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1 ARRET DE LA COUR DE CASSATION N° 483 /1 DU 04 OCTOBRE 2023
DANS LE DOSSIER COMMERCIAL N° 1760 /3/1/ 2022
, SI LA SIGNATURE EST ATTESTEE CONFORME PAR LES SERVICES COMPETENTS, L'INCIDENT EN VERIFICATION D'ECRITURE N'EST PAS RECEVABLE SAUF S'IL PORTE SUR L'ATTESTATION ET NON SUR LA SIGNATURE DONT L'EMPLOYE COMPETENT A ATTESTE LA CONFORMITE.
LA PRESENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE DISPENSE DE LA FORMALITE DE LA CONVOCATION REGULIERE ET N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES LORS QUE LE BUT DE LA CONVOCATION A ETE ATTEINT.
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI ET CONFORMEMENT A LA LOI, IL RESORTE DES PIECES DU DOSSIER ET DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR A DEPOSE UNE REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RABAT, DANS LAQUELLE IL A EXPOSE QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT FONDE (S H F A S H) AVEC SON ASSOCIE (N S T A) AU COURS DE L'ANNEE 1979
ET AFIN D'Y INJECTER UN SANG NOUVEAU, ILS ONT ASSOCIE LE DEFENDEUR (H D) DANS LA SOCIETE EN 2002
AVEC DES PARTS EGALES, MAIS CE DERNIER A PRIS SEUL LA GESTION DE CELLE-CI, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE SES REVENUS ET SA COMPTABILITE, AU POINT QUE LE DEMANDEUR NE SAVAIT PLUS RIEN DES REVENUS DE LA SOCIETE EN DEHORS DE CE QUE CE DERNIER DECLARAIT, QUI A PRIS L'INITIATIVE D'ACHETER LES PARTS DE L'ASSOCIE (B N S) AUPRES DE SES HERITIERS APRES SON DECES SANS RESPECTER LA PROCEDURE A SUIVRE EN LA MATIERE, ET A EGALEMENT PRIS L'INITIATIVE DE TENIR UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE LE 25/6/2020
SANS RESPECTER LES STATUTS DE LA SOCIETE QUI IMPOSENT DE CONVOQUER LES ASSOCIES DANS UN DELAI DE 15
JOURS : ET Y DECLARE A TORT QUE LE DEMANDEUR EST CELUI QUI A PRESIDE LA REUNION ET A MIS A LA DISPOSITION DES ASSOCIES LES DOCUMENTS SUIVANTS – LE RAPPORT ETABLI PAR LES GERANTS.
LES TEXTES DES DECISIONS A PRENDRE.
UNE COPIE DES STATUTS DE LA SOCIETE.
L'ACTE DE DECES DE L'ASSOCIE DECEDE.
L'ACTE DE SUCCESSION.
, )L'ACTE DE MANDAT DES HERITIERS DU DEFUNT (A T B N S) ET (A K B N S ET QU'EN EXAMINANT LES DECISIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE SUSMENTIONNEE, ON CONSTATE QU'ELLES COMPRENNENT L'APPROBATION DE LA SUBSTITUTION DES HERITIERS A L'ASSOCIE DECEDE A LA DATE DU 21/4/2020
AVEC INDICATION DES NOMS DES HERITIERS.
)APPROBATION DE LA SUBSTITUTION DES HERITIERS EN TANT QU'ASSOCIES DANS LA SOCIETE DANS LA LIMITE DE LA PART DE L'ASSOCIE DECEDE (A T B N S.
