Article L821-5 du Code de commerce
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L821-5
Sont nulles les délibérations de l’organe mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 821-40 prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent chapitre ou à d’autres dispositions applicables à la personne ou à l’entité en cause. L’action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l’organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sous réserve du bon article: si vous visez l’article L.821-5 (commissaires aux comptes), la jurisprudence l’applique surtout pour encadrer les pouvoirs de contrôle et d’injonction de l’autorité de supervision, en exigeant une mise en balance proportionnée avec le secret professionnel et les droits de la défense. Les juges valident les sanctions quand les manquements sont précisément caractérisés, et contrôlent la qualification retenue ainsi que la proportion de la sanction. Les moyens tirés d’irrégularités de procédure ne prospèrent que s’ils ont privé l’auditeur d’une garantie substantielle. Confirmez-vous qu’il s’agit bien de L.821-5 C. com. dans ce sens, ou aviez-vous un autre L.821-5 en tête (ex. autre code ou matière)?
Jurisprudence citant cet article
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