Monsieur le Président de la République,
Le code des douanes actuellement en vigueur est issu du décret-loi n° 48-1935 du 8 décembre 1948. Adopté il y a soixante-dix-huit ans, sous la quatrième République, le code des douanes n’a jamais été refondu en dépit des changements profonds ayant affecté la matière douanière, comme l’établissement de l’union douanière européenne en 1968, l’adoption du code des douanes communautaire en 1992 puis du code des douanes de l’Union en 2013 ; de sorte qu’il est devenu inadapté et peu lisible pour les agents de l’administration des douanes comme pour les usagers de la douane. Ses textes d’application n’ont en outre jamais été codifiés ; ce qui est source de complexité et ne favorise pas l’accès aux règles douanières.
C’est pourquoi l’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a autorisé le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à la refonte de la partie législative du code des douanes, afin d’en aménager le plan et d’y inclure les dispositions non codifiées relevant du domaine de la loi et entrant dans son champ d’application, ainsi que les dispositions contenues dans d’autres codes relatives aux contributions indirectes et aux réglementations assimilées, portant sur les pouvoirs de contrôle, le régime de sanction, les procédures devant les tribunaux, les remises et les transactions à titre gracieux et le recouvrement des créances. Le législateur a en outre imparti au Gouvernement d’étendre l’application des dispositions du code des douanes, en procédant aux adaptations nécessaires, aux collectivités d’outre-mer relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.
L’article 1er de l’ordonnance précise que les dispositions figurant en annexe constituent la partie législative du code des douanes.
L’article 2 permet de s’assurer de la mise à jour des dispositions des autres codes ou d’autres lois auxquelles renvoie le code, dans le cas où ces dispositions seraient modifiées.
L’article 3 remplace les références aux dispositions abrogées par la présente ordonnance par les références correspondantes du code.
L’article 4 abroge les dispositions de nature législative du code des douanes, dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.
L’article 5 procède au transfert des dispositions du titre IX de l‘ancien code des douanes vers la cinquième partie du code des transports.
L’article 6 abroge l’ensemble des autres dispositions de nature législative qui sont codifiées au sein du code des douanes ainsi que des dispositions en lien avec celui-ci et identifiées comme obsolètes.
L’article 7 adapte les dispositions figurant dans d’autres codes afin d’opérer les ajustements induits par l’exercice de codification.
L’article 8 tire les conséquences, sur les modalités d’entrée en vigueur de l’article L. 512-8, des 2° et 3° du B du VII de l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, lui-même modifié par le 2° du X de l’article 75 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
L’article 9 étend l’applicabilité de l’ordonnance dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L’article 10 procède à une coordination des modalités d’entrée en vigueur de la présente ordonnance avec les dispositions applicables en outre-mer.
L’article 11 fixe la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance au 1er mai 2026, à l’exception des dispositions mentionnées à l’article 8, et coordonne les effets de cette date avec la mention de la date de publication prévue aux articles L. 232-3 et L. 232-4.
L’article 12 constitue l’article d’exécution.
L’ordonnance comporte une annexe qui constitue la partie législative du code des douanes. Celle-ci est subdivisée en sept livres.
Le livre Ier énonce des principes généraux de la matière douanière et définit les éléments constitutifs du territoire douanier et de l’organisation de l’administration des douanes.
Le livre II porte sur le régime douanier des marchandises et des flux financiers ainsi que sur le régime spécifique applicable aux précurseurs de drogue.
Le livre III, qui traite du paiement et du recouvrement des droits et des créances, rassemble les dispositions relatives aux droits et garanties des redevables, aux modalités de paiement et de recouvrement et aux règlements des différents en la matière.
Le livre IV porte sur les pouvoirs de contrôle et de constatation.
Le livre V traite des qualifications, des sanctions et de la responsabilité des infractions.
Le livre VI porte sur les procédures consécutives aux contrôles et aux constatations.
Le livre VII rassemble les dispositions spécifiques pour l’application du code en outre-mer.
Tel est l’objet de la présente ordonnance que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre profond respect.