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Cour de cassation, chambre civile, arrêt n° 46/2
Audience publique du 07 février 2023, dossier n° 3934/1/4/2019
Demande en partage et détermination de la quote-part dans l'exploitation – Expertises multiples – Éléments de décision dans l'expertise – Motivation.
Si le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier les conclusions de l'expertise, et que la demande en justice est ce qui entraîne l'empêchement du détenteur de récolter les fruits, et que les requérants ont soulevé que le défunt leur avait vendu sa part et qu'ils en avaient pris possession, et que rien dans le dossier n'indique qu'ils en aient été dépossédés – et que le tribunal, lorsqu'il a écarté leurs prétentions et a rejeté les deux expertises réalisées devant lui et a retenu l'expertise réalisée au stade de première instance dont les conclusions étaient contraires à leurs allégations, sans indiquer d'où elle a déduit les éléments de décision dans l'expertise retenue, et sans constater que les requérants détiennent un surplus par rapport à leur quote-part nécessitant la réalisation d'une autre enquête qui en tienne compte – a motivé sa décision de manière insuffisante, ce qui équivaut à son absence, ce qui impose sa cassation.
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Sur le pourvoi formé par les requérants contre l'arrêt rendu par la chambre civile près la cour d'appel de (…), le 13/11/2018, dossier n° 5196/1404/2014, sur la base du mémoire en cassation déposé le 15/03/2019, par leur avocat Me (…), et visant la cassation de l'arrêt précité ; et sur la base du code de procédure civile daté du 28 septembre 1974 ; et sur la base de l'ordonnance de mise en délibéré ; et sur la base de la décision de la chambre judiciaire prise en audience publique du 07/02/2023 ; et sur la base des conclusions des parties et de ce qu'elles ont soulevé comme moyens ; 2
et après lecture du rapport par la conseillère-rapporteure Mme (…) et audition des observations de l'avocat général, M. (…).
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et après en avoir délibéré conformément à la loi ; attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que les défendeurs ont introduit une instance le 23/04/2013 auprès du tribunal de première instance de la même ville par une requête introductive dans laquelle ils ont exposé qu'ils sont propriétaires en indivision avec les requérants du bien faisant l'objet du titre foncier n° 3683/01 à (…), et qu'ils ont demandé le partage et la détermination de leurs quotes-parts respectives et la cessation de l'exploitation à compter du 11/01/2001, et la condamnation des requérants à leur payer une indemnité pour jouissance à compter de cette date ; et par procès-verbal de notification d'une mise en demeure et par lettre recommandée avec accusé de réception, les défendeurs ont sommé les requérants de cesser l'exploitation de leur quote-part dans l'héritage à compter du 11/01/2011 ; et que les défendeurs ont renoncé à leurs prétentions après avoir prouvé la renonciation par écrit ; et que le premier d'entre eux (A. Abdelkarim) a repris l'instance au nom des cohéritiers et a demandé l'exécution du partage et a sollicité une expertise afin de déterminer les revenus locatifs perçus par les requérants de deux locaux commerciaux loués par les défendeurs. Et après ordonnance d'une expertise, l'expert (Y. Fredoussi) a abouti dans son rapport à ce que les requérants tirent d'un étage inférieur abritant deux magasins que loue le premier requérant un loyer mensuel de 1800 dirhams, et qu'ils tirent également de deux premiers étages et d'un toit-terrasse qu'ils exploitent jusqu'à la date du rapport une valeur locative mensuelle de 2800 dirhams, et que la part revenant aux défendeurs dans les revenus locatifs et la valeur locative depuis le 11/01/2001 jusqu'à la date de réalisation de l'expertise en août 2013, il l'a fixée à 430.507,29 dirhams. Après clôture des échanges de conclusions, le tribunal de première instance a rendu un jugement le 11/03/2014, dossier n° 1537/21/12, qui a statué "de rejeter la demande en partage et d'enjoindre aux défendeurs de payer solidairement au demandeur principal A. Abdelkarim la somme de 168.459,37 dirhams à titre d'indemnité pour jouissance pour la période allant du 11 janvier 2001 au 27/08/2013". Les requérants ont interjeté appel, réitérant leurs défenses et maintenant leur demande, et ont joint à leur réponse une copie abrégée de l'acte de décès de leur auteur le 01/11/2011, et une copie de cinq contrats de location conclus par les défendeurs avec des tiers pour des locaux commerciaux, et une copie de la quittance de loyer pour 6 mois de juin 2011 d'un montant de 5166 dirhams, et une procuration spéciale accordée par les trois derniers défendeurs au premier requérant pour percevoir la part de la défunte avant son père (A. Chaibou) dans les loyers comme il l'a perçue, et les défendeurs ont poursuivi.
