Arrêt de la Cour de cassation
N° 167
Rendu le 08 mars 2023
Dossier commercial n° 2020/2/3/152
Bail commercial – action en indemnisation pour éviction – loi applicable.
L’action en indemnisation est une action dérivée de l’action principale qui s’est terminée par la résiliation du contrat de bail qui existait entre les parties et par l’expulsion du défendeur avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, et, bien que ce dernier ait introduit son action après l’entrée en vigueur de la loi n° 49/16 le 12 février 2017, les dispositions du Dahir du 24 mai 1955 demeurent celles applicables pour les motifs susmentionnés ; la juridiction qui examine l’affaire sans discuter l’exception du demandeur relative à la violation de l’article 13 dudit Dahir a motivé sa décision par une motivation viciée assimilée à son absence et a violé les dispositions précitées, exposant ainsi sa décision à la cassation.
Cassation et renvoi
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi
Vu la requête en cassation déposée le 2019/12/09 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de ses mandataires, Maîtres (M. H) et (A. Z), tendant à la cassation de l’arrêt n° 1551 rendu le 2019/10/17 par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire,
Cour d’appel de commerce de Marrakech, dans le dossier n° 2018/8206/2173.
La Cour de
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1974.
Vu l’ordonnance de dessaisissement et de notification rendue le 2023/02/16.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 2023/03/08.
Vu l’appel des parties et de ceux qui les représentent et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed El Kraoui, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Mohamed Sadiq.
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le défendeur Ali (H. A) a présenté,
en date du 2017/10/05, une requête au tribunal de commerce de Marrakech. Il y exposait qu’il prend à bail du demandeur (H. B)
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المحل التجاري situé à Marrakech, et que ce dernier a obtenu un jugement ordonnant son évacuation pour cause de démolition et de reconstruction, et qu’il a procédé à l’évacuation du local susdit, sauf que le défendeur n’a pas procédé à la démolition ainsi qu’il ressort des procès-verbaux de constat produits, et il a demandé en conséquence qu’il lui soit alloué une provision de 10.000 dirhams et qu’il soit ordonné une expertise comptable pour déterminer le montant de l’indemnité qui lui est due à la suite de l’éviction abusive qu’il a subie ; après la réponse du défendeur et l’exception tirée de ce que l’éviction est intervenue dans le cadre du dahir du 24 mai 1955 et que le demandeur n’a pas exercé la procédure du droit de reprise dans le délai fixé à l’article 13 dudit dahir, de sorte qu’il est dépourvu de qualité en tant que locataire pour réclamer une indemnité, et après expertise confiée à l’expert (I. Aït .L), est intervenu le jugement le condamnant à verser au demandeur une indemnité de 189.200 dirhams et rejetant le surplus des demandes ; jugement confirmé par la Cour d’appel de commerce par son arrêt dont la cassation est demandée.
Sur le premier moyen de cassation :
La Cour de cassation
Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt d’être entaché d’une motivation viciée valant absence de motivation et de violer l’article 38 de la loi n° 49/16, en ce qu’il a soutenu devant la Cour d’appel que le défendeur a été évincé pour cause de démolition et de reconstruction le 2016/10/25 en vertu d’une décision définitive, et que la relation locative entre les parties a pris fin avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi n° 49/16 le 2017/02/11, et que le défendeur n’a pas conservé son droit de reprise lors de son éviction conformément aux procédures et délais fixés à l’article 13 du dahir du 24 mai 1955, lequel était en vigueur au moment de l’éviction et de l’exécution ; que la juridiction ayant rendu l’arrêt attaqué, lorsqu’elle a motivé sa décision en énonçant que : « par l’entrée en vigueur de la loi n° 49/16 immédiatement après l’évacuation du local loué, le locataire n’est plus tenu de suivre les procédures prévues par le dahir du 24 mai 1955 abrogé en vertu de la nouvelle loi précitée sous l’empire de laquelle la présente action a été introduite… », et en a déduit la confirmation du jugement de première instance condamnant le demandeur au pourvoi à l’indemnisation, alors que l’éviction du locataire est intervenue le 2016/10/25, c’est-à-dire à une date où le dahir du 24 mai 1955 était encore en vigueur, et que, par l’éviction, la relation locative existant entre les parties a pris fin et qu’il n’existait plus de contrat de bail en cours ; il appartenait dès lors à ce dernier, pour bénéficier du droit de reprise, de suivre les procédures dans le délai prévu à l’article 13 dudit dahir ; qu’ainsi, son arrêt est entaché d’une motivation viciée valant absence de motivation et viole l’article 38 de la loi n° 49/16, ce qui l’expose à la cassation.