ATTRIBUTION AUX HERITIERS DE SES PARTS FIXEES A 7000
PARTS, PRECISANT QU'IL N'AVAIT JAMAIS PRESIDE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE TENUE LE 25/6/2020. ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS EU CONNAISSANCE DE L'ACTE DE DECES DE L'ASSOCIE DECEDE NI DE
2 ,)L'ACTE DE SUCCESSION NI DE L'ACTE DE MANDAT PAR LEQUEL LES HERITIERS ONT DONNE POUVOIR A (A K B N S ET QU'A L'OCCASION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE LE 25/8/2020
IL A DEMANDE AU DEFENDEUR DE LUI FOURNIR UN ENSEMBLE DE DOCUMENTS DONT IL N'AVAIT PAS )CONNAISSANCE ET NOTAMMENT LE CERTIFICAT DE DECES DE (T A B N S), L'ACTE DE SUCCESSION, L'ACTE DE MANDAT DES HERITIERS A (A T B N S) ET D'AUTRES DOCUMENTS QUE CE DERNIER A REFUSE DE LUI FOURNIR LORS DE LA TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE LE 25/8/2020
, ET QUE, DESIREEUX D'OBTENIR CES DOCUMENTS, IL A ADRESSE AU DEFENDEUR UNE MISE EN DEMEURE PAR HUISSIER DE JUSTICE)(T K , RECUE LE 8/9/2020
CE QUI INFIRME LE CONTENU DU PROCES-VERBAL DU 25/6/2020
DANS LEQUEL IL EST PRECISE QUE LE DEMANDEUR A MIS A LA DISPOSITION DES ASSOCIES UN ENSEMBLE DE DOCUMENTS ET DE PIECES MENTIONNES CI-DESSUS, CAR ON NE PEUT DIRE QUE LE DEFENDEUR NE LES LUI A FOURNIS QUE LE 8/9/2020
ET EN MEME TEMPS AFFIRMER QUE LES DOCUMENTS ONT ETE MIS A LA DISPOSITION DES ASSOCIES PAR LE DEMANDEUR LORS DE LA TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 25/6/2020 , TOUS LES DOCUMENTS CONCERNANT L'ASSOCIE DECEDE ETAIENT EN POSSESSION DU DEFENDEUR QUI NE LES LUI A FOURNIS QUE LE 8/9/2020 , SACHANT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE LE 25/6/2020
N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONVOCATION ADRESSEE AUX ASSOCIES POUR Y ASSISTER, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION EXPRESSE DES STATUTS DE LA SOCIETE. DE PLUS, IL N'EXISTE PAS DE FEUILLE DE PRESENCE QUE LES ASSOCIES DOIVENT SIGNER LORS DE LA TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE LE 25/6/2020 ET QUE LA SIGNATURE QUI LUI EST ATTRIBUEE SUR LE PROCES-VERBAL N'EST PAS LA SIENNE MAIS A ETE CONTREFAITE, CE QUE CONFIRME LE FAIT QU'IMMEDIATEMENT APRES LA TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE LE 25/6/2020
ON CONSTATE QUE LE DEFENDEUR A ETABLI UN AUTRE PROCES-VERBAL CONCERNANT LA TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE LA SOCIETE LE 25/6/2020
DANS LEQUEL IL EST PRECISE QUE LES ASSOCIES ONT APPROUVE LES COMPTES DE L'EXERCICE 2019
ET ONT DONNE QUITUS AUX GERANTS, ET D'OU IL RESULTERAIT QUE LE DEMANDEUR A PRESIDE LA REUNION, ALORS QU'IL N'EN AVAIT PAS CONNAISSANCE ET N'AVAIT JAMAIS SIGNE LE PROCES-VERBAL EN DATE DU 25/6/2020
CONCERNANT LA TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE LA SOCIETE A LA DATE SUSMENTIONNEE, D'OU IL APPARAIT QUE LES PROCES-VERBAUX EN DATE DU 25/6/2020
CONCERNANT LA TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ET DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE SONT ILLEGAUX ET SANS FONDEMENT, DEMANDANT EN CONSEQUENCE DE DECLARER NULLES ET NON AVENUES LES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE (S M F A S H) TENUE LE 25/6/2020
ET DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE TENUE LE 25/6/2020
POUR ILLEGALITE CAR ILS N'ONT PAS ETE CONVOQUES ET N'Y ONT PAS ASSISTE ET N'ONT PAS SIGNE LEURS PROCES-VERBAUX.
