Arrêt de la Cour de cassation n° 64/2 en date du 14 février 2023
Dans le dossier immobilier n° 2479/1/4/2020
Attendu que le serment décisoire est dirigé contre celui qui est accusé de quelque chose de similaire ; et que le pourvoyant a soutenu que la totalité de ce qui est sorti de sa main est le montant déclaré dans l'acte, une partie ayant été effectuée sous la constatation du notaire et l'autre partie ayant été payée hors de la quittance du notaire, et s'est prévalu de ce qui indique son paiement par une attestation bancaire selon laquelle les acheteurs de sa part ont reçu ce montant ; et que la cour ayant rendu la décision attaquée, en statuant comme l'énonce le dispositif de son arrêt au motif de son refus de prêter le serment décisoire sans indiquer ce qui le justifie conformément à la règle susmentionnée et ce qui en découle lorsque ses conditions sont réunies, a motivé sa décision d'une motivation incomplète qui équivaut à son absence, ce qui l'expose à la cassation.
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi,
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée que les demandeurs ont introduit une requête devant le tribunal de première instance d'Oujda en date du 09 mars 2018, qu'ils ont suivie d'autres requêtes conciliatoire et additionnelle, exposant qu'ils possèdent des parts indivises dans la propriété dénommée « H.M » faisant l'objet du titre foncier n° (5)… situé dans la circonscription de la banlieue d'Oujda, décrite dans la requête, à hauteur de 3/8 pour chacun d'eux et de 2/8 pour (A. T), et que ce dernier a vendu la totalité de ce qu'il possède à (A.A) et (B.A) en vertu d'un acte authentique dressé par le notaire (L.B) pour un prix global de 881 700,00 dirhams ; et qu'en vue de l'exercice du droit de préemption sur les parts vendues, ils ont proposé au défendeur prévenu la somme de 960 000,00 dirhams qui représente le prix de vente et ses frais, et après son refus, ils l'ont consignée à son profit à la caisse du tribunal, et ont demandé qu'il soit jugé qu'ils sont en droit de revendiquer la totalité des parties vendues selon le contrat de vente susmentionné du titre foncier n° (5)… décrit dans la requête ci-dessus, avec l'administration du serment au défendeur concernant le montant de 293 750,00 dirhams qui représente le complément du prix d'achat selon ce qui a été stipulé dans le contrat d'achat en vertu de la procuration datée du 30/04/2018 et dont la signature a été certifiée conforme le 03/05/2018, et la considération du jugement qui sera rendu comme un titre de propriété, et l'injonction à Monsieur le Conservateur de la Propriété Foncière d'Oujda-Ankad de procéder à la radiation du nom du défendeur prévenu en tant que propriétaire sur le même titre foncier susmentionné et à l'inscription du nom des pourvoyants à sa place, avec l'exécution provisoire ; et qu'ils ont joint à la requête le certificat de propriété et une copie conforme de l'acte de vente authentique et une autre de l'attestation de consignation et du procès-verbal de refus de l'offre réelle et d'une copie du reçu de paiement.
Et que le pourvoyant a répondu que son mandant (K.Z) n'avait pas qualité pour recevoir l'offre réelle faute de détenir aucune qualité sur l'immeuble faisant l'objet de la demande en préemption, et que l'offre réelle produite à ses effets est celle qui est faite personnellement à la personne concernée, d'autant que son mandant susmentionné a indiqué à l'huissier de justice que son adresse exacte se trouve à Casablanca, et par conséquent il doit être dûment notifié à son adresse légale, ce qui entraîne la nullité du refus de l'offre réelle ; puis il a soulevé la violation des dispositions de l'article 293 du Code des droits réels pour défaut de preuve par les demandeurs qu'ils étaient propriétaires en indivision des parts indivises avant la demande en préemption, ainsi que des dispositions de l'article 296 du même code pour défaut de revendication de la préemption dans les limites de leurs parts uniquement ; et a demandé l'irrecevabilité de la demande en la forme et son rejet au fond.
Et qu'après avoir procédé à une enquête et à l'épuisement des réponses et répliques, le tribunal de première instance a rendu un jugement sous le n° 30 en date du 09/01/2019 dans le dossier n° 124/18, qui a statué : « Admettant le droit des demandeurs -sic- à la préemption sur la main du défendeur de la totalité des parties achetées en vertu du contrat de vente conclu le 07/03/2017 portant sur le titre foncier n° (5)… de la propriété dénommée "H.M" située dans la commune d'Ahl Ankad Oujda, et ce pour le prix constaté par le notaire qui est le montant de 587 950,00 dirhams auquel s'ajoutent les autres frais avec les conséquences légales qui en découlent, et rejetant le surplus des demandes » ; et que le pourvoyant a interjeté appel en maintenant ses moyens ; et qu'après épuisement des voies de défense et de la plaidoirie, la cour d'appel a rendu un arrêt « confirmant le jugement attaqué », qui est la décision attaquée par une requête contenant quatre moyens, à laquelle les défendeurs ont répondu en demandant le rejet de la demande concernant les deuxième et quatrième moyens.