Leur mémoire en dernier lieu additionnel. Et après l'ordonnance de deux expertises, la première a été réalisée par l'expert (Miharbi. B) qui a conclu dans son rapport que ce qui est dû par le défendeur au titre de l'exploitation du magasin commercial par les requérants, à l'exception des trois derniers d'entre eux (A. F. Mohamed A), est un montant déterminé de 6600,63 dirhams, et que ce qu'il doit, ainsi que les autres appelants, payer pour l'exploitation des autres dépendances de l'immeuble est un montant de 32.165,61 dirhams, et ce après avoir constaté que le premier étage comporte deux pièces dont l'une était exploitée par la partie défenderesse (Machah. A). Et la seconde expertise a été réalisée par (Mustapha. A) qui a précisé dans son rapport, qu'après recherche et étude des informations disponibles à son sujet, que l'immeuble est composé d'un rez-de-chaussée exploité par les défendeurs, d'un premier étage exploité par le premier appelant, d'un second étage exploité par les appelants, et que la terrasse est commune entre les deux parties, et qu'étant donné la procuration accordée au premier appelant par les défendeurs (A. F. Mohamed A) pour percevoir le loyer des deux locaux commerciaux, ce qui lui revient du loyer total des deux locaux est un montant de 54.276,99 dirhams, et ce qui revient aux deux défendeurs dudit loyer est déterminé à un montant de 51.923,01 dirhams pour la période allant du début janvier 2011 jusqu'à fin décembre 2015, et déterminé à un montant de 30.801,79 dirhams pour février 2013 jusqu'au 31 décembre 2015, et que le premier appelant a loué le local commercial à (Hassan. N) et (Houjaj. O) pour exploitation, et que les défendeurs ont loué le magasin commercial au premier appelant le 27/03/2018. Et dans le deuxième mémoire additionnel, les défendeurs ont demandé la condamnation des appelants à leur payer la somme de 200.000,00 dirhams au titre de l'exploitation commerciale de l'immeuble pour la période allant du 1er janvier 2016 jusqu'à fin octobre 2018. Et après épuisement des moyens de défense et de défense, la cour d'appel a statué "par confirmation du jugement de première instance avec sa modification en condamnant l'intimé (Abdelhakim. A) à payer aux appelants, héritiers de (A. B. Chaiboub), le dû de l'exploitation pour les deux magasins de janvier 2011 jusqu'à fin décembre 2015, la somme de 51.923,01 dirhams incluant la durée de la première demande additionnelle, et pour la demande additionnelle à partir du 1/1/2016 jusqu'à fin octobre 2018, la somme de 29.041,68 dirhams, et par condamnation des intimés (Abdelhakim. A) et (Soufiane. A) et (L. Saadia) solidairement à payer aux appelants, héritiers de (A. Chaiboub), la somme de 34.224,20 dirhams incluant la durée de la première demande additionnelle concernant l'exploitation des dépendances de l'immeuble du 30/11/2013 jusqu'à fin décembre 2015, et pour la deuxième demande additionnelle du 01/01/2016 jusqu'à fin octobre 2018, la somme de 45.175,95 dirhams", et le jugement a été attaqué par pourvoi des défendeurs et contenait un moyen unique et les défendeurs n'ont pas répondu.
