Arrêt de la Cour de cassation
N° 189
Rendu le 15 mars 2023
Dans le dossier commercial n° 2021/2/3/1773
Loyers – Procédure de liquidation judiciaire – Son effet.
Il est légalement établi que les loyers qui doivent être déclarés au syndic sont ceux exigibles avant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Au nom de
Sa Majesté le Roi et conformément à la loi
Rejet de la demande
Par
Vu la requête en cassation déposée le 2021/11/22 par le demandeur susmentionné, représenté par son avocat Maître (A.B), tendant à la cassation de l’arrêt n° 1286 rendu le 2021/07/14 dans le dossier 2021/8206/22 par la Cour d’appel de commerce
commerciale
Et vu les autres pièces produites au dossier.
Royaume du Maroc
Et vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1974
Cour de cassation
Et vu l’ordonnance de dessaisissement et de notification rendue le 2023/03/02.
Et vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 2023/03/15.
Et vu l’appel des parties et de ceux qui les représentent et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur Monsieur Nourddine Essidi et après avoir entendu les observations de l’avocat général Monsieur Mohammed Sadiq.
Et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que les défendeurs (A.B) et (M.B) ont présenté une requête en date du 2020/07/13 au tribunal de commerce de Marrakech, exposant que la société clinique « M.J », qui se trouve en liquidation judiciaire en vertu du jugement n° 84 rendu par le tribunal de commerce de Marrakech le 2014/07/01 dans le dossier 2013/15/152, prend à bail auprès d’eux le local objet du contrat les liant, moyennant un loyer mensuel de 3000 dirhams, et qu’elle a cessé de payer les loyers afférents à la période allant du 2017/07/01 au
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au 2020/06/30 pour un montant total de 213000 dirhams, lui ont adressé une mise en demeure, reçue par son gérant légal le 2020/02/20, aux fins de payer les loyers dans un délai de 15 jours, demeurée sans effet, et ont, en conséquence, demandé qu’il soit jugé qu’elle leur verse les loyers dus pour la période susmentionnée, ainsi que la somme de 10000 dirhams à titre de dommages-intérêts pour retard, et qu’il soit prononcé la résiliation du contrat de bail les liant, ainsi que son expulsion, elle et tous occupants de son chef, du local loué.
Le syndic a répondu que la société se trouvait en état de liquidation judiciaire et que les loyers réclamés étaient atteints par la prescription, et que les demandeurs étaient les propriétaires de la société défenderesse, et que leurs fautes de gestion étaient à l’origine de la situation à laquelle la société avait abouti, et que la résiliation du bail serait de nature à entraîner la disparition du fonds de commerce ; il a, en conséquence, conclu au rejet de la demande. Un jugement est alors intervenu condamnant la défenderesse à payer au profit des demandeurs les loyers dus pour la période allant du 2015/02/20 au 2020/06/30, assortissant le jugement de l’exécution provisoire, ainsi que la somme de 3000 dirhams à titre de dommages-intérêts pour retard, la condamnant aux dépens, et rejetant le surplus des demandes. Les défendeurs au pourvoi ont interjeté appel ; la Cour d’appel de commerce l’a partiellement infirmé et, statuant à nouveau, a prononcé la résiliation du contrat de bail liant les parties et l’expulsion de l’intimée et de tous occupants de son chef du local loué, et l’a confirmé pour le surplus, par son arrêt dont la cassation est demandée.