Attendu que ce que reproche le pourvoyant dans les deux moyens est le vice de motivation équivalant à son absence et la violation des articles 419, 420 et 445 du Code des obligations et des contrats, en ce que le litige porte sur la réalité du prix d'achat inclus dans l'acte authentique établi par le notaire (L.B) daté des 6 et 7 mars 2017 et fixé à la somme de 881 700,00.
dirham, dont les deux défendeurs ont douté en considérant que la somme de 293 750,00
payée au vendeur en dehors du conseil du contrat conclu au bureau du notaire susmentionné ne fait pas partie du prix d'achat, partie sur laquelle le juge rapporteur a dirigé le serment décisif de manière illégale, alors que cela est établi par une copie de l'avis d'opération et par un certificat bancaire conforme à l'original émis par la Banque (A.B.) produits avec sa note à l'audience du 26/09/2018 durant la phase première instance, et qu'en prouvant cette partie du prix d'achat, il ne s'agissait plus d'un fait inconnu sur la base de l'article 449 de la loi susvisée, et que le tribunal, en ne tenant pas compte et en n'appliquant pas ses dispositions, aurait violé les règles de la preuve, étant donné que les actes authentiques établis par le notaire, dont l'acte de vente, sont considérés comme une preuve forte conformément au contenu des deux articles invoqués ci-dessus, et qu'on ne peut y porter atteinte que par la voie de l'inscription en faux, et que le tribunal, en décidant de diriger le serment sans en préciser et déterminer le type, aurait violé les dispositions susmentionnées et annulé ainsi la preuve concluante dont jouit l'acte authentique même à l'égard des tiers, et qu'ainsi le tribunal, en ordonnant le serment demandé des défendeurs et en le faisant prêter par le seul juge rapporteur sans la formation de jugement composée de trois juges et par un jugement préparatoire contenant les faits qui y sont propres, aurait violé la manière de rendre les jugements préparatoires ainsi que les règles établies pour la prestation de serment et les articles invoqués ci-dessus, ce qui entraîne la cassation de la décision, dès lors que le grief du requérant est fondé, que le serment d'accusation est dirigé contre celui qui est accusé en quelque sorte, et que le requérant a soutenu que la totalité de ce qui est sorti de sa main est le montant déclaré dans le contrat, une partie ayant été constatée par le notaire et l'autre partie ayant été payée en dehors de la quittance du notaire, et s'est prévalu de ce qui indique son paiement par un certificat de la banque attestant que les acheteurs en ont reçu ce montant, et que le tribunal auteur de la décision attaquée, en statuant comme l'énonce le dispositif de sa décision au motif du refus de prêter le serment d'accusation sans indiquer ce qui le justifie conformément à la règle susvisée et ce qui en découle lorsque ses conditions sont réunies, a motivé sa décision de manière incomplète, ce qui équivaut à son absence, la rendant susceptible de cassation. Et attendu que le bon fonctionnement de la justice et l'intérêt des deux parties commandent de renvoyer l'affaire et les parties devant le même tribunal. Pour ces motifs, la Cour de cassation a cassé la décision attaquée et a renvoyé l'affaire et les parties devant le même tribunal pour statuer conformément à la loi, et a condamné les défendeurs aux dépens. Elle a également ordonné la transcription de la présente décision sur les registres du tribunal auteur de la décision, à la suite du jugement attaqué ou en marge de celui-ci.
Et c'est ainsi qu'a été rendue la décision, lue à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée du président de chambre, M. Hassan Mouncif, président, et des conseillers MM. Mustapha Jraif, rapporteur, et Nadia Laâkim, Abdelatif Maâdi et Mohamed Redouane, membres, en présence du procureur général, M. Noureddine Chetbi, et avec l'assistance de la greffière, Mme Ibtissam Zougari.
