Par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 31 mars 2026, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs ci-joint, fixant la limite de la zone de servitude, instituée autour des centres radioélectriques de :
– CHARNAY-LES-MACON (071 014 0265) ;
– CHAUFFAILLES (071 014 0139) ;
– MACON (071 014 0140) ;
– MONT-SAINT-VINCENT (071 014 0009) ;
– NEUVY-GRANDCHAMP (071 014 0138) ;
– SAINTE-FOY (071 014 0189) ;
– SAINT-PRIX (071 014 0002).
La zone de servitude est définie par un tracé en bleu sur les plans.
La servitude applicable à ces zones est celle fixée par les articles R. 28, R. 29 et L. 61 du code des postes et des communications électroniques.
Dans la zone de servitude, il est interdit aux propriétaires ou usagers d’installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d’ondes radioélectriques reçues par le centre radioélectrique et présentant pour les appareils du centre, un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l’exploitation du centre.