النسخة العربية
Arrêt de la Cour de cassation n° 166/2 en date du 11 avril 2023
Dans le dossier immobilier n° 197/7/2/2023
Les conditions requises pour le recours en révision contre les arrêts de la Cour de cassation sont celles requises pour le pourvoi en cassation au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi. Sur la forme, attendu que le recours en révision contre les arrêts de la Cour de cassation est une action dans laquelle doit figurer ce qui est exigé dans toute action, à savoir l'indication des noms des parties requérantes et défenderesses conformément aux dispositions de l'article 355 du code de procédure civile, et qu'il n'est pas valablement formé par le requérant à l'encontre de l'arrêt sans inclure celui en faveur de qui il a été rendu ; et attendu qu'il en est ainsi et que le requérant a dirigé son action en recours contre l'arrêt sans mentionner la partie en faveur de laquelle il a été statué, en violation de la règle susmentionnée, ce qui entraîne le rejet de la demande pour ces motifs. La Cour de cassation a statué le rejet de la demande et a condamné le requérant aux dépens, la consignation demeurant propriété du Trésor public. C'est par ces motifs que l'arrêt a été rendu et prononcé à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée de : la présidente de la formation, Madame Nadia El Kaâm, présidente, et des conseillers, Messieurs : Mohamed Ridouan, rapporteur, et El Mostapha Jraïf, Abdelatif Maâdi et El Mahdi Chabab, membres, en présence du procureur général, Monsieur Noureddine Chetbi, et avec l'assistance de la greffière, Madame Ibtissam Ez-Zouaghi.
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