Le moyen unique, dans son premier grief ; où les appelants reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir violé les textes de loi et les principes généraux du droit, en ce que la cour émettrice a estimé devoir s'appuyer sur la déduction de l'expert (Fassi. F) désigné au stade de première instance malgré l'absence de source dans son rapport pour ce qu'il a affirmé concernant l'exploitation de tout l'immeuble par eux, et malgré l'existence de l'expertise complémentaire ordonnée par elle et réalisée par deux experts judiciaires qui ont utilisé des moyens de preuve acceptables et ont mentionné dans ceux-ci la source de leurs déductions quant au fait qu'ils n'exploitent pas tout l'immeuble, et malgré l'existence d'un procès-verbal de constatation en tant que document officiel contenant des faits contredisant ce qui figure dans l'expertise de (Fassi. F) prouvant qu'ils n'exploitent pas les deux étages et la terrasse, sauf qu'elle a tranché dans son arrêt et a estimé que la cour d'appel a commis une erreur dans son appréciation en s'appuyant dans son raisonnement sur le rapport de (Fassi. F) malgré son manque de conviction à son égard et son ordonnance de réaliser deux expertises judiciaires, de sorte que le rapport est venu contredire ce qui y est mentionné, et elle a fondé son arrêt sur ce rapport sans raison valable, sans se prononcer sur ce qui est rapporté par les deux experts judiciaires, et sans expliquer les raisons de son désaccord avec eux, et sans indiquer les raisons pour lesquelles elle a écarté le procès-verbal de constatation, alors que la cour d'appel n'a pas le droit de s'écarter de l'avis des experts sans motif valable, et que son arrêt est dépourvu de base légale. Le grief est fondé ; en effet, s'il est vrai que la cour du fond a le pouvoir d'évaluer les travaux des experts, la condition est qu'elle motive sa décision par une motivation
La Cour de cassation, et que la demande judiciaire est celle qui entraîne la cessation de la main du possesseur sur la récolte des fruits, et les requérants n'ont pas été empêchés ni privés de la jouissance du bien immobilier et ils ont étayé cela par un procès-verbal de constatation et par un témoignage, et la cour ayant rendu la décision attaquée, lorsqu'elle en a détourné son attention et a écarté les deux expertises réalisées devant elle et a retenu l'expertise de Youssef El Harim, expert près la cour d'appel de Fès, et a statué sur la base de ce qu'elle a considéré comme étant ce qui ressort de son rapport, à savoir "qu'en se référant à l'expertise réalisée par l'expert (Youssef El Harim), il apparaît qu'elle est décisive en ce que la partie défenderesse est celle qui exploite toutes les dépendances du bien immobilier de manière directe et non en se basant uniquement sur de simples investigations et informations recueillies et des déclarations de tiers comme l'a indiqué l'expertise de (Moustapha A.)", sans dégager les éléments décisifs de l'expertise retenue dans sa décision et sans tenir compte de la règle susmentionnée, alors qu'il est établi que les requérants possèdent au-delà de leur part par une autre enquête qui en tient compte, elle a motivé sa décision de manière insuffisante, ce qui constitue un vice de motivation, entraînant son annulation.
Et attendu que l'intérêt de la bonne administration de la justice et l'utilité des deux parties exigent le renvoi de l'affaire devant la même juridiction.
