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COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 55 / 2
EN DATE DU 07 FEVRIER 2023
CORRESPONDANT AU POURVOI N° 8321 / 1 / 4 / 2021
RECOURS EN REVISION – DOCUMENT REVERE DE FAUX – SON EFFET.
LA DECISION ATTAQUEE NE S'ETANT PAS FONDEE SUR LE DOCUMENT DONT LA FALSIFICATION EST ALLEGUEE ET N'AYANT PAS STATUE PAR UNE DECISION D'IRRECEVABILITE OU DE FORCLUSION, IL NE PEUT ETRE FORME CONTRE ELLE UN RECOURS EN REVISION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SES DEUX ALINEAS.
LE MOYEN NE DEMONTRE PAS EN QUOI LES DISPOSITIONS LEGALES INVOQUEES SERAIENT CONTRAIRES A L'ARTICLE PRECITE, ET LE POURVOYANT N'A PAS PRECISE LE SENS DE SON MOYEN RELATIF AUX ARTICLES DONT IL SE PREVAUT POUR SOUTENIR SON RECOURS, ET L'ARTICLE 402 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A POUR OBJET LA REVISION DES DECISIONS DES TRIBUNAUX, ET LE MOYEN QUI LUI EST OPPOSE A CE SUJET N'EST PAS FONDE, ET LE MOYEN EST PAR CONSEQUENT MAL FONDE ET NON RECEVABLE.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
VU L'ARTICLE 402 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
VU LA REQUETE EN REVISION PRESENTEE LE 01 / 12 / 2021 PAR LE DEMANDEUR (A. S.) ASSISTE DE SON AVOCAT (M. A.) ;
VU L'ARRET ATTAQUE N° 372 / 4 EN DATE DU 22 / 06 / 2021 RENDU PAR LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CASABLANCA DANS L'AFFAIRE N° 2977 / 1 / 4 / 2019 ;
VU LES PIECES DE PROCEDURE ET LES MOYENS QUI EN DECOULENT ;
VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE DATE DU 28 SEPTEMBRE 1974 ;
APRES AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;
ET APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE LA DECISION RENDUE PAR LA CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 07 / 02 / 2023 ;
ET APRES AVOIR FAIT APPEL AUX PARTIES ET A LEURS REPRESENTANTS ET LEUR AVOIR DONNE CONNAISSANCE DU RAPPORT ET APRES AVOIR ENTENDU LES OBSERVATIONS DE L'AVOCAT (M. A. B. D.) ;
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ET APRES EN AVOIR DELIBERE ;
REJETTE LE POURVOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA DEMANDERESSE (D. A. N.) A SAISI, LE 23 / 06 / 2016, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CASABLANCA PAR UNE REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DANS LAQUELLE ELLE A EXPOSE QU'ELLE EST PROPRIETAIRE EN INDIVISION AVEC LE POURVOYANT DE L'IMMEUBLE FONCIEREMENT IMMATRICULE SOUS LE N° 6349 / 1, ET QU'ELLE A JOINT A SA REQUETE UN CERTIFICAT D'EXPERTISE, ET QUE LE POURVOYANT A SOUTENU QUE LE BIEN DEMANDE EN PARTAGE EST GREVE D'UNE HYPOTHEQUE STIPULEE SOUS CONDITION DE NON ALIENATION, CONDITION OBLIGATOIRE POUR L'ADJUDICATAIRE, ET QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES MESURES D'INSTRUCTION ET LA CLOTURE DES REPLIQUES ET DUPLIQUES, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE A RENDU UN JUGEMENT LE 11 / 10 / 2017 DANS LE DOSSIER N° 1879 / 1401 / 2016 QUI A ORDONNE "LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE L'IMMEUBLE FONCIEREMENT IMMATRICULE SOUS LE N° 6349 / 1 POUR ETRE PARTAGE PAR LA VOIE DE LA LICITATION A PARTIR D'UN PRIX DE DEPART DE 3.272.400,00 DIRHAMS, LE SURPLUS EVENTUEL REVENANT AUX COPROPRIETAIRES", ET QUE LE POURVOYANT A INTERJETE APPEL, ET QU'APRES ECHANGE DES MEMOIRES ET PLAIDOIRIES, LA COUR D'APPEL A STATUE "PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT APPELE", ET QUE LE POURVOYANT A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE CET ARRET, ET QUE LA COUR DE CASSATION A RENDU UN ARRET LE 22 / 06 / 2021 QUI A REJETE LE POURVOI, ET QUE LE POURVOYANT N'A PAS EXECUTE.