1 قرار محكمة النقض رقم 64 /2 الصادر بتاريخ 14
فبراير 2023
في امللف العقاري رقم 2479 /1/4 / 2020
إن يمين التهمة توجه ضد من يتهم فيما ،يشبه والطاعن دفع بأن مجموع ما خرج من يده هو املبلغ املصرح به في العقد بعضه تم بمعاينة املوثق والبعض اآلخر أدى خارج مخالصة املوثق واستدل بما يفيد أداءه بإشهاد من البنك على أن املشتريين منه توصال بذلك ،املبلغ واملحكمة مصدرة القرار املطعون فيه ملا قضت بما جرى به منطوق قرارها بعلة نكوله عن أداء يمين التهمة دون بيان ما يستوجبها وفقا للقاعدة أعاله وما يترتب عنها متى توفرت ،شروطها تكون قد عللت قرارها تعليال ناقصا وهو بمثابة انعدامه مما يعرضه .للنقض باسم جاللة امللك وطبقا للقانون حيث ،يؤخذ من وثائق امللف ومن القرار املطعون فيه أن املطلوبين تقدما بمقال أمام املحكمة االبتدائية بوجدة بتاريخ 09
مارس 2018 ، أعقباه بآخرين إصالحي وإضافي عرضا فيها أنهما يملكان حظوظا مشاعة في امللك املسمى «ح.م » موضوع الرسم العقاري عدد (5 )…
الكائن بدائرة أحواز وجدة املوصوف باملقال بنسبة 8 /3 لكل واحد منهما ونسبة 2 /8 بالنسبة (ع .
،)ط وأن هذا األخير باع جميع ما يملكه (ع.ع )بن.ع بمقتض ى عقد توثيقي محرر من طرف املوثق )(ل.ب بثمن إجمالي قدره 881700,00
،درهم وأنهما من أجل استشفاع الحصص املبيعة عرضا على املطلوب املشفوع منه مبلغ 960000,00 درهم الذي يمثل ثمن البيع ومصاريفه وبعدما رفضه أودعاه لفائدته بصندوق ،املحكمة والتمسا الحكم باستحقاقهما جميع األجزاء املبيعة حسب عقد البيع املذكور من الرسم العقاري عدد (5 )…
املوصوف باملقال ،أعاله مع توجيه اليمين للمطلوب بخصوص مبلغ 293750,00 درهم الذي يمثل تكملة ثمن الشراء حسب ما تم التنصيص عليه في عقد الشراء بمقتض ى التفويض املؤرخ في 30 / 04 / 2018 واملصادق على صحة إمضائه بتاريخ 03 / 05 / 2018 ، واعتبار الحكم الذي سيصدر بمثابة سند للملكية وأمر السيد املحافظ على األ مالك العقارية بوجدة أنكاد بالتشطيب على اسم املطلوب املشفوع منه كمالك في نفس الرسم العقاري املذكور وتسجيل اسم الطاعنين محله مع النفاذ ،املعجل وأرفق املقال بشهادة امللكية وبصورة طبق األصل من عقد البيع التوثيقي وأخرى من شهادة اإليداع وبمحضر رفض العرض العيني وبصورة وصلي .األداء وأجاب الطاعن أن مستخدمه (خ.)ز ال صفة له في التوصل بالعرض العيني لعدم توفره على أية صفة بالعقار موضوع طلب ،الشفعة وأن العرض العيني املنتج آلثاره هو الذي يباشر في مواجهة املعني باألمر شخصيا، خاصة وأن مستخدمه املذكور أفاد املفوض القضائي بأن عنوانه الصحيح يوجد بالدار البيضاء، وبالتالي 2 يجب تبليغه تبليغا صحيحا بعنوانه القانوني، مما يكون معه رفض العرض العيني ،باطال ثم دفع بخرق مقتضيات املادة 293
من مدونة الحقوق العينية لعدم إثبات املطلوبين أنهما كانا مالكين على الشياع للحصص املشاعة قبل طلب ،الشفعة اذ وك مقتضيات املادة 296 من نفس القانون لعدم مطالبتهما بالشفعة في حدود حصصهما ال ،غير والتمس عدم قبول الطلب شكال ورفضه موضوعا. وبعد إجراء بحث وانتهاء األ جوبة ،والردود أصدرت املحكمة االبتدائية حكما تحت عدد 30 بتاريخ 09 / 01 / 2019 في امللف رقم 124 / 18
:قض ى «باستحقاق املدعيان -كذا- شفعة من يد املدعى عليه جميع األجزاء املشتراة بموجب عقد البيع املبرم بتاريخ 07 / 03 / 2017 من الرسم العقاري عدد (5 )…
