Arrêté du 7 avril 2026 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 7 avril 2026, Mme Clarisse MOYNIER, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d’origine à compter du 1er mai 2026 et affectée au tribunal administratif de Montpellier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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