Pour ces motifs, la cour statue par la présente décision judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, d'annuler et de réformer l'arrêt attaqué et de renvoyer les deux parties devant la même cour pour statuer
sur les demandes des appelants, et de leur en notifier ; comme elle a décidé de constater cette décision dans les registres de la cour qui l'a rendue, et d'en délivrer copie aux parties ; et ce, par le biais de l'expertise susmentionnée et par le greffe de la cour d'appel, et de notifier l'arrêt susmentionné dans la salle d'audience ordinaire
et la cour était composée de :
Abdesslam El Kadiri, président, et les conseillers Moulay El Mehdi El Alaoui, Abdellah El Bouzidi, Moulay Mustapha El Alaoui, Abdelkader El Bouzidi, et avec l'assistance de Abdelkrim El Bouanani, greffier.
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ضقنلا ةمكحم رارق مق ر46 /2
رداصلا خيراتب 07 رياربف2023 ملف ي راقع مقر3934 /1/4/ 2019
دعوى القسمة وتحديد نصيب في الاستغلال –
خبرات متعددة – عناصر الحسم في الخبرة
ةدمتعملا.
لئن كان لمحكمة طلس عوضوملا ميوقت ة اغئاس اليلعت اهرارق للعت نأ هطرش نإف ءاربخلا لامعأ قانونا، وأن المطالبة القضائية هي التي يترتب عنها كف يد الحائز عن جني الثمار، والطاعنون دفعوا داهشإبو ةنياعم رضحمب كلذ ىلع اولدتساو راقعلا نم مهبوني ام الإ نولغتسي ال مهنأبـ والمحكمة لما مهنع تتفتلااتساو بعدت الخبرتين المنجزتين لديها واعتمدت خلابرة المنجزة بالمرحلة الابتدائية والتي اهرارق قوطنم هب ىرج امب تضقو امهتضراع، دون أن تبين من أين استنتجت عناصر الحسم في
اا نأ تبث ىتم هالعأ ةدعاقلل ةاعارم نودو اهرارق يف ةدمتعملا ةربخلالطاعنين يحوزون زائدا عن صن إب مهبي ءارج تحقيق آخر يراعي ذلك، تكون قد عللت قرارها ناقصا وهو بمثابة انعدامه، مما يتعين نقضه.
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نقةلاحإو ض بنوناقلل اقبطو كلملا ةلالج مسا بناء على مقال الطعن المرفوع بتاريخ 15 / 03 / 2019
مرط ن ةطساوب نيبلاطلا ف نائبهم الأستاذ (…)، ، والرامي إلى نقض القرار الصادر بتاريخ
13 / 11 / 2018
في الملف عدد 5196 / 1404 / 2014 عن مكحمةانئتسالا ءاضيبلا رادلاب ف؛ فلملا تادنتسم ىلع ءانبو ؛ وبناء على قانون المسطرة المدنية المؤرخ في
28 شتنبر
1974 ؛ ولع ءانب غالبإلاو يلختلاب رمألا ى؛ وخيراتب ةدقعنملا ةينلعلا ةسلجلا يف ةيضقلا نييعتب مالعإلا ىلع ءانب 07 / 02 / 2023؛ وبناء على طلا ىلع ةادانملا نمو نيفر مهروضح مدعو امهنع بوني ؛ 2
وبعد تلاوة التقرير من طرف المستشارة المقررة السيدة معاكلا ةيدان والاستماع إلى ملاحظات
نيدلا رون ديسلا ماعلا يماحملا الشطبي.