ATTENDU QUE LE POURVOYANT A FORME UN RECOURS EN REVISION CONTRE L'ARRET PRECITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOUTENANT QU'ALORS QU'IL SOUHAITAIT ACHETER L'APPARTEMENT SUSMENTIONNE IMMATRICULE FONCIEREMENT, IL A OBTENU DE LA SOEUR DE LA DEMANDERESSE (D. A. N.), LA DEFENDERESSE (A. A. N.), UNE PROXY (TAFWIDH) SPECIAL DATE DU 10 / 10 / 2003 ENREGISTRE SOUS LE N° 254 / 13, L'AUTORISANT A ACQUERIR LEDIT APPARTEMENT ET A L'IMMATRICULER A SON NOM POUR LA MOITIE SOUS LE NUMERO FONCIER 6349 / 1, ET QU'IL A EFFECTUE LES DEMARCHES SUIVANTES ET A IMMATRICULE SON EPOUSE DE L'EPOQUE (DESORMAIS DIVORCEE) COMME PROPRIETAIRE DE L'AUTRE MOITIE, MAIS QU'IL S'EST AVERE PAR LA SUITE QUE LE PROXY (TAFWIDH) SPECIAL DATE DU 10 / 10 / 2003 EST EN REALITE SIGNE PAR LA DEFENDERESSE, QU'IL EST ETABLI QU'ELLE L'A SIGNE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, QU'ELLE EST DONC COUPABLE DE FALSIFICATION, QUE SA SIGNATURE EST FALSIFIEE ET APPOSEE PAR SON FRERE QUI EST LE VERITABLE AUTEUR ET QU'ELLE EST BENEFICIAIRE ET PARTICIPE A L'UTILISATION D'UN DOCUMENT FALSIFIE, ET QU'IL A DEPOSE UNE PLAINTE AU PARQUET PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CASABLANCA POUR FAUX ET USAGE DE FAUX CONFORMEMENT AUX ARTICLES 360, 361, 365, 366 ET 367 DU CODE PENAL, ET QUE PAR CONSEQUENT ET AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT LES PREMIERE ET DEUXIEME ALINEAS DE LA PREMIERE PARTIE, ET DES DISPOSITIONS DES ALINEAS TROIS ET QUATRE DE L'ARTICLE 386, ET DES ARTICLES 402, 403 ET 408 DU MEME CODE, ET PARCE QU'IL A ETE FORTEMENT LESEE PAR CELA, D'AUTANT PLUS QUE LE DOCUMENT CONTESTE A SERVI DE FONDEMENT A LA DECISION ATTAQUEE, ET QUE CES MOTIFS SONT APPARUS APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT.
Numéro du pourvoi : 3
Date de l'arrêt : 14/02/2007
Chambre civile
Arrêt n° 66
Dossier n° 2005/1/1/2003
Parties :
Appelant (demandeur en cassation) : [Nom non précisé dans le texte fourni]
Intimé : [Nom non précisé dans le texte fourni]
Vu le mémoire en cassation et les pièces jointes ;
Vu la loi relative à l'organisation judiciaire, notamment ses articles 353 et 359 ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de [Ville non précisée] le 27/01/2003, qui a confirmé un jugement du tribunal de première instance de [Ville non précisée] en date du 19/12/2001 ;
Attendu que le moyen de cassation reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en inscription de faux formée contre un document, alors que la cour n'a pas statué sur cette demande et ne l'a pas déclarée irrecevable ou non fondée, et qu'elle a violé les dispositions des articles 379 et suivants du code de procédure civile en statuant sur le fond sans avoir préalablement tranché cette question, et qu'elle a également violé l'article 402 du même code en ne motivant pas sa décision sur ce point ;
Mais attendu que le document dont la falsification est alléguée n'a pas servi de fondement à la décision attaquée, et que la cour a statué sur le fond conformément aux dispositions de l'article 379 du code de procédure civile, sans qu'il y ait violation de cet article ni des autres articles mentionnés précédemment ;
Et attendu que le requérant n'a pas exposé en quoi consisterait le grief tiré de la violation de l'article 402, et que le moyen tiré de l'absence de motivation sur ce point n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
La Cour rejette le pourvoi.
Condamne le requérant aux dépens.
Ordonne que l'amende consignée devienne propriété du Trésor.
Ordonne la transcription du présent arrêt en marge de l'arrêt attaqué.
Décide que l'arrêt sera publié au Bulletin officiel conformément à l'article 57 du code de procédure civile.
Prononcé en audience publique de la chambre civile de la Cour de cassation, tenue au siège de la Cour à Rabat, le mercredi 14 février 2007, en présence de Messieurs les conseillers :
Abdelatif Maâdi, président ;
El Mostapha Jraïfi, conseiller rapporteur ;
Mohamed Redouane, conseiller ;
Abdelouahab Aâfilani, conseiller ;
Et avec l'assistance de M. Mohamed El Hami, greffier en chef.
Le greffier en chef,
Mohamed El Hami
Le président,
Abdelatif Maâdi
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