Attendu qu’en vertu de l’article 38 de la loi n° 49/16, les dispositions de cette loi s’appliquent aux contrats de bail en cours, c’est-à-dire aux contrats qui subsistent encore et produisent leurs effets juridiques entre leurs parties ; qu’il ressort des pièces du dossier, telles que soumises aux juges du fond, que le demandeur au pourvoi avait antérieurement adressé au défendeur
un congé dans le cadre du dahir du 24 mai 1955 aux fins d’éviction pour cause de démolition et de reconstruction, à propos duquel a été rendu le jugement n° 2029 en date du 2015/09/17 ordonnant l’éviction du défendeur moyennant un loyer de trois années, confirmé en appel par l’arrêt n° 1095 rendu le 2016/07/14, et le locataire a évacué les lieux loués le
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Le 2016/10/25, et de ce fait, la relation locative existant entre les deux parties a pris fin entre elles et il n’existait plus de contrat de bail en cours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi n° 49/16 à la date du 12 février 2017.
Le demandeur, lorsqu’il s’est prévalu dans sa requête d’appel de l’ensemble de ce qui a été exposé et du fait que les dispositions du dahir du 24 mai sont celles devant recevoir application, et que le défendeur n’a pas conservé son droit de retour lors de son expulsion conformément aux procédures et délais fixés à l’article 13 dudit dahir, tandis que la cour ayant rendu la décision attaquée a répondu à cela par le motif : « qu’avec l’entrée en vigueur de la loi n° 49/16 immédiatement après la libération des lieux loués, le locataire n’est plus tenu de suivre la procédure de notification du droit de retour prévue par le dahir du 24 mai 1955, abrogé en vertu de la nouvelle loi précitée, et sous l’empire de laquelle l’action en indemnisation a été introduite », et a évalué l’indemnité due au défendeur dans le cadre de la nouvelle loi.
Alors que cette action en indemnisation est une action dérivée de l’action principale qui s’est terminée par la résiliation du contrat de bail qui existait entre les parties et l’expulsion du défendeur avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, et que ce dernier, bien qu’ayant introduit son action au mois d’octobre 2017, c’est-à-dire après l’entrée en vigueur de la loi n° 49/16 le 12 février 2017, les dispositions du dahir du 24 mai 1955 demeurent celles devant recevoir application pour les motifs susmentionnés ; et que la cour, qui n’a ni recherché ni discuté le moyen du demandeur relatif à la violation de l’article 13 dudit dahir, a motivé sa décision par une motivation viciée valant absence de motivation, a violé les dispositions susvisées et a exposé sa décision à la cassation.
Par ces motifs
La Cour de cassation a prononcé la cassation de la décision attaquée et le renvoi du dossier devant la même juridiction qui l’a rendue pour qu’il soit à nouveau statué conformément à la loi, ou par une autre composition, et a mis les dépens à la charge du défendeur.
Royaume du Maroc
Cour de cassation
Ainsi a été rendu l’arrêt et lu en audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée de Madame Khadija Al-Bayin, présidente de chambre, présidente, et des conseillers Mohammed Al-Kraoui, rapporteur, Nour Eddine As-Sidi Ahmed Al-Mouami et Abdelrafiâ, membres, en présence de Monsieur Mohammed Sadiq, avocat général, et avec l’assistance du greffier Monsieur Abd Ar-Rahim Aït Ali.