Sur le moyen unique de cassation :
Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt de violer la loi, d’être entaché d’une motivation viciée équivalant à son absence, et de violer les droits de la défense, au motif que les défendeurs au pourvoi ne lui avaient jamais déclaré, en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la société, les loyers, et que leur action relative aux loyers était atteinte par la prescription conformément à l’article 387 du C.L.O.C., ajoutant qu’en se référant au contrat de bail, il apparaît que les défendeurs au pourvoi sont les propriétaires du bien loué, à savoir la clinique Al-Mandhar Al-Jamil, qui fait l’objet de la liquidation judiciaire, Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, et qu’en leur qualité d’associés uniques de celle-ci, le prononcé de la résiliation du bail serait de nature à entraîner la disparition du fonds de commerce de la société, lequel constitue l’unique garantie des créanciers, et que les agissements irresponsables et les fautes graves commises par les défendeurs au pourvoi ont été la cause directe de la liquidation judiciaire de la société, et que, par leur présente demande, ils entendent porter atteinte aux intérêts des autres créanciers, alors que leur créance n’est pas une créance privilégiée et qu’ils doivent attendre la vente des actifs de la société dans leur ensemble pour obtenir leurs droits dans les limites de ce qu’exige la loi, et que, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs au pourvoi, le jugement de première instance était motivé en droit, de manière saine et détaillée, contrairement à la motivation viciée de l’arrêt d’appel actuellement attaqué en cassation, lequel a violé l’ensemble des dispositions et règles juridiques précitées, sollicitant la cassation de l’arrêt attaqué.
Mais attendu que la juridiction ayant rendu l’arrêt attaqué a répondu à ce qu’invoquait le demandeur au pourvoi au sujet de l’absence de déclaration des loyers, par le motif suivant : « que la mise en demeure de payer puis la mise en demeure de libérer les lieux adressées au syndic de la liquidation judiciaire concernent un fait postérieur à la date d’ouverture de la liquidation, à savoir le non-paiement des loyers, et que le législateur
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Et bien qu’il ait exclu, dans l’article précité, les causes liées au non-paiement de la redevance locative, cette même exclusion est demeurée liée aux causes antérieures à l’ouverture de la liquidation judiciaire, et considérant que le législateur a accordé au bailleur le droit de déclarer sa créance et qu’il bénéficie également d’un privilège pour les deux dernières années ». Il s’agit là d’une motivation qui n’a fait l’objet d’aucune critique de la part du demandeur au pourvoi, dans laquelle la cour a mis en évidence que les loyers devant être déclarés au syndic sont ceux exigibles avant l’ouverture de la procédure. Quant à ce qu’il a soutenu au sujet de la prescription des loyers, la cour ayant rendu l’arrêt, qui a confirmé le jugement de première instance en son chef relatif au paiement des loyers, a ainsi adopté sa motivation, à défaut d’avoir apporté sa propre motivation, laquelle énonce : « Attendu que la défenderesse a opposé la prescription, qu’en se référant aux dispositions de l’article 391 du C.O.C., les loyers se prescrivent par l’écoulement de cinq années à compter de l’exigibilité de chaque échéance ; qu’en conséquence, dès lors que la défenderesse a reçu la mise en demeure en date du 2020/02/20, laquelle constitue une réclamation interruptive de prescription conformément à l’article 381 du même dahir, les défendeurs sont fondés à obtenir les loyers des cinq années locatives afférentes à la période allant du 2015/02/20 au 2020/06/30, soit un total de 64 mois… »
Quant au surplus de ce qui est invoqué dans le moyen, le demandeur au pourvoi s’est borné à relater la motivation du jugement de première instance sans exposer en quoi la motivation de l’arrêt attaqué serait entachée de vice ou en quoi il aurait violé les dispositions invoquées comme ayant été violées, alors que ladite motivation n’enfreint pas les dispositions dont la violation est alléguée, de sorte que le moyen est dépourvu de fondement.
Le surplus
est irrecevable.
La Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet de la demande et a mis les dépens à la charge de la demanderesse.
Royaume du Maroc
Ainsi a été rendu et prononcé l’arrêt à l’audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle des audiences ordinaires à la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée de Madame Khadija Al-Bayin, présidente de chambre, et de Messieurs les conseillers : Nourddine As-Sidi, rapporteur – Mohammed Al-Kraoui – Mohammed Al-Kraoui – As-Saïd Choukaib – et Ahmed
membres, en présence de Monsieur Mohammed Sadiq, avocat général, et avec l’assistance du greffier Monsieur Abdel
Mouami
Rahim Aït Ali.
