Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code des douanes.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d’un décret en Conseil d’Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d’un décret.
Les dispositions de la partie réglementaire du code des douanes qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d’autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l’effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des douanes dans sa rédaction annexée au présent décret.
Les dispositions de nature réglementaire du code des douanes, dans leur rédaction antérieure au présent décret, sont abrogées.
I. – Sont abrogés :
1° Les articles R. 24-2, R. 24-4, R.* 26-1, R.* 26-2, R. 26-3, R.* 29-1, R.* 30-1, R. 30-2, R.* 32-1, R.* 32-2, R. 36 B-1, R. 40-1, R. 40-2, R. 40-3, R. 40-4, R. 40-5, R.* 178-1, R.* 226-1, R.* 226-2, R.* 226-3, R. 235-1, R. 236-1, R. 237-1, R. 238-1, R. 245 A-1, R. 245 A-2, R. 245 A-3, R. 245 A-4, R. 245 A-5, R.* 247-5, R.* 286 BA-1, R.* 286 BA-2, R.* 286 BA-3 et R.* 286 BA-4 du livre des procédures fiscales ;
2° L’article 406 L de l’annexe III au code général des impôts ;
3° Le décret n° 55-1384 du 18 octobre 1955 relatif à la profession de commissionnaire en douane dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
4° Le décret n° 63-341 du 1er avril 1963 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 et du décret du 14 juin 1938 en ce qui concerne l’exportation des denrées alimentaires ;
5° L’article 18 du décret n° 88-874 du 10 août 1988 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime international ;
6° Le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l’application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l’abolition des frontières fiscales à l’intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits ;
7° Le décret n° 93-1146 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d’habilitation des agents des douanes visés à l’article 46 du code des douanes de Mayotte ;
8° Le décret n° 93-1147 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d’habilitation des personnels visés à l’article 315 du code des douanes de Mayotte ;
9° Le décret n° 98-664 du 29 juillet 1998 relatif aux modalités de prélèvement d’échantillons prévu à l’article 10 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
10° Le décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 instaurant les procédures simplifiées de dédouanement ;
11° Le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d’échantillons prévu par l’article 389 bis du code des douanes ;
12° Le décret n° 2002-1245 du 2 octobre 2002 fixant les conditions d’habilitation des agents des douanes effectuant des livraisons surveillées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
13° Le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d’habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d’enquête douanière relevant de la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes et des agents des douanes visés à l’article 28-1 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre de l’article 230-46 du même code ;
14° Le décret n° 2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l’application de l’article 114 du code des douanes ;
15° Le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l’article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes ;
16° L’article 3 du décret n° 2009-197 du 18 février 2009 relatif à la mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l’article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes ;
17° Le décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d’expertise douanière dans les cas de contestation sur l’espèce, l’origine et la valeur des marchandises ;
18° Le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes ;
19° Le décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions ;
20° L’article 2 du décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l’assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques ;
21° Le décret n° 2012-945 du 1er août 2012 relatif aux conditions d’immobilisation par les agents des douanes des biens à double usage non communautaires en transit à destination de pays tiers ;
22° Le décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises ;
23° L’article 3 du décret n° 2013-750 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d’échantillons prévu par l’article 389 bis du code des douanes ;
24° Le décret n° 2013-956 du 24 octobre 2013 relatif à la dématérialisation de certains actes établis en application du code des douanes ;
25° Le décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d’échantillons réalisés par les agents des douanes ;
26° Le décret n° 2016-1845 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions d’extraction, d’acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique et pris en application de l’article 67 bis-1 du code des douanes ;
27° Le décret n° 2017-277 du 2 mars 2017 pris pour l’application de l’article 345 du code des douanes ;
28° L’article 2 du décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l’application de l’article 15-4 du code de procédure pénale et de l’article 55 bis du code des douanes ;
29° L’article 2 du décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l’article 15-4 du code de procédure pénale et à l’article 55 bis du code des douanes ;
30° Les articles 1er à 8 et 16 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l’administration concernant les contributions indirectes ainsi que d’autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes ;
31° Le décret n° 2019-683 du 28 juin 2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l’article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes ;
32° Le décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues, à l’exception de son article 25 ;
33° Le décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l’exercice du droit de transaction par l’administration des douanes ;
34° Le décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique ;
35° Le décret n° 2024-150 du 27 février 2024 portant conditions d’établissement de la déclaration d’usage prévue à l’article 19-1 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
36° Le décret n° 2024-218 du 12 mars 2024 portant application de l’article L. 286 BA du livre des procédures fiscales relatif au dispositif de protection légale de l’identité des agents des douanes en matière de contributions indirectes ;
37° Le décret n° 2024-267 du 26 mars 2024 fixant les conditions d’exercice du droit de communication mentionné à l’article 65 bis A du code des douanes ;
38° Le décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 relatif à la procédure de prévention et de répression de la commission sur internet de certaines infractions douanières et de l’infraction de vente de tabac à distance.
