendu l’arrêt et lu à l’audience publique tenue à la date mentionnée ci-dessus dans la salle des audiences ordinaires.

Président : M. Mohamed Ahmed. Conseillers : Mohamed Aabouch, Marouq, Jawad Nhari, Mohamed Bouziane, Abdelatif Ouhmane. Et en présence du greffier principal, M. Tayeb Biskar, et avec l’assistance de la greffière adjointe, Mme Achouqla Amsik.

1

ضقنلا ةمكحم رارق مق ر10 /3

رداصلا خيراتب 24 رياني2023

يراقع فلم مقر 285 /1/8/ 2021

نزاع تحفيظ – دقع درجم تيوفت من أصل الملك – هرث أ.

لا تفيد عقود التفويت ملكية العقارات غير المحفظة إلا إذا استندت على أصل التملك وحاز ةينوناقلا طورشلا ىلع ةرفوتم ةزايح راقعلا هل توفملا تايضتقمب المع المادة ةثلاثلا من مدونة ةينيعلا قوقحلا.

نةلاحإو ضق بنوناقلل اقبطو كلملا ةلالج مسا بءان على المقال المرفوع بتاريخ 01 / 12 / 2020

من لاطلابة باهبئان ةطساو، والرامي إلـى نقض القرار عدد 277

الصادر عـن محكمـة الاستئناف بالحسيمة بتاريـخ 29 / 09 / 2020 فلم لا يف رقم

75 / 1403 / 2020 ؛ فلملا يف اهب ىلدملا ىرخألا تادنتسملا ىلع ءانبو؛ هغيلبتو يلختلاب رمألا ىلع ءانبو؛ وبناء على الإعلام بتعيين القضية في الجلسة العلنية المنعقدة بتاريخ

24 / 01 / 2023؛ مهروضح مدعو امهنع بوني نمو نيفرطلا ىلع ةادانملا ىلع ءانبو ؛ راشتسملا ةوالت دعبو ررقملا السيد شوــــبــعأ دمحم هريرقتل، والاستماع إلى ملاحظات المحامي العام السيد راكسب بيطلا الرامية إلى بلطلا ضفر؛ ونوناقلل اقبط ةلوادملا دعب ؛ ثيح هيف نوعطملا رارقلا نمو فلملا تادنتسم نم دافتسي، أنه بمقتضى ظيفحت بلطم قيد بالمحافظة العقارية بالحسيمة بتاريخ 02 / 02 / 2012

تحت عدد 22116 / 24 ، تبلط (.ةيضار. تنب. أ. ر) و( رةمح. تنب. أ. ر)، تةميسحلا ةنيدمب عقاولا  »ينومحرلا » ىمسملا كلملا ظيفح، ، رابيجوب يح وعدملا لحملا، ، ةيراع ضرأ نع ةرابع وهو، ، هتحاسم ةددحملاو، ، بلطملل يراقعلا ميمصتلا اهرهظأ يتلا، في 27 و ارآ15

سارايتن، بصفتهما مالكتين له برسم الملكية عدد 323

المؤرخ في 16 / 03 / 2011 ، وبتاريخ 22 / 11 / 2012

2

(كناش 11

عدد 622 ) تم إيداع رسم الشراء عدد 187

المؤرخ في 07 / 08 / 2012

والذي بمقتضاه اشترى الم .ظيفحتلا يتبلاط نم بلطملا راقع يوايحيلا شيمحو يوايحيلا دارم نايمس وورد على المطلب المذكور يلكلا ضرعتلا الصادر عن (دمحم. ها) هعم نمو ( 10

أصاخش)، المقيد من المحافظ العقاري بتاريخ 23 / 10 / 2013

(كناش 12

عدد 206 )،، مطالبين بكافة الملك موضوع بلطملا، لتملكهم له بالإرث من مورثيهما ( مدمح. اه) و(مالسلا دبع.

اه) حسب رسمي إراثتيهما عدد 147

المؤرخ في 08 / 02 / 2012 ، وعدد 380

المؤرخ في 08 / 02 / 2012 ، واللذين كانا يملكانه بالشراء عدد

134 المؤرخ في

23

شعبان 1363 ، من البائع لهما ( ح. رمع. نب. م.

ت).