APRES LES REPONSES ET REPLIQUES ECHANGEES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A RENDU SON JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE, JUGEMENT CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL DE COMMERCE PAR SON ARRET ATTAQUE EN CASSATION.
EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS REUNIS : LE DEMANDEUR REPROCHE A L'ARRET UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION EQUIVALANT A SON INEXISTENCE ET UN DEFAUT DE FONDEMENT SUR UNE BASE LEGALE SOUNDE, PRETENDANT QU'IL A SOULEVE DANS SON MEMOIRE D'APPEL QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE, AU LIEU DE STATUER SUR L'ACTION INTENTEE PAR LE DEMANDEUR VISANT A ANNULER ET A DECLARER NON AVENUES LES DELIBERATIONS DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE LE 25/6/2020 AINSI QUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE LA MEME DATE, S'EST EMPRESSE DE DECLARER QUE L'OPERATION DE CESSION DES PARTS DU )DEFUNT (A T B N S) AU
DEFENDEUR EST UNE OPERATION REGULIERE ET LEGALE, MOTIVANT SON JUGEMENT PAR :
"ATTENDU QUE LORSQUE LES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE SE SONT TENUES DE MANIERE REGULIERE, LA DECISION PRISE A CES OCCASIONS ET CONCERNANT LA CESSION DES PARTS DE L'ASSOCIE DENOMME DE SON VIVANT (A T B N S) OU L'APPROBATION DE LA SUBSTITUTION DE SES HERITIERS A LEUR AUTEUR DANS SA PART SOCIALE RESTE ELLE-MEME
3 ,REGULIERE AU REGARD DE LA LOI, NON SEULEMENT PARCE QUE LES DEUX ASSEMBLEES GENERALES ONT ETE TENUES CONFORMEMENT A LA LOI MAIS AUSSI PARCE QUE LA QUESTION DE LA CESSION DES PARTS A ETE EFFECTUEE CONFORMEMENT A LA LOI ET CONFORMEMENT A CE QUI A ETE CONVENU DANS LES STATUTS DE LA SOCIETE EN CAUSE, CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56
DE LA LOI SUR LES SOCIETES N°5.96 RELATIVE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE…
", MOTIVATION ERRONEE, ETANT DONNE QUE L'ACTION DU DEMANDEUR PORTE PRINCIPALEMENT SUR L'ANNULATION ET LA DECLARATION DE NULLITE DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE LE 25/6/2020
AINSI QUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE TENUE A LA MEME DATE, ET QUE L'UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX PREVUS PAR LES STATUTS DE LA SOCIETE EST QUE TOUTE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE OU EXTRAORDINAIRE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE CONVOCATION DES ACTIONNAIRES AFIN QU'ILS Y ASSISTENT, ET CE DANS UN DELAI DE 15
JOURS PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ET QUE LA CONVOCATION DOIT COMPRENDRE L'ORDRE DU JOUR, ET LE DEFENDEUR N'A PRODUIT AUCUNE PREUVE ETABLISSANT QU'IL A CONVOQUE LES ASSOCIES POUR ASSISTER AUX ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE TENUES LE 25/6/2020 , CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DES STATUTS DE LA SOCIETE ET QUE LE CONTENU DES DEUX ASSEMBLEES EST L'OEUVRE DU DEFENDEUR, SACHANT QU'IL N'EXISTE AUCUN DOCUMENT PROUVANT LA PRESENCE DES ASSOCIES, ALORS QU'IL EST NECESSAIRE D'ETABLIR UNE FEUILLE DE PRESENCE ET DE LA FAIRE SIGNER PAR LES ASSOCIES POUR POUVOIR DIRE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE S'EST EFFECTIVEMENT TENUE DE MANIERE LEGALE, CE QUI N'A PAS ETE RESPECTE POUR LES DEUX ASSEMBLEES TENUES LE 25/6/2020 , CAR IL N'EXISTE AUCUNE CONVOCATION QUI AURAIT ETE ADRESSEE AUX ASSOCIES 15