II. – Sont et demeurent abrogés :
1° Le décret n° 67-1124 du 22 décembre 1967 portant application de la loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale ;
2° Le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ;
3° Le décret n° 92-696 du 20 juillet 1992 fixant les conditions d’habilitation des agents des douanes visés à l’article 2 de la loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991 ;
4° Le décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l’article 63 ter du code des douanes ;
5° Le décret n° 96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle ;
6° Le décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
7° Le décret n° 2002-1225 du 3 octobre 2002 rendant applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l’article 63 ter du code des douanes ;
8° Les IV, V, VIII, IX et XI de l’article 2 du décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l’article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes ;
9° Les articles 1 à 3 et 21 du décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d’expertise douanière dans les cas de contestation sur l’espèce, l’origine et la valeur des marchandises.
I. – A l’article R. 152-6 du code monétaire et financier :
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « dont la dénomination et les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « prévu à l’article L. 222-4 du code des douanes » ;
2° Le III est abrogé.
II. – Au deuxième alinéa de l’article R. 722-3 du même code, les mots : « dont la dénomination et les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « prévu à l’article L. 222-4 du code des douanes ».
III. – Le dernier alinéa de l’article R. 722-4 du même code est supprimé.
La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° Après l’article R. 5142-1, il est inséré un article R. 5142-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5142-1-1. – Les marchandises sauvées des naufrages et les épaves de toute nature recueillies ou récupérées sur les côtes ou en mer sont placées sous double surveillance des services de la marine et de la douane. » ;
2° A l’article R. 5761-1, la ligne :
«
| R. 5141-1 à R. 5142-25 | Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 |
»
est remplacée par les lignes :
«
| R. 5141-1 | Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 |
| R. 5142-1-1 | Résultant du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 |
| R. 5142-2 à R. 5142-25 | Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 |
» ;
3° A l’article R. 5771-1, la ligne :
«
| R. 5141-1 à R. 5142-25 | Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 |
»
est remplacée par les lignes :
«
| R. 5141-1 | Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 |
| R. 5142-1-1 | Résultant du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 |
| R. 5142-2 à R. 5142-25 | Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 |
» ;
4° A l’article R. 5781-1, la ligne :
«
| R. 5141-1 à R. 5142-1 | Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
| R. 141-1 à R. 5142-1 | Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 |
| R. 5142-1-1 | Résultant du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 |
| R. 5142-2 à R. 5142-25 | Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 |
» ;
5° A l’article R. 5791-1, la ligne :
«
| R. 5141-1 à R. 5142-25 | Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
| R. 5141-1 à R. 5142-1 | Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 |
| R. 5142-1-1 | Résultant du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 |
| R. 5142-2 à R. 5142-25 | Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 |
».
I. – A l’article R. 515-6 du code des douanes issu du présent décret, avant les 5° et 6° qui deviennent respectivement les 6° et 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Toute inobservation des mesures de suivi et de gestion applicables aux produits soumis à l’accise sur les énergies en application de l’article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité, ayant pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur d’une exemption ou d’un tarif inférieur à celui qui est applicable ; ».