ةميسحلاب ةيئادتبالا ةمكحملا ىلع بلطملا فلم ةلاحإ دعبو، أدلى المتعرضون بإشهاد صادر عن طالبة التحفيظ (ةمحر. ر) بتاريخ 11 / 04 / 2014

تشهد فيه أنها لا تملك أي حظ في القطعة الأرضية ىوعدلا عوضوم، ولم تنجز لها رسم الملكية ولم تتقدم بمطلب تحفيظها عدد 22116 / 24 ، وبتراجع شاهدين من شهود الملكية وهما (دمحأ. أ)، و(دمحم. أ) امهتداهش نع، وبقرار محكمة النقض عدد 824 /4 في الملف 18531 /4/6/ 2016

قضى برفض طلب نقض القرار الاستئنافي الصادر بتاريخ 29 / 06 / 2016

في الملف رقم 118 / 2611 / 15

القاضي بتأييد مكحلا الابتدائي القاضي ببراءة ( رةيضا.

ر) من أ هلامعتساو يمسر ررحم يف ريوزتلا يتيانج لج، طبارملا دمحم ريبخلا ةطساوب ةربخ ءارجإ دعبو، ثم روكذملا ريبخلا ةدعاسمب ةنياعم، صرحت خلالها طالبة التحفيظ ( رةمح. ر) بنفس ما جاء في الإشهاد الصادر عنها المذكور، أصدرت المحكمة حكمها عدد 464

بتاريخ 12 / 11 / 2019

في الملف رقم 55 / 1403 / 2013 بصحة التعرض الكلي المثار من طرف محمد اهنوك ومن معه ضد مطلب التحفيظ

ددع 22116 / 24 . استأنفته طالبة التحفيظ (ةيضار. تنب. أ. ر)،، فقضت محكمة الاستئناف بتأييد فنأتسملا مكحلا، ةفنأتسملا فرط نم هالعأ ضقنلاب هيف نوعطملا اهرارق ىضتقمب كلذو، بوسيلة فريدة همادعنال يزاوملا ليلعتلا ناصقنب، ذلك أن العقار موضوع النزاع بحيازة الطاعنة منذ أكثر من 40

سنة انوناق ةبلطتملا اهطورشل ةيفوتسمو ةرمتسم ةزايح، بينما رسم الشراء المستند عليه في التعرض من المطلوبين في النقض مجرد عن أصل الملك وبالتالي غير منتج عملا بمقتضيات الفقرة الثانية من المادة الثالثة من

مدونة الحقوق العينية التي تنص على أن  »لا تفيد عقود التفويت ملكية العقارات الغير المحفظة إلا إذا

اةينوناقلا طورشلا ىلع ةرفوتم ةزايح راقعلا هل توفملا زاحو كلمتلا لصأ ىلع تدنتس »،، وأن إقرار إحدى طالبتي التحفيظ لا يلزم الطاعنة عملا بالفصل 411 دوقعلاو تامازتلالا نوناق نم، وفضلا عن

ذلك فإن الخبير المعين في النازلة ليس مهندسا طبوغرافيا كما يقتضي ذلك الفصل 43 من قانون التحفيظ العقاري الذي خول للمحكمة إمكانية الاستعانة بمهندس طبوغرافي محلف من جهاز المسح العقاري.

.

حيث صح نأب هئاضق للع هنأ كلذ رارقلا ىلع ةنعاطلا هتباع ام ه  »ثبت للمحكمة من خلال الخبرة (…) ومن الوقوف على عين المكان، وكذا من الوثائق والمستندات المدلى بها من الطرفين، ولا

سيما رسم الشراء العدلي المضمن تحت عدد 134

بتاريخ 23

شعبان 1363 ه ةيرج، الذي استند إليه

3

المتعرضون، أنه سبق لمورثي المتعرضين وهما الشقيقين (دمحم. ها) و(مالسلا دبع. ها) أن اشتريا أنصافا بينهما العقار الكائن بالموضوع المسمى  »لاوكلا ةرجح » من البائع لهما (ح. رمع. نب. م.

ت) ، كما ثبت كذلك من رسم إثبات الملكية بتاريخ

16 / 03 / 2011 أن طالبتي التحفيظ (ةيضار. ر) و(ةمحر. ر) قامتا بإنجاز الملكية على جزء من العقار موضوع الشراء المذكور مساحته 2675 م2 بالمكان المسمى  » انديغا يرف » والتي تشهد لهما بالملك مدة عشر سنوات، أي أن حيازتهما لوعاء مطلب التحفيظ كان منذ تاريخ 16 / 03 / 2001 وهي حيازة غير معتبرة قانونا طالما ثبت للمحكمة وجود قرابة بين الطرفان لأن الحيازة بين الأقارب غير الشركاء محددة في أربعين سنة، كما أن بينة المتعرضين (رسم الشراء العدلي