JOURS AVANT LA TENUE DE L'ASSEMBLEE COMME PREVU A L'ARTICLE 70
DE LA LOI SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, EN OUTRE QUE LE CONTENU DES PROCES-VERBAUX DES DEUX ASSEMBLEES EST SANS FONDEMENT, CAR IL Y EST INDIQUE QUE LE DEMANDEUR A PRESIDE LES DEUX ASSEMBLEES, ALORS QUE C'EST LE CONTRAIRE ET QUE LA SIGNATURE QUI LUI EST ATTRIBUEE N'EST PAS LA SIENNE ET QUE LES DEUX PROCES-VERBAUX ETABLIS PAR LE DEFENDEUR ET CONCERNANT L'ASSEMBLEE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE INDIQUENT QU'ELLES SE SONT TENUES LE 25/6/2020
A DIX HEURES DU MATIN SOUS LA PRESIDENCE DU DEMANDEUR, MAIS LA QUESTION QUI SE POSE EST DE SAVOIR S'IL EST RAISONNABLE QU'IL AIT PRESIDE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE LE MEME JOUR ET A LA MEME HEURE, SACHANT QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PAS D'ASSISTER LE 25/6/2020
CAR IL SOUFFRE D'INSUFFISANCE RENALE ET DOIT EFFECTUER DES SEANCES DE DIALYSE ET DE RENOUVELLEMENT DU SANG DE SES REINS 3 JOURS PAR SEMAINE Y COMPRIS LE JEUDI OU LES DEUX ASSEMBLEES SE SONT TENUES, CE QUI SIGNIFIE QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE D'ASSISTER ET DE PRESIDER L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE OU EXTRAORDINAIRE LE 25/6/2020 , SANS COMPTER QUE LA SIGNATURE APPOSEE AU BAS DES PROCES-VERBAUX DES DEUX ASSEMBLEES N'EST PAS LA SIENNE, RAISON POUR LAQUELLE IL A SOULVE L'INCIDENT EN VERIFICATION D'ECRITURE A SON SUJET, MAIS LA COUR AUTEUR DE L'ARRET ATTAQUE N'Y A PRETE AUCUNE ATTENTION ET A PARLE DE LA REGULARITE DE LA CESSION DES PARTS ALORS QUE CE SUJET N'EST PAS L'OBJET DE SON ACTION ET QU'IL EST CONTRAIRE A CE QUI FIGURE DANS L'ARRET, A SAVOIR QUE LA VENTE DES PARTS DE L'ASSOCIE DECEDE A ETE APPROUVEE PAR LE DEFENDEUR, ALORS QUE L'ACTE DE CESSION N'A ETE ETABLI QUE LE 16/7/2020 , ET PAR CONSEQUENT, LA COUR AUTEUR DE L'ARRET N'AURAIT PAS DU CONFIRMER LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ETANT DONNE QU'ELLE A SOULEVE L'EXCEPTION SELON LAQUELLE
LA COUR A STATUE SUR UNE DEMANDE QUI NE LUI ETAIT PAS SOUMISE, MOTIVANT SON ARRET PAR :
"QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR L'APPELANT SELON LAQUELLE LA COUR A STATUE SUR UNE DEMANDE QUI NE LUI ETAIT PAS SOUMISE LORSQU'ELLE A CONSIDERE QUE L'OPERATION DE CESSION DES PARTS ETAIT REGULIERE, ET QUE L'ARTICLE 15
DES STATUTS DE LA SOCIETE , DISPOSE QUE LA CESSION DES PARTS D'UN ASSOCIE REQUIERT L'ACCORD DE L'AUTRE ASSOCIE, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS STATUE SUR UNE DEMANDE QUI NE LUI ETAIT PAS SOUMISE CAR LA DECISION DE CESSION A ETE PRISE LORS DES DEUX ASSEMBLEES GENERALES DONT ON DEMANDE L'ANNULATION DES PROCES-VERBAUX…", ADOPTANT AINSI LA POSITION DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE SANS AVOIR EXAMINE LES PIECES DU DOSSIER, CAR L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
4 DE LA SOCIETE PRETENDUEMENT TENUE LE 25/6/2020
