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Arrêt de la Cour de cassation numéro 116/1
Rendu le 08 mars 2018
Dans le dossier commercial numéro 2403/3/1/2017
Difficultés de l'entreprise – Litige portant sur une déclaration de créance – Pourvoi en cassation – Présentation hors délai légal – Effet
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi,
Sur le pourvoi en cassation introduit le 30/11/2017 par la requérante susnommée, représentée par son avocat Maître H.M.L.A., et visant l'annulation de l'arrêt numéro 1477 rendu par la Cour d'appel commerciale de Marrakech le 26/10/2016 dans le dossier commercial numéro 679/8313/2016 ;
Et sur la base des autres pièces versées au dossier ;
Et sur la base du Code de procédure civile daté du 28 septembre 1974 ;
Et sur la base de l'ordonnance de désistement et de signification rendue le 25/01/2018 ;
Et sur la base de l'avis de fixation à l'audience publique tenue le 08/03/2018 ;
Et sur la base de l'appel des parties et de leurs représentants et de leur non-comparution ;
Et après lecture du rapport par le Conseiller rapporteur, Monsieur Abdelilah Hanine ;
Et après audition des observations de Monsieur le Procureur général, Rachid Benani ;
Et après délibéré conformément à la loi, sur décision de Monsieur le Président de la Chambre de ne pas procéder à une enquête en application des dispositions de l'article 363 du Code de procédure civile ;
Concernant l'irrecevabilité soulevée d'office par la Cour de cassation :
Attendu que le délai du pourvoi en cassation contre les décisions rendues en matière de traitement des difficultés de l'entreprise est fixé par l'article 731 du Code de commerce à dix jours à compter de la date de la notification ;
Attendu que le pourvoi en cassation a porté sur un arrêt rendu en matière de difficultés de l'entreprise, dont l'objet concerne une déclaration de créance, soumise aux dispositions du Livre V du Code de commerce ; que cet arrêt a été notifié à la requérante, selon son aveu contenu dans le mémoire en cassation et l'enveloppe de notification y annexée, le 01/11/2017 ; et qu'elle n'a introduit le mémoire de pourvoi susvisé que le 30/11/2017, alors que le dernier délai pour l'introduire était le lundi 13/11/2017 ; ce qui fait que la demande est intervenue hors du délai légal ; elle est, de ce fait, irrecevable ;
Pour ces motifs,
La Cour de cassation a statué par la non-recevabilité de la demande et a condamné la requérante aux dépens.
C'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt, prononcé à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée de Monsieur Saïd Sadaoui, Président, et des Conseillers Messieurs : Abdelilah Hanine, Rapporteur, Saâd Farahaoui, Mohamed El Kadiri et Bouchaïb Mataâbad, Membres, en présence de Monsieur le Procureur général, Rachid Benani, et avec l'assistance de Madame la Greffière, Mounia Zaidoun.
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