Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)

Analyse pratique du cabinet

La fiche officielle décrit le DPE. En pratique, ce document n'est pas seulement un diagnostic énergétique : il structure l'information du locataire ou de l'acquéreur et pèse sur la commercialisation du bien.

Ce qu’il faut retenir

• Le DPE est devenu un document central du dossier immobilier, pas une annexe secondaire.
• Son intérêt n'est pas limité à la consommation affichée. Il influence aussi la perception du bien, le calendrier de mise en location ou de vente et, parfois, la stratégie de travaux.
• Le point utile consiste à vérifier la validité, le contenu et la cohérence du DPE avec le reste du dossier technique.

Points de vigilance

• Un DPE ancien, mal compris ou déconnecté des autres documents techniques affaiblit le dossier de mise en location ou de vente.
• Les mentions figurant dans les annonces doivent être cohérentes avec le DPE réellement détenu.
• Le propriétaire ne doit pas raisonner uniquement en termes de conformité documentaire, mais aussi d'effet pratique sur l'exploitation du bien.

Pièces à préparer

• DPE en cours de validité, diagnostics connexes si nécessaires, et dossier technique cohérent avec le logement concerné.
• Annonce immobilière, bail ou dossier de vente, pour vérifier la cohérence des mentions diffusées.
• Éléments sur les travaux envisagés ou réalisés si le DPE s'inscrit dans une stratégie de rénovation.

Erreurs fréquentes à éviter

• Croire qu'un DPE ancien reste suffisant sans contrôle de validité.
• Diffuser des informations énergétiques imprécises ou déconnectées du document.
• Traiter le DPE comme une formalité isolée au lieu de l'articuler avec la stratégie locative ou de vente.

Liens utiles sur notre site

• Quels diagnostics immobiliers faut-il fournir en cas de mise en location ? : pour le dossier technique complet du bailleur
• Rédaction du bail d'habitation : pour l'articulation avec le contrat de location
• ITE : faut-il une autorisation d'urbanisme ? : pour la logique travaux/rénovation énergétique

Un DPE doit être traité comme une pièce structurante du dossier immobilier. Une vérification simple en amont évite souvent des discussions inutiles au moment de louer ou de vendre.

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Quels sont les logements concernés par l'obligation de réaliser un DPE ?

Quels sont les logements concernés par l'obligation de réaliser un DPE ?

Le DPE concerne tous les logements. Toutefois, les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an et les logements indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² ne sont pas concernés par le DPE. Il en est de même, notamment, des monuments historiques classés ou inscrits.

Depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible de louer un logement ayant un DPE classé G (cela concerne aussi le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite).

À partir de 2028, cela concernera les logements appartenant à la classe F et, à partir de 2034, les logements appartenant à la classe E.

Qui doit réaliser le DPE ?

Qui doit réaliser le DPE ?

C’est au propriétaire bailleur de faire réaliser le DPE.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

Ce professionnel doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Par ailleurs, il ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

Il est possible de s'aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique.

Le propriétaire bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Que doit contenir le DPE ?

Que doit contenir le DPE ?

Le DPE doit au moins contenir les informations suivantes :

Identification du logement et sa surface de référence. Cette surface est la surface habitable, à laquelle il est ajouté les surfaces des vérandas chauffées et des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres. Toute la surface de référence du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe.

Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.

Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation

Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée

Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)

Classement du logement (étiquette Énergie), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de A- extrêmement performant à G- extrêmement peu performant) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation

Classement du logement (étiquette Climat), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de A- peu d'émission de GES à G- émission très importante) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation

Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnées d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement.

Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel

Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale.

Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

Il est possible de consulter le contenu détaillé devant obligatoirement figurer sur le DPE.

Les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le propriétaire bailleur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements.

Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail.

• Identification du logement et sa surface de référence. Cette surface est la surface habitable, à laquelle il est ajouté les surfaces des vérandas chauffées et des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres. Toute la surface de référence du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe.
• Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
• Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
• Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
• Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)
• Classement du logement (étiquette Énergie), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de A- extrêmement performant à G- extrêmement peu performant) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
• Classement du logement (étiquette Climat), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de A- peu d'émission de GES à G- émission très importante) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
• Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnées d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement.
• Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel
• Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale.

Quel est le prix du DPE ?

Quel est le prix du DPE ?

Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.

Comment est transmis le DPE ?

Comment est transmis le DPE ?

Le propriétaire bailleur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur locataire.

Par ailleurs, le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :

Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe.

L'Ademe délivre par la suite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.

Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au propriétaire bailleur.

Quelle est la durée de validité du DPE ?

Quelle est la durée de validité du DPE ?

Le propriétaire bailleur doit fournir au locataire un DPE datant d’au maximum 10 ans à la date de la signature du bail ou lors de son renouvellement.

Toutefois, les DPE qui ont été réalisés entre le 1 ne sont plus valables depuis le er janvier 2018 et le 30 juin 20211. Ils doivent donc être refaits en cas de mise en location.er janvier 2025

Les DPE réalisés depuis 1 sont valables 10 ans.er juillet 2021

Depuis le 1, les seuils des étiquettes du DPE ont été adaptés pour les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m². Les propriétaires concernés peuvent télécharger, sur le site de l’Ademe, une attestation remplaçant l'étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette.er juillet 2024

Par ailleurs, depuis le 1, leer janvier 2026 facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité est modifié : il passe de 2,3 à 1,9. Tous les DPE réalisés à partir de cette date intègrent automatiquement le nouveau coefficient. Les DPE réalisés en 2025 et avant restent valables, mais ils peuvent être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, sur le même site internet en cas d’amélioration de l’étiquette énergétique :

Quelles informations énergétiques doivent être mentionnées dans les annonces immobilières ?