AVAI POUR OBJET L'APPROBATION DES ETATS FINANCIERS DE L'EXERCICE 2019 , ET PAR CONSEQUENT, ELLE N'AVAIT AUCUN LIEN AVEC L'APPROBATION DE L'OPERATION DE CESSION DES PARTS ET N'EN FAISAIT PAS MENTION, CE QUI EST NORMAL, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT AFFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT L'OPERATION DE CESSION DES PARTS DE L'ASSOCIE DECEDE, ETANT DONNE QUE L'ACTE CONSTATANT L'OPERATION DE CESSION DES PARTS N'A ETE ETABLI QUE LE 16/7/2020
C'EST-A-DIRE DEUX MOIS APRES LA TENUE DES DEUX ASSEMBLEES, ET AINSI, LA COUR AUTEUR DE L'ARRET ATTAQUE AURAIT CONFIRME UN JUGEMENT INSUFFISAMMENT MOTIVE ET NON FONDE SUR UNE BASE LEGALE SOUNDE, ET SERAIT ELLE-MEME VICIE PAR UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION EQUIVALANT A SON INEXISTENCE ET NON FONDE SUR UNE BASE LEGALE SOUNDE.
DE PLUS, LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE LE 25/6/2020
INDIQUE QU'UN ENSEMBLE DE DOCUMENTS ONT ETE PRODUITS, NOTAMMENT L'ACTE DE SUCCESSION DE L'ASSOCIE DECEDE, SON ACTE DE DECES ET LA PRODUCTION D'UN MANDAT PAR L'UN DE SES HERITIERS, DOCUMENTS DONT LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS CONNAISSANCE ET DANS LEQUEL IL EST INDIQUE ,QU'IL LES A MIS A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ALORS QU'IL N'EN AVAIT JAMAIS EU CONNAISSANCE, CAR LORS DE LA TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE LE 25/6/2020
IL A DEMANDE AU DEFENDEUR DE LUI FOURNIR UN ENSEMBLE DE DOCUMENTS DONT IL N'AVAIT PAS CONNAISSANCE, DOCUMENTS QUE CE DERNIER A REFUSE DE LUI FOURNIR LORS DE LA TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE LE 25/8/2020 , CE QUI L'A CONTRAINT A LUI ADRESSER UNE MISE EN DEMEURE PAR HUISSIER DE JUSTICE)(T K , POUR LES RECEVOIR LE 8/9/2020 , PAR CONSEQUENT, ON NE PEUT INSCRIRE DANS LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE TENUE LE 25/6/2020
QUE LE DEMANDEUR A PRESIDE CETTE REUNION ET A MIS A LA DISPOSITION DES ASSOCIES DES DOCUMENTS QU'IL N'A RECUS QUE LE 8/9/2020 , ,CE QUI CONFIRME L'ILLEGALITE DU DERNIER PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ET QUE LES ALLEGATIONS DU DEFENDEUR SELON LESQUELLES L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE TENUES LE 25/6/2020 ONT ETE PRESIDEES PAR LE DEMANDEUR SONT SANS FONDEMENT.
ET DES LORS QU'IL A INTRODUIT UNE DEMANDE D'INCIDENT EN VERIFICATION D'ECRITURE DEVANT LA COUR CONCERNANT LE CONTENU DES ASSEMBLEES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE TENUES LE 25/6/2020 , LA COUR AURAIT DU ACCEDER A LA DEMANDE OU LA REJETER.
DE PLUS, LA SITUATION EST CLAIRE ,ET NE NECESSITE AUCUNE INTERPRETATION, CAR IL EST CERTAIN QUE LE DEMANDEUR N'A PRESIDE NI L'ASSEMBLEE ORDINAIRE NI L'ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE ET QUE LA SIGNATURE APPOSEE AU BAS DE CES DEUX DOCUMENTS NE LUI APPARTIENT PAS, EXCEPTIONS QU'IL A SOULEVEES ET QUE LA COUR AUTEUR DE L'ARRET ATTAQUE A IGNOREES MALGRE LEUR SERIEUX ET A STATUE EN CONFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, D'OU UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION EQUIVALANT A SON INEXISTENCE ET UN DEFAUT DE FONDEMENT SUR UNE BASE LEGALE SOUNDE.