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ونوناقلل اقبط ةلوادملا دعب ؛ ثيح يؤخذ من وثائق الملف ومن القرار المطعون فيه أن نيبولطملا اتب اومدقتريخ 23 / 04 / 2013 لدى المحكمة الابتدائية بنفس المدينة بمقال افتتاحي عرضوا فيه أنهم يملكون على الشياع مع الطاعنين الملك موضوع الرسم العقاري عدد
3683 / 01 تسالا يف مهبيصن ديدحت عم ةمسقلا اوسمتلاوغلال بداية من 11 / 01 / 2001 ةداهشب لاقملا قفرأو .مكحلا ذيفنت خيرات ىلإ ةيكلملا وبمحضر تبليغ إنذار وبرسالة ةافو ذنم يراجت لحم ءارك لالغتسا نع نيبولطملا بيصن مهعضوب نينعاطلا فرط نم هنع ةيباوج موروثهم في 11 / 01 / 2011
وباجأ لا تابثإ مدعب اوعفدو لباقم لاقمب نونعاطلادعوى وبأن الأول منهم (ميحرلا دبع. أ) اقعلا نم نييراجت نيلحم يرتكير موضوع القسمة وطالب بإجراء خبرة من أجل تحديد قفرأو يقيقحلا امهغلبم الجواب بعقدي كراء له من موروث المطلوبين لمحلين تجاريين. وبعد الأمر بخبرة انتهى فيها الخبير ( اسودرفل. ي) أ ىلإ كتي راقعلا نون من طابق سفلي به متجران يكتريهما الطاعن الأول بمشاهرة قدرها 1800 تيو مهردكون كذلك من طابقين أول وثان وسطح يستغلهم الطاعنون حت حرتقاوديد قيمتهم الشهرية في مبلغ 2800
درهم وأن ما ينوب المطلوبين من المداخيل الكرائية والقيمة م ةدملا نع ةيلالغتسالان 11 / 01 / 2001
إلى تاريخ إنجاز الخبرة في غشت من سنة 2013
حددها في 430.507,29 مهرد.عب و د انتهاء الأجوبة والردود أصدرت المحكمة الابتدائية حكما بتاريخ 11 / 03 / 2014
في الملف عدد 1537 / 21 / 12
قضى "لا ءارجإ بلط لوبق مدعب لكشلا يفقسمة والطلب اوجبأ هيلع ىعدملا ىلع عوضوملا يفو داضمل غلبم نيعدملا ةدئافل هئادأب ميحرلا دبع يج168.459,37
مهرد الا بجاو نع ع لالغتس ا نلمدة المتراوحة ما بين 11
يناير 2001
إلى غاية 27 / 08 / 2013 "، واستأنفه الطاعنون مجددين دفوعهم ومصممين على طلبهم وأرفق جوابهم بنسخة موجزة لرسم وفاة
موروثهم في 01 / 11 / 2011 ةسمخلا نيبولطملل ينيع ضرع رضحمبو هتايح ديق هل ةادؤم ةيئارك تالوصوبو الأوائل عن نع نييراجتلا نييلحملا ءارك 6 أشهر من شهر يونيو 2011 يف ددحملا هغلبم م عاديإب لصو عم 5166
درهم وبتوكيل خاص ممنوح من المطلوبين الثلاثة الأخيرين للطاعن الأول من أجل استلام نصيب هتدلاوموجبأ ىرشب جي المتوفاة قبل والدها (أ. ب بيعشوب) مملا هفنأتسا امك ،نيفرطلا ثورومطلوبون وأعقبوا
مقالهم بآخر إضافي. وبعد الأمر بخبرتين أنجز الأولى الخبير (ميهاربإ.
ب) والذي انتهى في تقريره إلى أن نيعب ذخألا دعب نييراجتلا نيلحملا ءارك نع نيبولطملل هؤادأ نينعاطلا ىلع بجي ام الاعتبار التوكيل الممنوح من الثلاثة الأخيرين منهم (آ. ف. دمح أ) لألا نعاطول محدد في مبلغ 6600,63
درهم وان ما يجب عليه وعلى باقي الطاعنين أداؤه عن استغلال باقي مرافق العقار هو مبلغ 32.165,61 مهرد، ، وذلك بعد أن حضوأ بو ةلغتسم ريغ ةقش هب لوألا قباطلا نأ أنسلا طح به غرفتان إحداهما كانت مستغلة من طرف المطلوب (ماشه. أ) . وأنجز اا ةربخلالثانية (ىفطصم. أ) والذي أوضح في تقريره، أنه 3
نياع ام لالخ نمه ،اهيلع لصح يتلا تامولعملاو ثحبلا دعبو نأ ضرا قباط ىلع لمتشي راقعلاي به م هلغتسي ناث قباطو نوبولطملا هلغتسي لوأ قباط ىلع لمتشيو لوألا نعاطلا امهيرتكي نايراجت نالح الطاعنون والسطح مشترك بين الطرفين، ، وأنه بالنظر للتوكيل الممنوح للطاعن الأول من المطلوبين (آ.