Quelles informations énergétiques doivent être mentionnées dans les annonces immobilières ?

Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.

L'annonce de location doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots et classe énergie doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.classe climat

L'annonce doit comporter la mention si le logement est classé F ou G.logement à consommation énergétique excessive

L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard

Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail.

Le propriétaire bailleur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € ( 15 000 € s'il est une personne morale).

L'annonce de location doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant).

L'annonce doit comporter la mention si le logement est classé F ou G.logement à consommation énergétique excessive

L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard

Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail.

Le propriétaire bailleur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € ( 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

Le DPE oblige‑t‑il le propriétaire vendeur à faire des travaux si le logement est jugé trop consommateur d’énergie ?

Le DPE oblige‑t‑il le propriétaire vendeur à faire des travaux si le logement est jugé trop consommateur d’énergie ?

Non, mais il peut être utile de réaliser des travaux pour faciliter la location du logement.

Quels sont les logements concernés par l'obligation de réaliser un DPE ?

Quels sont les logements concernés par l'obligation de réaliser un DPE ?

Le DPE concerne tous les logements. Toutefois, les logements indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² ne sont pas concernés par le DPE. Il en est de même, notamment, des monuments historiques classés ou inscrits.

En cas de mise en vente d’une maison ou d'un immeuble composé de plusieurs logements classés E, F, ou G sur le DPE et appartenant à un même propriétaire, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un audit énergétique au moment de la promesse de vente ou de la signature de l'acte de vente.

Le DPE est également obligatoire dans le cas d’un achat de logement sur plan, c’est-à-dire en cours de construction. Le DPE s’appuie sur une estimation de la consommation énergétique prévue. Il doit être initié et payé par le maître d’ouvrage, et est valable 10 ans. Le maître de l’ouvrage remet alors le résultat du DPE à l’acquéreur au plus tard le jour de la livraison de son logement neuf.

Qui doit réaliser le DPE ?

Qui doit réaliser le DPE ?

C’est au propriétaire vendeur de faire réaliser le DPE.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

Ce professionnel doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Par ailleurs, il ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

Il est possible de s'aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique.

Le propriétaire vendeur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Que doit contenir le DPE ?

Que doit contenir le DPE ?

Le DPE doit au moins contenir les informations suivantes :

Identification du logement et sa surface de référence. Cette surface est la surface habitable, à laquelle il est ajouté les surfaces des vérandas chauffées et des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres. Toute la surface de référence du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe.

Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.

Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation

Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée

Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)

Classement du logement (étiquette Énergie), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de A- extrêmement performant à G- extrêmement peu performant) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation

Classement du logement (étiquette Climat), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de A- peu d'émission de GES à G- émission très importante) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation

Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnées d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement.

Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel

Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale.

Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

Il est possible de consulter le contenu détaillé devant obligatoirement figurer sur le DPE.

Les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le vendeur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements.

L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente.

• Identification du logement et sa surface de référence. Cette surface est la surface habitable, à laquelle il est ajouté les surfaces des vérandas chauffées et des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres. Toute la surface de référence du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe.
• Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
• Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
• Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
• Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)
• Classement du logement (étiquette Énergie), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de A- extrêmement performant à G- extrêmement peu performant) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
• Classement du logement (étiquette Climat), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de A- peu d'émission de GES à G- émission très importante) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
• Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnées d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement.
• Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel
• Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale.

Quel est le prix du DPE ?

Quel est le prix du DPE ?

Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.

Comment est transmis le DPE ?

Comment est transmis le DPE ?

Le vendeur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur acquéreur.

Par ailleurs, le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :

Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe.

L'Ademe délivre par la suite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.

Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au vendeur.

Quelle est la durée de validité du DPE ?

Quelle est la durée de validité du DPE ?

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur un DPE datant d’au maximum 10 ans à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente.

Toutefois, les DPE qui ont été réalisés entre le 1 ne sont plus valables depuis le er janvier 2018 et le 30 juin 20211. Ils doivent donc être refaits en cas de mise en vente.er janvier 2025

Les DPE réalisés depuis le 1 sont valables 10 ans.er juillet 2021

Depuis le 1, les seuils des étiquettes du DPE ont été adaptés pour les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m². Les propriétaires concernés peuvent télécharger, sur le site de l’Ademe, une attestation remplaçant l'étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette.er juillet 2024

Par ailleurs, depuis le 1, leer janvier 2026 facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité est modifié : il passe de 2,3 à 1,9. Tous les DPE réalisés à partir de cette date intègrent automatiquement le nouveau coefficient. Les DPE réalisés en 2025 et avant restent valables, mais ils peuvent être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, sur le même site internet en cas d’amélioration de l’étiquette énergétique :

Quelles informations énergétiques doivent être mentionnées dans les annonces immobilières ?

Quelles informations énergétiques doivent être mentionnées dans les annonces immobilières ?

Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.

L'annonce de vente doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots et classe énergie doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.classe climat

L'annonce doit comporter la mention si le logement est classé F ou G.logement à consommation énergétique excessive

L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard

Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut faire une recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente.

Le vendeur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € (ou 15 000 € s'il est une personne morale).

L'annonce de vente du logement doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant).

L'annonce doit comporter la mention si le logement est classé F ou G.logement à consommation énergétique excessive

L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard

Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente.

Le vendeur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € (15 000 € s'il est une personne morale).

Le DPE oblige‑t‑il le propriétaire vendeur à faire des travaux si le logement est jugé trop consommateur d’énergie ?

Le DPE oblige‑t‑il le propriétaire vendeur à faire des travaux si le logement est jugé trop consommateur d’énergie ?

Non, mais il peut être utile de réaliser des travaux pour faciliter la vente du logement.

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