II. – Au 3° du II des articles R. 725-1, R. 745-1, R. 755-1, R. 765-1, R. 775-1 et R. 785-1, le dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« b) Au 5°, la référence à l’article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
« c) Au 6°, la référence aux droits de ports prévus par le titre II du livre III de la cinquième partie de la partie règlementaire du code des transports est remplacée par la référence à une imposition ayant le même objet applicable localement ; ».
III. – Au 1° du II de l’article R. 735-1, la référence au : « 5° » est remplacée par la référence au : « 6° ».
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date mentionnée au C du IX de l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
I. – Le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II de l’article 5 :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Autorisation de modification des capacités d’entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers ; »
c) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Remboursement d’accise sur les gazoles et les essences utilisés pour le transport de personnes par taxi en application des articles L. 312-48 et L. 312-52 du code des impositions sur les biens et services ; »
d) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme en matière de douane, prévu par les articles L. 321-10, L. 331-6, L. 331-8, L. 332-5 et R. 321-2 du code des douanes et par l’article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes ; »
e) Le 9° est abrogé ;
f) Les 11° à 13° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 11° Décision portant habilitation du statut d’entrepositaire agréé dans le secteur des produits énergétiques en application de l’article L. 311-40 du code des impositions sur les biens et services ; »
g) Les 15° à 19° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 15° Décisions relatives aux demandes de dispense de caution garantissant les droits et taxes encourus en application de l’article L. 321-7 du code des douanes ;
« 16° Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en gazole d’avitaillement ou d’essence en essence d’avitaillement ;
« 17° Agrément, en application de l’article 2 de l’arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d’eau dans du gazole des conditions d’emploi ouvrant droit à l’application du régime fiscal privilégié institué par l’article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, des dispositifs permettant de comptabiliser la consommation annuelle de certains engins pour le remboursement annuel du différentiel d’accise entre le tarif d’accise applicable à la catégorie fiscale des gazoles prévu par l’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services et le tarif applicable au gazole non routier en application du dernier alinéa de l’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services ;
« 18° Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique et en gazole non routier ;
« 19° Décision d’octroi des remises sur le fondement de l’article L. 321-5 du code des douanes ; »
2° A l’article 10 :
a) Le 4° est abrogé ;
b) Le 15 ter est remplacé par les dispositions suivantes :
« 15 ter Autorisation relative au placement sous le statut d’usine exercée des stations de compression et de livraison de gaz naturel et de biométhane en application des articles 1er et 6 de l’arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l’article 265 ter du code des douanes ; »
c) Le 18° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 18° Autorisation du fournisseur pouvant mettre à la consommation ou verser sur le marché intérieur, en exonération d’accise, des produits énergétiques destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible ; ».
II. – L’intitulé et les quatre lignes du tableau relatif au « Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues » mentionné au chapitre II de l’annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé sont supprimés.
III. – Après l’intitulé « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects » du 2 de l’annexe du décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 susvisé, sont insérées les lignes suivantes :
« Code des douanes
| 1 | Délivrance, modification, suspension et retrait de l’agrément des opérateurs. | Articles R. 243-5 à R. 243-8 du code des douanes. |
| 2 | Délivrance, modification, suspension et retrait de l’enregistrement des opérateurs. | Articles R. 243-10 à R. 243-12 du code des douanes. |
| 3 | Délivrance, suspension et retrait des autorisations d’exportation des opérateurs. | Articles R. 243-9, R. 243-13 et R. 243-14 du code des douanes. |
| 4 | Délivrance, suspension et retrait des autorisations d’importation des opérateurs. | Article R. 243-9 du code des douanes. |
».
IV. – Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant la date d’entrée en vigueur mentionnée à l’article 9 du présent décret demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.
I. – Les articles 1 à 5, 8, 9 et 12 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. – Le I de l’article 6 est applicable de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Lorsqu’elles ne relèvent pas de la compétence de l’Etat, les dispositions abrogées par les articles 4 et 5, applicables dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, y demeurent en vigueur sauf abrogation ou modification par les autorités locales dans l’exercice de leurs compétences.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2026, à l’exception de l’article 8 qui entre en vigueur à la date prévue par ce même article.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.