المؤرخ في 1944 ) أقدم تاريخا من بينة طالبتي التحفيظ التي جاءت لاحقة على ذلك التاريخ، هذا فضلا على أن طالبة التحفيظ (ةمحر. ر) نفت كل ملك لها وأختها (ةيضار) في العقار موضوع النزاع أمام

اا كلذ ىلع ةيكلملا تابثإ مسر زاجنإب اهمايق تفن امك ريبخلا مامأ اهتاحيرصت يفو ةمكحملالعقار أو تقديمها ظيفحت بلطم يأل هدييأت نيعتيو هيلإ ىهتنا اميف ابئاص يئادتبالا مكحلا نإف قبس ام ىلإ رظنلاب هنأو ، »،، نيح يف، فإنه بمقتضى الفصلين 37 و 45

من ظهير التحفيظ العقاري الصادر في 9 رمضان 1331 ( 12

أغسطس 1913 ) كما وقع تعديله وتتميمه بموجب القانون 14.07

فإن  » المحكمة تبت في وجود الحق هقاطنو هتالمتشمو هتعيبطو نيضرعتملا لبق نم هب ىعدملا » ، ومؤدى ذلك أن المطلوبين في النقض باعتبارهم ظيفحتلا ةبلاط اهرابتعاب ةنعاطلا هاجت هنوعدي ام تابثإ ءبع مهيلع عقي نيضرعتم، وأن حجج هذه الأخيرة لا تناقش إلا إذا أدلى المتعرضون بحجة مقبولة في دعوى الاستحقاق ومنطبقة على عقار النزاع

هل نيزئاحلا مه اوناك وأ، وأن الشراء المدلى به من المتعرضين مجرد عن أصل الملك ولا يمكن الترجيح بينه وبي ،ةيكلملا مسر نوداملا نم ةيناثلا ةرقفلا ىضتقمب هنأة 03

من مدونة الحقوق العينية  »لا تفيد عقود

اوفملا زاحو كلمتلا لصأ ىلع تدنتسا اذإ الإ ةظفحملا ريغ تاراقعلا ةيكلم تيوفتلت له العقار حيازة ةينوناقلا طورشلا ىلع ةرفوتم » ويتجلى من محضر المعاينة ومن تقرير الخبرة أن عقار المطلب بحيازة نينكسم هيلع اديش نيذللا ظيفحتلا يتبلاط نم نييرتشملا، والمحكمة المصدرة للقرار المطعون فيه عندما

اهداعبتساو ظيفحتلا ةبلاط ةجح ةشقانمب ركذ ام مغر تماق، قبل أن تتأكد أولا من كون المتعرضين سالا ىوعد يف ةلوبقم ةجحب قح نم هنوعدي ام اوتبثأ ت هالعأ لصفملا قفو قاقح، ولأن تراجع طالبة التحفيظ (ةمحر. ر) عن مطلب التحفيظ وتكذيبها لما جاء في الملكية يلزمها هي فقط ولا تأثير له على

ةنعاطلا زكرم، فإنها تكون قلبت قواعد الإثبات المعمول بها في قضايا التحفيظ العقاري وعللت قضاءها

ةنعاطلا نم اهب جتحملا تايضتقملا تقرخو همادعنال يزاوملا اصقان اليلعت، ، وعرضت بالتالي قرارها للنقض.

باــبسألا هذـهل ؛ قضت محكمة النقض هيف نوعطملا رارقلا ضقنب، وإحالة الدعوى إلى ةمكحم روضانلاب فانئتسالا نوناقلل اقبط ديدج نم اهيف تبلل، فيراصملا ضقنلا يف نيبولطملا ليمحتو؛ هترطب وأ هرثإ هيف نوعطملا رارقلا ةردصم ةمكحملا تالجسب اذه اهرارق تابثإ تررق امك؛

4 وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية

ممحد دمحأ :ةداسلا نم ةبكرتم ةمكاحلا ةئيهلا تناكو .طابرلاب ضقنلا ةمكحمب ـــ يئر نا ـس اةــئيهل راسيئ. والمستشارين: محمد أعبوش ـ

ماررق وجواد انهاري وامحمد بوزيان وعبد اللطيف وحمان أ ءاضع. وبمحضر ماعلا يماحملا السيد الطيب بسكار وبمساعدة طبضلا ةبتاك السيدة

أشوقلا ءامس.