EGALEMENT, L'ARRET ATTAQUE A INDIQUE QUE LE DEMANDEUR A PRESIDE LES DEUX ASSEMBLEES TENUES LE 25/6/2020 , ALORS QU'IL AVAIT PRECISE DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE ET SON MEMOIRE D'APPEL QUE LA PRESENCE AUX DEUX ASSEMBLEES EST ETABLIE PAR UNE FEUILLE DE PRESENCE QUI DOIT ETRE SIGNEE, ET QUE ,BIEN QUE L'ARTICLE 71
DE LA LOI REGISSANT LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE DISPOSE QUE ,L'ACTION EN NULLITE N'EST PAS RECEVABLE LORSQUE TOUS LES ASSOCIES SONT PRESENTS OU REPRESENTES, IL CONVIENT DE PROUVER CETTE PRESENCE ET LE SEUL MOYEN ,DE LA PROUVER EST LA FEUILLE DE PRESENCE ET EN SON ABSENCE ET LA SIGNATURE DES PRESENTS SUR CELLE-CI, ON NE PEUT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 71
SUSMENTIONNE, ET QUE ,MEME EN SUPPOSANT QUE L'INCIDENT EN VERIFICATION D'ECRITURE SOIT IRRECEVABLE, LA COUR AURAIT DU PRETER ATTENTION AUX EXCEPTIONS SOULEVEES PAR LE DEMANDEUR A CE SUJET, CAR IL AFFIRME QU'IL N'A PRESIDE NI LES DEUX ASSEMBLEES NI N'Y A ASSISTE, ET LA COUR AUTEUR DE L'ARRET ATTAQUE QUI A CONFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, AURAIT RENDU UN ARRET NON MOTIVE ET NON FONDE SUR
5 UNE BASE LEGALE SOUNDE.
DE PLUS, LA COUR A CONFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI A CONSIDERE QUE LES PROCES-VERBAUX DES DEUX ASSEMBLEES TENUES LE 25/6/2020
SONT REGULIERS SANS TENIR COMPTE DES EXCEPTIONS SOULEVEES, CAR IL A SOUTENU QU'EN L'ABSENCE D'UNE FEUILLE DE PRESENCE, ON NE PEUT DIRE QUE LE DEMANDEUR A ASSISTE AUX DEUX ASSEMBLEES GENERALES TENUES LE 25/6/2020 , QU'IL LES A PRESIDEES ET A MIS A LA DISPOSITION DES ASSOCIES UN ENSEMBLE DE DOCUMENTS, EN OUTRE QUE LE DEMANDEUR A PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLISSANT QU'IL ETAIT CE JOUR-LA A L'HOPITAL POUR UNE SEANCE DE DIALYSE, ET QUE ,LA COUR A CONSIDERE QUE LORS DE LA TENUE DES DEUX ASSEMBLEES, LA CESSION DES PARTS DE L'ASSOCIE DECEDE A ETE APPROUVEE, ALORS QUE L'ACTE DE CESSION DES PARTS N'A ETE ETABLI QUE LE 16/7/2020 , CE QUE LA COUR A IGNORE ET N'A PRETE AUCUNE ATTENTION, D'OU SON ARRET VICIE PAR UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION EQUIVALANT A SON INEXISTENCE ET NON FONDE SUR UNE BASE LEGALE SOUNDE, ET IL CONVIENT DE DECLARER QU'IL DOIT ETRE CASSE.
