Quand s’applique la trêve hivernale ?

Analyse pratique du cabinet

La fiche officielle rappelle que la trêve hivernale suspend l'expulsion du 1er novembre au 31 mars. En pratique, l'erreur la plus fréquente consiste à croire que tout le contentieux locatif s'arrête pendant cette période, alors qu'il faut au contraire préparer la suite d'exécution.

Ce qu’il faut retenir

• La trêve hivernale ne fait pas disparaître la dette ni la procédure. Elle suspend principalement l'exécution matérielle de l'expulsion du logement.
• Un bailleur peut donc continuer à structurer son dossier, obtenir une décision, signifier des actes et préparer l'après-trêve sans perdre plusieurs mois dans l'inertie.
• Pour le locataire, la trêve n'est pas un temps mort. C'est souvent la dernière période utile pour négocier, apurer, régulariser les aides ou documenter une situation sociale fragile.

Points de vigilance

• La suspension de l'expulsion ne signifie pas suspension générale de toutes les démarches. Beaucoup de décisions judiciaires et d'actes continuent à produire leurs effets pendant la trêve.
• Les exceptions à la trêve doivent être lues avec prudence. Il faut toujours vérifier dans quelle catégorie exacte se situe le dossier avant de raisonner trop vite en protection ou en sortie immédiate.
• Une stratégie efficace pendant la trêve consiste à travailler les pièces, les délais et les aides pour éviter que l'exécution reparte brutalement au printemps.

Pièces à préparer

• Bail, décompte actualisé de la dette, commandement de payer, assignation, jugement et commandement de quitter les lieux si la procédure est déjà engagée.
• Pour le locataire : justificatifs de ressources, charges, aides au logement, démarches sociales et tout élément de reprise de paiement ou de plan d'apurement.
• Pour le bailleur : historique des actes, preuve des diligences accomplies et documents utiles à la reprise d'exécution à l'issue de la trêve.

Erreurs fréquentes à éviter

• Croire que la trêve efface la dette ou annule les actes déjà délivrés.
• Pour le bailleur, suspendre toute préparation du dossier jusqu'au 1er avril.
• Pour le locataire, attendre la fin de la trêve sans utiliser ce temps pour traiter les aides, l'apurement ou la défense.

Liens utiles sur notre site

• Loyers impayés et expulsion du locataire : pour replacer la trêve dans la chronologie complète de la procédure
• L'aide personnelle au logement est-elle maintenue en cas de loyers impayés ? : pour les leviers utiles pendant la suspension de l'exécution
• Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ? : pour distinguer suspension d'expulsion et dette toujours mobilisable