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COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE
DÉCISION N° 102 /2
ENREGISTRÉE SOUS LE N° 3659 /1/4/ 2019
RENDU LE 07 MARS 2023
SECTION – POURVOI EN CASSATION – OBLIGATION DE LE FORMER CONTRE TOUS LES AYANTS CAUSE.
Le pourvoi en cassation dans une instance en partage doit être formé contre tous les bénéficiaires du jugement, et attendu que certains d'entre eux n'ont pas été visés par le pourvoi, celui-ci est irrecevable.
AU NOM DU ROI,
VU la requête déposée au greffe de la Cour le 28 février 2019 par les demandeurs par l'intermédiaire de leur mandataire Maître (Ibrahim…).
b) L'avocat inscrit au barreau de (Adrar) demandant à la Cour de cassation d'annuler la décision n° 1 rendue le 02/01/2018 dans le dossier n° 70/1401/17 par la Cour d'appel de (Adrar) ; et vu les conclusions prises ; et vu la loi de procédure civile datée du 28 septembre 1974 ; et vu l'ordonnance de mise en délibéré du 30/01/2023 ; et vu la décision de la Chambre de délibéré de la Cour suprême du 07/03/2023.
Et vu les pièces jointes à la requête ; et vu que les défendeurs n'ont pas constitué avocat et ne se sont pas présentés ; et après lecture du rapport par le Conseiller rapporteur Monsieur Mustapha Jraifi et audition des observations de Maître El Hadi Bouchta, avocat général.
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Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA FORME :
Attendu que le pourvoi en cassation dans une instance en partage doit être formé contre tous les bénéficiaires du jugement ; et attendu que les nommés (Mohamed), (Omar), (Ibrahim), (Rabia), (Fatma), (Mouka…), (Khadija) sont parmi les héritiers de (Abdelkader…), bénéficiaires du jugement attaqué en appel, et qu'ils n'ont pas été visés par le pourvoi en cassation, celui-ci est irrecevable à leur encontre.
PAR CES MOTIFS,
La Cour rejette le pourvoi.
Et a été prononcé et lu en audience publique tenue à la date susmentionnée par les magistrats de la Chambre civile de la Cour de cassation composée de : Madame la Présidente Nadia Laâlem, Messieurs les Conseillers : El Mostafa Jraifi, rapporteur, et Abdelatif Maâdi, et Mohamed Dourar, et les assesseurs : El Mehdi Babbach, et en présence de Monsieur El Hadi Bouchta, avocat général, et avec l'assistance de Madame l'Assesseur Secrétaire-greffier Zoubida Aït Taleb.
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