CEPENDANT, LA COUR AUTEUR DE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'ARGUMENT DU DEMANDEUR CONCERNANT L'INCIDENT EN VERIFICATION D'ECRITURE PORTANT SUR LA SIGNATURE APPOSEE AU BAS DES PROCES-VERBAUX DES DEUX ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE TENUES LE 25/6/2020 PAR UNE MOTIVATION DANS LAQUELLE IL EST PRECISE : "QU'EN ,OUTRE QUE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR L'APPELANT SELON LAQUELLE LA DATE DE TENUE DES DEUX ASSEMBLEES COINCIDE AVEC LA RECEPTION DE SON TRAITEMENT AU CENTRE DE DIALYSE SUISSE EST INFIRMEE PAR LE PROCES-VERBAL ETABLI PAR L'HUISSIER DE JUSTICE)(A R K H EN DATE DU 9/3/2021 , QUI COMPRENAIT LES DECLARATIONS DU DOCTEUR)(F.F) INDIQUANT QUE L'APPELANT N'ETAIT PAS PRESENT AU CENTRE LE 25/6/2020 , APRES AVOIR CONSULTE LE ,REGISTRE DES PERSONNES AYANT EFFECTUE LA DIALYSE SUSMENTIONNEE, IL RESORT DES SIGNATURES APPOSEES AU BAS DES PROCES-VERBAUX DES DEUX ASSEMBLEES ATTAQUEES, QU'ELLES ONT ETE ATTESTEES CONFORMES PAR LES AUTORITES COMPETENTES, CE QUI A ETE CONFIRME PAR LE PROCES-VERBAL ETABLI PAR L'HUISSIER DE JUSTICE)(Z.A) EN DATE DU 9/10/2020 , SACHANT QUE L'ATTESTATION DE CONFORMITE DE LA SIGNATURE EST DELIVREE PAR UN FONCTIONNAIRE PUBLIC CHARGE DE LA LEGALISATION DES SIGNATURES, CE QUI IMPOSE DE SOULVER L'INCIDENT EN VERIFICATION D'ECRITURE PORTANT SUR LE FAIT DE L'ATTESTATION ET NON SUR LA SIGNATURE DONT L'EMPLOYE COMPETENT, DANS LE CADRE DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFIES, A ATTESTE QU'ELLE LUI APPARTENAIT, CONFORMEMENT A CE QU'A CONFIRME LA COUR DE CASSATION DANS SON ARRET N°1109
DU 9/3/2010
DANS LEQUEL IL EST PRECISE QUE :
"SI LA SIGNATURE ,EST ATTESTEE CONFORME AUPRES DES SERVICES COMPETENTS, CELUI QUI LA CONTESTE NE PEUT LA NIER MAIS DOIT SOULVER L'INCIDENT EN VERIFICATION D'ECRITURE PORTANT SUR LE FAIT DE L'ATTESTATION ET NON SUR LA SIGNATURE DONT L'EMPLOYE COMPETENT, DANS LE CADRE DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFIES,
A ATTESTE QU'ELLE LUI APPARTENAIT:
"CE QUI REND INUTILE DE SE PREVALOIR D'UNE FEUILLE DE PRESENCE POUR PROUVER LA PRESENCE ET, PAR CONSEQUENT, L'EXCEPTION DE CONTREFACON DE LA SIGNATURE EST REJETEE ET IL CONVIENT D'EN FAIRE ABSTENTION.
