Par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 2 avril 2026, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs ci-joint, fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
– BAIN-DE-BRETAGNE (035 009 0804) ;
– CREVIN (035 009 0904 et 035 014 0084) ;
– DINARD (035 014 0075) ;
– ERBREE (035 014 0070) ;
– LA CHAPELLE-FLEURIGNE (035 014 0085) ;
– LECOUSSE (035 014 0068) ;
– SAINT-MEEN-LE-GRAND (035 014 0067) ;
– THOURIE (035 014 0188),
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
– BAIN-DE-BRETAGNE (035 009 0804) à CREVIN (035 009 0904) ;
– BAIN-DE-BRETAGNE (035 009 0804) à LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE (044 009 0128) ;
– BEAUSSAIS-SUR-MER (022 009 0907) à SAINT-MELOIR-DES-ONDES (035 009 0802) ;
– CESSON-SEVIGNE (035 009 0901) à SAINT-AUBIN-DU-CORMIER (035 009 0801) ;
– COMBOURG (035 014 0083) à LECOUSSE (035 014 0068) ;
– CREVIN (035 014 0084) à THOURIE (035 014 0188) ;
– DINAN (022 0014 0066) à DINARD (035 014 0075) ;
– DINARD (035 014 0075) à SAINT-MALO (035 014 0073) ;
– ERBREE (035 014 0070) à LOIRON-RUILLE (053 014 0096) ;
– ERQUY (022 009 0804) à SAINT-MELOIR-DES-ONDES (035 009 0802) ;
– JANZE (035 009 0800) à LOIRON-RUILLE (053 009 0901) ;
– JANZE (035 014 0194) à THOURIE (035 014 0188) ;
– LA CHAPELLE-FLEURIGNE (035 014 0085) à LOIRON-RUILLE (053 014 0096) ;
– LA CHAPELLE-FLEURIGNE (035 014 0085) à SAINT-DENIS-EN-GASTINE (053 014 0087) ;
– LANGON (035 009 0902) à BAIN-DE-BRETAGNE (035 009 0804) ;
– LANGON (035 014 0056) à MARSAC-SUR-DON (044 014 0093) ;
– LECOUSSE (035 014 0068) à LA CHAPELLE-FLEURIGNE (035 014 0085) ;
– PAIMPONT (035 014 0062) à PLELAN-LE-GRAND (035 014 0069) ;
– PAIMPONT (035 014 0062) à SAINT-MEEN-LE-GRAND (035 014 0067) ;
– PLELAN-LE-GRAND (035 014 0069) à LANGON (035 014 0056) ;
– RENNES (035 014 0196) à CESSON-SEVIGNE (035 014 0003) ;
– SAINT-AUBIN-DU-CORMIER (035 014 0102) à LECOUSSE (035 014 0068) ;
– SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE (035 014 0072) à CREVIN (035 014 0084) ;
– SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE (035 014 0072) à RENNES (035 014 0196) ;
– SAINT-MALO (035 014 0073) à SAINT-MELOIR-DES-ONDES (035 014 0195) ;
– SAINT-MEEN-LE-GRAND (035 014 0067) à CAULNES (022 014 0063) ;
– SAINT-MEEN-LE-GRAND (035 014 0067) à SAINT-PERN (035 014 0135) ;
– SAINT-MELOIR-DES-ONDES (035 009 0802) à COMBOURG (035 009 0903) ;
– SAINT-MELOIR-DES-ONDES (035 009 0802) à SAINTE-PEINCE (050 009 0803) ;
– SAINT-NICOLAS-DE-REDON (044 014 0125) à LANGON (035 014 0056) ;
– SAINT-PERN (035 009 0803) à CESSON-SEVIGNE (035 009 0901) ;
– SAINT-PERN (035 009 0803) à SAINT-MELOIR-DES-ONDES (035 009 0802).
La zone de servitude est définie par un tracé en bleu sur les plans.
La servitude applicable à ces zones est celle fixée par les articles R. 28, R. 29 et L. 61 du code des postes et des communications électroniques.
Dans la zone de servitude, il est interdit aux propriétaires ou usagers d’installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d’ondes radioélectriques reçues par le centre radioélectrique et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieure à la valeur compatible avec l’exploitation du centre.