للملك املسمى ""ح.م الكائن بجماعة أهل أنكاد وجدة، وذلك بالثمن الذي عاينه املوثق وهو مبلغ 587950,00 درهم تنضاف إليه باقي املصاريف مع ما يترتب عن ذلك من آثار ،قانونية ورفض باقي الطلبات»، واستأنفه الطاعن متمسكا ،بدفوعه وبعد استنفاد أوجه الدفع والدفاع أصدرت محكمة االستئناف قرارا «بتأييد الحكم املستأنف» ، وهو القرار املطعون فيه بمقال تضمن أربعة وسائل أجاب عنه املطلوبان والتمسا رفض .الطلب في شأن الوسيلتين الثانية :والرابعة حيث مما يعيبه الطاعن في الوسيلتين فساد التعليل املوازي النعدامه وخرق الفصول 419 و420
و445 من قانون االلتزامات ،والعقود ذلك أن النزاع يدور حول حقيقة ثمن الشراء املضمن بالعقد الرسمي املنجز من طرف املوثق )(ل.ب املؤرخ في 6 و7 من شهر مارس 2017 واملحدد في مبلغ 881700,00
درهم والذي شك فيه املطلوبان بأن اعتبرا مبلغ 293750,00
املؤدى للبائع خارج مجلس العقد املنعقد بمكتب املوثق املذكور ليس جزء ا من ثمن الشراء وهو الجزء الذي وجه فيه القاض ي املقرر اليمين الحاسمة بصفة غير قانونية رغم أن ذلك ثابت بموجب صورة من اإلشعار بعملية وبشهادة بنكية مطابقة لألصل صادرة عن )بنك (ت.و.ب املدلى بهما رفقة مذكرته بجلسة 26 / 09 / 2018 خالل املرحلة ،االبتدائية وأنه ب إثبات هذا الجزء من ثمن الشراء لم يعد األمر يتعلق بواقعة مجهولة استنادا للفصل 449 من القانون املنوه عنه ،قبله وأن املحكمة بعدم إعمالها وتطبيقها ملقتضياته تكون قد خرقت قواعد اإل ثبات، ذلك أن األوراق الرسمية التي ينجزها املوثق ومنها عقد البيع تعتبر حجة قوية وفقا ملضمون الفصلين املحتج بهما ،أعاله وال يمكن النيل منها إال عن طريق الطعن فيها ،بالزور واملحكمة ملا قررت توجيه اليمين دون بيان وتحديد نوعها تكون قد خرقت املقتضيات املذكورة وألغت بذلك الحجة القاطعة التي تتمتع بها الورقة الرسمية حتى على ،الغير وبذلك تكون املحكمة بتقريرها اليمين املطلوبة من املطلوبين وأدائها عن طريق القاض ي املقرر لوحده دون هيئة الحكم املشكلة من طرف ثالثة قضاة وبواسطة حكم تمهيدي يتضمن الوقائع الخاصة بها قد خرقت كيفية إصدار األحكام التمهيدية كما خرقت القواعد املقررة ألداء اليمين والفصول املحتج بها أعاله مما يوجب نقض .القرار حيث صح ما عابه الطاعن على ،القرار ذلك أن يمين التهمة توجه ضد من يتهم فيما ،يشبه والطاعن دفع بأن مجموع ما خرج من يده هو املبلغ املصرح به في العقد بعضه تم بمعاينة املوثق والبعض اآلخر أدي خارج مخالصة املوثق واستدل بما يفيد أداءه بإشهاد من البنك على أن املشتريين منه توصال بذلك ،املبلغ 3 واملحكمة مصدرة القرار املطعون فيه ملا قضت بما جرى به منطوق قرارها بعلة نكوله عن أداء يمين التهمة دون بيان ما يستوجبها وفقا للقاعدة أعاله وما يترتب عنها متى توفرت ،شروطها تكون قد عللت قرارها ناقصا وهو بمثابة انعدامه مما يعرضه .للنقض و حيث إن حسن سير العدالة ومصلحة الطرفين يقتضيان إحالة القضية وطرفيها على نفس .املحكمة لهذه األسباب قضت محكمة النقض بنقض القرار املطعون فيه وبإحالة القضية وطرفيها على نفس املحكمة للبت فيها طبقا ،للقانون وعلى املطلوبين .املصاريف كما قررت إثبات قرارها هذا بسجالت املحكمة املصدرة ،له إثر الحكم املطعون فيه أو بطرته.
وبهذا صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية املنعقدة بالتاريخ املذكور أعاله بقاعة الجلسات العادية بمحكمة النقض .بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة :من رئيس الغرفة السيد حسن منصف رئيسا واملستشارين :السادة املصطفى جرايف مقررا ، ونادية الكاعم وعبد اللطيف معادي ومحمد رضوان ،أعضاء وبمحضر املحامي العام السيد نور الدين الشطبي ، وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة ابتسام .الزواغي
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