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قرار محكمة النقض رقم 189 الصادر بتاريخ 15 مارس 2023 في الملف التجاري رقم 2021/2/3/1773 واجبات الكراء – مسطرة التصفية القضائية – أثرها . المقرر قانونا أن واجبات الكراء الذي يتعين التصريح بها للسنديك هي المستحقة قبل فتح مسطرة التصفية القضائية. باسم جلالة الملك وطبقا للقانون رفض الطلب بواسطة بناء على مقال النقض المودع بتاريخ 2021/11/22 من طرف الطالب المذكور أعلاه نائبه الأستاذ (أ.ب) الرامي إلى نقض القرار رقم 1286 الصادر بتاريخ 2021/07/14 في الملف 2021/8206/22 عن محكمة الاستئناف التجـ التجارية وبناء على الأوراق الأخرى المدلى بها في الملف. المملكة المغربية وبناء على قانون المسطرة المدنية المؤرخ في 28 اشتنبر ال 1974ة محكمة النقض وبناء على الأمر بالتخلي والإبلاغ الصادر بتاريخ 2023/03/02. وبناء على الإعلام بتعيين القضية في الجلسة العلنية المنعقدة بتاريخ 2023/03/15. وبناء على المناداة على الطرفين ومن ينوب عنهما وعدم حضورهم. وبعد تلاوة التقرير من طرف المستشار المقرر السيد نورالدين السيدي والاستماع إلى ملاحظات المحامي العام السيد محمد صادق. وبعد المداولة طبقا للقانون: حيث يستفاد من وثائق الملف، ومن القرار المطعون فيه أن المطلوبين (ع.ب) و(م.ب) قدما مقالا بتاريخ 2020/07/13 إلى المحكمة التجارية بمراكش عرضا فيه أن شركة مصحة « م.ج » التي توجد في التصفية القضائية بموجب الحكم عدد 84 الصادر عن المحكمة التجارية بمراكش بتاريخ 2014/07/01 موضوع الملف 2013/15/152 تكتري منهما المحل موضوع العقد الرابط بينهما بسومة شهرية قدرها 3000 درهم وأنها توقفت عن أداء واجبات الكراء المتعلقة بالمدة من 2017/07/01 إلى 1
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2020/06/30 بما مجموعه 213000 درهم، فوجها إليها إنذارا توصل به مسيرها القانوني بتاريخ 2020/02/20 من أجل أداء واجبات الكراء داخل أجل 15 يوما بقي دون جدوى والتمسا لذلك الحكم عليها بأدائها واجبات الكراء عن المدة المذكورة وأداء مبلغ 10000 درهم تعويضا عن التماطل والحكم بفسخ عقد الكراء الرابط بينهما، وإفراغها ومن يقوم مقامها من العين المكتراة، وأجاب السنديك بأن الشركة تتواجد في حالة التصفية القضائية وأن واجبات الكراء المطالب بها طالها التقادم، وأن المدعيين هما المالكين للشركة المدعى عليها وأن أخطاءهما في التسيير هي التي كانت سببا لما آلت إليه الشركة وأن فسخ الكراء من شأنه أن يؤدي إلى اندثار الأصل التجاري والتمس لذلك رفض الطلب حيث صدر الحكم القاضي بأداء المدعى عليها لفائدة المدعيين واجبات الكراء عن المدة من 2015/02/20 إلى غاية 2020/06/30 مع شمول الحكم بالنفاذ المعجل ومبلغ 3000 درهم تعويضا عن التماطل وتحميها الصائر ورفض باقي الطلب استأنفه المطلوبان وألغته محكمة الاستئناف التجارية جزئيا وحكمت من جديد بفسخ عقد الكراء الرابط بين الطرفين وبإفراغ المستأنف عليها ومن يقوم مقامها من محل الكراء وايدته في الباقي بقرارها المطلوب نقضه. في شأن الوسيلة الفريدة للنقض: حيث ينعى الطاعن على القرار خرق القانون وفساد التعليل الموازي لانعدامه وخرق حقوق الدفاع، بدعوى أنه لم يسبق للمطلوبين أن صرحا له وبصفته سنديكا للتصفية القضائية للشركة بواجبات الكراء وتكون دعواهما مخصوص واجبات الكراء قد طالها التقادم طبقا للفصل 387 من ق.ل.