" MOTIVATION PAR LAQUELLE LA COUR A ECARTE LA PROCEDURE D'INCIDENT EN VERIFICATION D'ECRITURE PORTANT SUR LA SIGNATURE APPOSEE AU BAS DES PROCES-VERBAUX DES DEUX ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE TENUES LE 25/6/2020
ETANT DONNE QUE LE DEMANDEUR N'A PAS ,SOULVE L'INCIDENT EN VERIFICATION D'ECRITURE PORTANT SUR LE FAIT DE L'ATTESTATION, CE QU'IL N'A PAS CRITIQUE ET QUI SUFFIT A FONDER L'ARRET EN LA MATIERE ET CONSTITUE EGALEMENT UNE REPONSE A L'ARGUMENT DU DEMANDEUR SELON LEQUEL LA PRESENCE AUX DEUX ASSEMBLEES EST ETABLIE PAR UNE FEUILLE DE PRESENCE ET QU'IL NE PEUT PRESIDER L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE LE MEME JOUR LE 25/6/2020
CAR C'EST LE JOUR OU IL A RECU SA SEANCE DE DIALYSE ET DE RENOUVELLEMENT DU SANG DE SES REINS EN RAISON DE SON INSUFFISANCE RENALE, ET QU'ON NE PEUT INSCRIRE DANS LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE LE 25/6/2020 QU'IL A PRESIDE LA REUNION ET Y INDIQUER QU'IL A MIS A LA DISPOSITION DES ASSOCIES DES DOCUMENTS, ALORS QU'IL NE LES A RECUS QUE LE 8/9/2020 , DES LORS QU'ELLE A CONSIDERE QUE LE DEMANDEUR A ASSISTE AUX DEUX ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRE
6 ET EXTRAORDINAIRE TENUES LE 25/6/2020
,LES A SIGNES ET QUE SA SIGNATURE A ETE ATTESTEE CONFORME PAR LES AUTORITES COMPETENTES, ET LE REPROCHE SELON LEQUEL LA COUR A IGNORE LES EXCEPTIONS DU DEMANDEUR A CE SUJET EST CONTRADICTOIRE AVEC LA REALITE. QUANT A L'ARGUMENT DU DEMANDEUR SELON LEQUEL LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A STATUE SUR UNE DEMANDE QUI NE LUI ETAIT PAS SOUMISE, LA COUR AUTEUR DE L'ARRET ATTAQUE L'A REJETE PAR UNE MOTIVATION DANS LAQUELLE IL EST PRECISE : "QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR L'APPELANT SELON LAQUELLE LA COUR A STATUE SUR UNE DEMANDE QUI NE LUI ETAIT PAS SOUMISE LORSQU'ELLE A CONSIDERE QUE L'OPERATION DE CESSION DES PARTS ETAIT REGULIERE, ET QUE L'ARTICLE 15
DES STATUTS DE LA SOCIETE DISPOSE QUE LA CESSION DES PARTS D'UN ASSOCIE ,REQUIERT L'ACCORD DE L'AUTRE ASSOCIE, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS STATUE SUR UNE DEMANDE QUI NE LUI ETAIT PAS SOUMISE, CAR LA DECISION DE CESSION A ETE PRISE LORS DES DEUX ASSEMBLEES GENERALES DONT ON DEMANDE L'ANNULATION DES PROCES-VERBAUX, EN OUTRE QUE L'ARTICLE 15
INVOQUE CONCERNE LA GESTION ET NON LA CESSION QUI N'EST PAS PREVUE DANS LES CLAUSES DES STATUTS DE LA SOCIETE COMME REQUERANT L'ACCORD DE L'AUTRE ASSOCIE, MAIS L'ARTICLE 11
DANS SON ALINEA " B" ,DES MEMES STATUTS CONSIDERE QUE LES PARTS SOCIALES SONT LIBREMENT TRANSMISSIBLES PAR VOIE DE SUCCESSION ET QUE LES AYANTS DROIT DE LA PERSONNE DECEDEE DOIVENT JUSTIFIER DE LEUR QUALITE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU DECES, ET LE TRANSFERT DES PARTS APPARTENANT A L'ASSOCIE DECEDE S'OPERE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE SES HERITIERS ET AYANTS DROIT, CE QUI CORRESPOND AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56
DE LA LOI SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE QUI DISPOSE QUE LES PARTS SONT LIBREMENT TRANSMISSIBLES PAR VOIE DE SUCCESSION OU ENTRE EPOUX OU PARENTS OU ALLIES, SAUF SI LES STATUTS DISPOSENT QUE LES PERSONNES SUSMENTIONNEES NE DEVIENNENT ASSOCIES QU'APRES LEUR ACCEPTATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CEUX-CI, CE QUI REND L'EXCEPTION ,"SOULEVEE SANS OBJET ET LA COUR, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, AURAIT ADOPTE SA MOTIVATION SANS APPORTE DE MOTIVATION PROPRE,
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