ف. دمح أ) ليخادم نم نينعاطلا ةعومجم بناج ىلإ مهبوني ام نإف كراء المحلين التجاريين هو مبلغ
54.276,99 طملا يقاب بيصن ناو مهردلوبين من الكراء المذكور محدد في مبلغ 51.923,01 مهرد عن
امملا ةرتفل اني نم ةدتير 2011 ىلإ متم دجنبر 2015
ومحدد في مبلغ 30.801,79
درهم عن فبراير 2013
إلى غاية 31
دجنبر 2015 يمسملا نم داهشإب هريرقت قفراوين (نسح. ن) و( مبوجح. و) باستغلال زجنملا داهشالا خيرات ىلإ نيفرطلا ثوروم ةافو ذنم راقعلا نم لوألا قباطلل نيبولطملا في 27 / 03 / 2018
أل ابلط يناث يفاضإ لاقمب لئاوألا ةسمخلا نوبولطملا مدقتوداء الطاعنين لفائدتهم مبلغ 200.000,00
نع ةيراجتلا تالحملا عيرو راقعلا لالغتسا نع مهرد الفترة الممتدة من فاتح يناير 2016
إلى متم أكتوبر 2018 . وبعد استنفاد أوجه الدفع والدفاع قضت محكمة الاستئناف "بتأ حلا دييكم الابتدائي مع تعديله بالحكم على المستأنف عليه (دبع ميحرلا. أ) بأدائه للمستأنفين ورثة (أ. ب بيعشوب) واجب الاستغلال
عن المتجرين من يناير 2011
إلى متم دجنبر 2015
مبلغ 51.923,01
درهم شاملة لمدة الطلب ايفاضإل الأول وعن الطلب ايفاضإل نم ةدملا صوصخب 1/1/ 2016 م ىلإتم أكتوبر 2018
مبلغ 29.041,68
ىلع مكحلاو مهرد المستأنف عليهم (دبع ميحرلا. أ) و(لصيف. أ) و(ل. ةيدعسلا) تضامنا بأدائهم للمستأنفين ورثة (أ. )بيعشوب مبلغ 34.224,20
درهم شاملة لمدة الطلب يفاضإلا الأول بخصوص
م ىنكسلل ةدعملا تالحملا لالغتسان 30 / 11 / 2013
إلى متم دجنبر 2015
وعن الطلب يفاضإلا الثاني
من 01 / 01 / 2016
إلى متم ربوتكأ 2018
مبلغ 45.175,95 مهرد"،، و ه لاقمب هيف نوعطملا رارقلا و تضمن وسيلة وحيدة ولم يجب المطلوبون.
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أ ش يفنةديحولا ةليسولا ؛ حيث رارقلا نونعاطلا بيعي لا قرخو هداسفو ليلعتلا مادعناب نوناق، ذلك أن المحكمة مصدرته ارتأت الاعتماد على استنتاج الخبير (فسوي. ف) المعين في المرحلة الابتدائية رغم افتقار تقريره لمصدر ارو فلملا قاروأب اهل دنس الو دوجو ال يتلاو راقعلا قفارم لكل مهلالغتسا ةعقاول هصالختسغم وجود تربخ تسالا ةلحرملاب اهيدل اتزجنأ ني ةيفانئ الع ناريبخلا امهيف دمتعى وسائل إثبات مقبولة وذكر فيهما مصدر استنتاجاتهما لواقعة عدم استغلالهم لكل العقار ورغم وجود محضر معاينة باعتباره وثيقة رسمية يتضمن وقائع تعارض ما جاء في خبرة (فسوي.