ع، مضيفا أنه بالرجوع إلى عقد الكراء يتبين أن المطلوبين هما المالكين للعين المكتراة المجلس الأعلى للسلطة القضائية مصحة المنظر الجميل والتي هي موضوع التصفية القضائية، وباعتبارهما شريكين وحيدين فيها، وأن الحكم بفسخ الكراء من شأنه أن يؤدي إلى اندثار الأصل التجاري للشركة الذي يعتبر الضمانة الوحيدة للدائنين، وأن التصرفات اللامسؤولة والأخطاء الفادحة المرتكبة من المطلوبين هي التي كانت السبب المباشر في التصفية القضائية للشركة، وأنهما بطلبهما هذا يريدان الإضرار بمصالح باقي الدائنين مع أن دينهما ليس بدين امتيازي وعليهما انتظار بيع أصول الشركة مجتمعة للحصول على مستحقاتهما في حدود ما يقتضيه القانون، وأنه خلافا لما يدعيه المطلوبان فإن الحكم الابتدائي جاء معللا تعليلا قانونيا وسليما ومستفيضا، خلافا للتعليل الفاسد للقرار الاستئنافي المطعون فيه حاليا بالنقض الذي خرق المقتضيات والقواعد القانونية المذكورة مجتمعة ملتمسا نقض القرار المطعون فيه. لكن، حيث إن المحكمة مصدرة القرار المطعون فيه ردت ما تمسك به الطاعن بخصوص عدم التصريح بواجبات الكراء بعلة: « أن الإنذار بالأداء ثم الإنذار بالإفراغ الموجهين لسنديك التصفية القضائية يتعلقان بواقعة لاحقة لتاريخ فتح التصفية وهي عدم أداء الواجبات الكرائية وأن المشرع 2
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وإن استثنى في المادة أعلاه الأسباب المرتبطة بعدم أداء الوجيبة الكرائية فإن ذات الاستثناء ظل مرتبطا بالأسباب السابقة لفتح التصفية القضائية واعتبارا أن المشرع منح للمكري الحق في التصريح بدينه وله الامتياز كذلك بالنسبة للسنتين الأخيرتين ». وهو تعليل لم يكن محل انتقاد من طرف الطاعن أبرزت فيه المحكمة أن واجبات الكراء الذي يتعين التصريح بها للسنديك هي المستحقة قبل فتح المسطرة، وبشأن ما تمسك به من تقادم واجبات الكراء فإن المحكمة مصدرة القرار التي أيدت الحكم الابتدائي في شقه المتعلق بأداء واجبات الكراء تكون قد تبنت تعليله قيما لم تأت بتعليلها الخاص والذي جاء فيه: « لما كانت المدعى عليها دفعت بالتقادم فإنه بالرجوع إلى مقتضيات الفصل 391 من ق . ل . ع فإن واجبات الكراء تتقادم بانصرام خمس سنوات ابتداء من حلول كل ع قسط لذلك ولما كانت المدعى عليها توصلت بالإنذار بتاريخ 2020/02/20 والذي يعد مطالبة قاطعة للتقادم طبقا للفصل 381 من نفس الشهر فإن المطلوبين يكونا محقين في واجبات الخمس سنوات الكرائية المتعلقة بالفترة من 2015/02/20 إلى 2020/06/30 أي ما مجموعه 64 شهرا… » وبشأن باقي ما ورد في الوسيلة فإن الطاعن اكتفى بسرد تعليل الحكم الابتدائي دون بيان وجه فساد تعليل القرار المطعون فيه أو خرقه للمقتضيات المحتج بحرقها الذي جاء غير خارق للمقتضيات المحتج بخرقها وما بالوسيلة على غير أساس هذه يبقى غير مقبول. قضت محكمة النقض برفض الطلب وتحميل الطالبة الصائر. المملكة المغربية وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بمحكمة النقض بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة المتركبة من رئيسة الغرفة السيدة خديجة الباين والمستشارين السادة: نورالدين السيدي مقررا – محمد الكراوي – محمد الكراوي – السعيد شوكيب – – وأحمد أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد محمد صادق وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبد الموامي الرحيم أيت علي. 3
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