Par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 31 mars 2026, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs ci-joint, fixant la limite de la zone de servitude, instituée autour des centres radioélectriques de :
– ASMIERES-LA-GIRAUD (017 014 0005) ;
– CHADENAC (017 014 0182) ;
– ETAULES (017 009 0803) ;
– FOURAS (017 014 0014) ;
– LAGORD (017 009 0183) ;
– SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX (017 014 0013) ;
– SAINT-MARTIN-DE-RE (017 014 0091) ;
– SAINT-SATURNIN-DU-BOIS (017 014 0180).
La zone de servitude est définie par un tracé en bleu sur les plans.
La servitude applicable à ces zones est celle fixée par les articles R. 28, R. 29 et L. 61 du code des postes et des communications électroniques.
Dans la zone de servitude, il est interdit aux propriétaires ou usagers d’installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d’ondes radioélectriques reçues par le centre radioélectrique et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l’exploitation du centre.