ف) فملا هيف تبثأ م يئاضقلا ضونجزه م هنأ لا يستغلون
باطلا ىوس اثلا ق ين، إلا نأ أب اهرارق يف تضقانتو هنأشب اهيأر ءادبإو هل ضرعتلا تلفغأ ةمكحملان اعتمدت في تعليله تقرير (فسوي. ف) رغم عدم اقتناعها به وأمرها بإجراء خبرتين قضائيتين فجاء ريرقت ىلع هزاكترال لالدتسالا دساف اهرارق ريبخلل دساف غ عئاقو ىلع هيف دنتسا روكذملا ةحيحص ري، لا ضقن هعم نيعتي اممقرا .ر 4 حيث صح ام لا ىلع نونعاطلا هباع ؛ رارق ذلك أنه لئن كان لمحكمة الموضوع سلطة تقويم أعمال الخبراء فإن شرطه أن تعلل قرارها تعليلا
ق اغئاسانونا، وأن المطالبة القضائية هي التي يترتب عنها كف يد الحائز عن جني الثمار، والطاعنون عفد مهنأب او م مهبوني ام الإ نولغتسي الن العقار واستدلوا على ذلك بمحضر معاينة وبإشهاد والمحكمة مصدرة القرار المطعون فيه لما التفتت عنهما واستبعدت الخبرتين المنجزتين لديها واعتمدت خبرة يوسف ةلحرملاب ةزجنملا سودرفلا تبالادائية وووطنم هب ىرج امب تضقو امهتضراع يتلا اهرارق ق بعلة " أنه بالرجوع ا ةربخلللمنجزة من طرف الخبير ( يفسو.
ف) يتبين أنها جاءت حاسمة في كون الطرف المدعى عليه هو من يستغل كل مرافق العقار استغلالا مباشرا وليس اعتمادا فقط على مجرد تحريات ومعلومات محصلة و إرداص نيداهشين عن الغير كما ذهبت إلى ذلك خبرة (م ىفطص. أ)" سا نيأ نم نيبت نأ نودوتنتجت عناصر الحسم في الخبرة المعتمدة في قرارها ودون مراعاة للقاعدة أعلاه متى ثبت أن الطاعنين يحوزون زائدا عن نصيبهم بإجراء تحقيق آخر يراعي ذلك، تكون قد عللت قرارها ناقصا وهو بةباثم ا ادعنامه، مما يتعين نقضه.
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ثيحو نإ ريس نسح ةلادعلا موصلحة الطرفين يقتضيان إحالة الدعوى على نفس المحكمة.
لبابسألا هذه لا ضقنب ضقنلا ةمكحم تضق ةيضقلا ةلاحإو ،هيف نوعطملا رارق وطرفيها على نفس المحكمة للبت
في فيراصملا نيبولطملا ىلعو ،نوناقلل اقبط اهيف؛ كما قررت إثبات قرارها هذا بسجلات المحكمة المصدرة له، مكحلا رثإ اهترطب وأ هيف نوعطمل ؛ اذ هبو ا خيراتلاب ةدقعنملا ةينلعلا ةسلجلاب يلتو رارقلا ردصلمذكور أعلاه بقاعة اتاسلجل العادية
ديسلا ن م ةبكر تم ةمكاحلا ةئيه لا تناك و .طابرلاب ضقنلا ة مكحمب ة نادية الكاعم رة سيئ و م،ةررق، ملاوسراشت
ني ةداسلا:
ادبعو فيارج ىفطصمل اللطيف معادي ومحمد رضوان وعبد الوهاب عافلاني ءاضعأ رضحمبو ماعلا يماحملا ديسلا نيبطشلا نيدلا رو وبمساعدة ة بتاك طبضلا ديسلا ة يغاوزلا ماستبا.
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