Bouhamriya,
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قرار محكمة النقض رقم 167 الصادر بتاريخ 08 مارس 2023 الملف التجاري رقم 2020/2/3/152 كراء تجاري – دعوى التعويض عن الإفراغ – القانون الواجب التطبيق. إن دعوى التعويض هي دعوى متفرعة عن الدعوى الأصلية التي انتهت بفسخ عقد الكراء الذي كان قائما بين الطرفين وإفراغ المطلوب قبل دخول القانون الجديد حيز التنفيذ، وأن هذا الأخير لئن رفع دعواه بعد دخول القانون رقم 49/16 حيز التنفيذ في 12 فبراير 2017، فإن مقتضيات ظهير 24 ماي 1955 تبقى هي الواجبة التطبيق للأسباب المذكورة، والمحكمة التي تبحث ولم تناقش دفع الطالب المتعلق بخرق الفصل 13 من الظهير المذكور تكون قد عللت قرارها تعليلا فاسدا المعتبر بمثابة انعدامه وخرقت المقتضيات السالفة الذكر وعرضته للنقض نقض وإحالة باسم جلالة الملك وطبقا للقانون بناء على مقال النقض المودع بتاريخ 2019/12/09 من طرف الطالب المذكور أعلاه بواسطة نائبيه الأستاذان (م. ح) و (ع. ز) الرامي إلى نقص القرار رقم 1551 الصادر بتاريخ 2019/10/17 عن المجلس الأعلى للسلطة القضائية محكمة الاستئناف التجارية بمراكش في الملف عدد 2018/8206/2173. محكمة ال وبناء على الأوراق الأخرى المدلى بها في الملف. وبناء على قانون المسطرة المدنية المؤرخ في 28 شتنبر 1974. وبناء على الأمر بالتخلي والإبلاغ الصادر في 2023/02/16. و بناء على الإعلام بتعيين القضية في الجلسة العلنية المنعقدة بتاريخ 2023/03/08. و بناء على المناداة على الطرفين ومن ينوب عنهما وعدم حضورهم. وبعد تلاوة التقرير من طرف المستشار المقرر السيد محمد الكراوي والاستماع إلى ملاحظات المحامي العام السيد محمد صادق. وبعد المداولة طبقا للقانون حيث يستفاد من مستندات الملف، ومن القرار المطعون فيه أن المطلوب علي (ح. أ) تقــد بتاريخ 2017/10/05 بمقال إلى المحكمة التجارية بمراكش. جاء فيه أنه يكتري من الطالب (ح.ب) 1
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المحل التجاري الكائن بمراكش، وأن هذا الأخير استصدر حكما بإفراغه من أجل الهدم وإعـــــادة البناء، وأنه قام بإفراغ المحل المذكور إلا أن المدعى عليه لم يقم بالهدم حسب الثابت من محاضـــر المعاينة المدلى بها والتمس تبعا لذلك الحكم له بتعويض مسبق قدره 10.000 درهم وإجراء خبرة حسابية لتحديد قيمة التعويض المستحق له نتيجة الإفراغ التعسفي الذي تعرض له، وبعد جــواب المدعى عليه والدفع بكون الإفراغ تم في إطار ظهير 24 ماي 1955 وأن المدعي لم يمارس مسطرة حق الرجوع داخل الأجل المحدد في الفصل 13 من الظهير المذكور وبالتالي تنعدم لديه الصفة كمكتري في المطالبة بالتعويض، وإجراء خبرة بواسطة الخبير (إ. آيت .ل)، صدر الحكم القاضي بأدائه للمدعي تعويضا قدره 189.200 درهم ورفض باقي الطلبات، أيدتــــه محكمة الاستئناف التجارية بقرارها المطلوب نقضه في شأن وسيلة النقض الأولى: محكمة النقض حيث ينعى الطالب على القرار فساد التعليل المعتبر بمثابة انعدامه وخرق المادة 38 مــن قانون رقم 49/16، ذلك أنه تمسك امام محكمة الاستئناف بأن المطلوب تم إفراغه من أجل الهـــدم وإعادة البناء بتاريخ 2016/10/25 بمقتضى قرار نهائي، وأن العلاقة الكرائية بين الطرفين انتهت قبل دخول القانون الجديد رقم 49/16 حيز التنفيذ بتاريخ 2017/02/11، وأن المطلوب لم يحتفظ بحـــق الرجوع عند إفراغه وفق الاجراءات والآجال المحددة في الفصل 13 من ظهير 24 ماي 1955 الذي كان سارية المفعول وقت الإفراغ والتنفيذ، وأن المحكمة مصدرة القرار المطعون فيه لما عللت قرارها بأنه: « بدخول قانون رقم 49/16 حيز التنفيذم المباشرة بعد إفراغ المحل المكترى فإن المكتري أصبح غير ملزم بسلوك الإجراءات المنصوص عليها المجلس عليها في ظهير 24 مني 1953 الملغى بمقتضى القانون الجديد المذكور الذي رفعت الدعوى الحالية في ظله … ورتبت عن ذلك تأييد الحكم الابتدائي القاضي بأداء الطالب للتعويض والحال أن إفراغ المكتري تم بتاريخ 2016/10/25 أي في وقت لا زال ظهير 24 ماي 1955 سارية المفعول، وبالإفراغ انتهت العلاقة الكرائية القائمة بين الطرفين ولم يعد هناك عقد كراء جاري، فكان على هذا الأخير للاستفادة من حق الرجوع سلوك الإجراءات داخـــل الأجل المنصوص عليه في الفصل 13 من الظهير المذكور، فأتى قرارها تبعا لذلك متسما بفســاد التعليل المعتبر بمثابة انعدامه و خارقا للمادة 38 من قانون رقم 49/16 مما يعرضه للنقض. حيث إنه بمقتضى المادة 38 من قانون رقم 49/16 فإن أحكام هذا القانون تطبق على عقود الكراء الجارية، أي العقود التي لازالت قائمة ومنتجة لآثارها القانونية بين أطرافها، وأنه لما ثبت من مستندات الملف كما هي معروضة على قضاة الموضوع أن الطالب سبق له أن وجه للمطلوب إنذارا في إطار ظهير 24 ماي 1955 من أجل الإفراغ لسبب الهدم وإعادة البناء، صدر بشأنه حكم عدد 2029 بتاريخ 2015/09/17 بإفراغ المطلوب مقابل كراء ثلاث سنوات، أيد استئنافيا بمقتضى القرار رقم 1095 الصادر بتاريخ 2016/07/14، وأفرغ المكتري من العين المكراة بتاريخ 2
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2016/10/25، وبذلك تكون العلاقة الكرائية القائمة بين الطرفين قد انتهت بينهما ولم يعد هناك عقد كراء جاري قبل دخول القانون الجديد رقم 49/16 حيز التنفيذ بتاريخ 12 فبراير 2017، والطالب لما تمسك في مقاله الاستئنافي بمجمل ما ذكر وكون مقتضيات ظهير 24 ماي هي الواجبة التطبيق وأن المطلوب لم يحتفظ بحق الرجوع عند إفراغه وفق الإجراءات والآجال المحددة في الفصل 13 من الظهير المذكور، والمحكمة مصدرة القرار المطعون فيه التي ردت ذلك بعلة: « أنه بدخول القانون رقم 49/16 حيز التنفيذ مباشرة بعد إفراغ المحل المكترى أصبح المكتري غير ملزم بسلوك مسطرة الإشعار بحق الرجوع المنصوص عليها في ظهير 24 ماي 1955 الملغى بمقتضى القانون الجديد المذكور والذي رفعت دعوى التعويض في ظله، وقدرت التعويض المستحق للمطلوب في إطار القانون الجديد ». والحال أن دعوى التعويض هذه هي دعوى متفرعة عن الدعوى الاصلية التي انتهت بفسخ عقد الكراء الذي كان قائما بين الطرفين وإفراغ المطلوب قبل دخول القانون الجديد حيز التنفيذ، وأن هذا الأخير لئن رفع دعواه في شهر أكتوبر 2017 أي بعد دخول القانون رقم 49/16 حيز التنفيذ في 12 فبراير 2017 فإن مقتضيات ظهير 24 ماي 1955 تبقى هي الواجبة التطبيق للأسباب المذكورة، والمحكمة التي لم تبحث و لم تناقش دفع الطالب المتعلق بخرق الفصل 13 من الظهير المذكور تكون قد عللت قرارها تعليلا فاسدا المعتبر بمثابة انعدامه وخرقت المقتضيات السالفة الذكر وعرضته للنقض. هذه الأسبان قضت محكمة النقض بنقض القرار المطعون فيه وإحالة الملف على نفس المحكمة المصدرة لــــه المملكة المغربية للبت فيه من جديد طبقا للقانون او هي متراكبة من هيئة أخرى وتحميل المطلوب المصاريف. محكمة النقض وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات الاعتيادية بمحكمة النقض بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيسة الغرفة السيدة خديجة الباين رئيسة والمستشارين محمد الكراوي مقررا، نور الدين السيدي احمد الموامي وعبد الرفيـــــع أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد محمد صادق وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبــد بوحمرية، الرحيم أيت علي. 3
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