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Arrêt de la Cour de cassation n° 297/1
Rendu le 07 juin 2018
Dans le dossier commercial n° 754/3/1/2018
Litige commercial – Demande d'arrêt d'exécution devant la Cour de cassation – Décision d'appel – Incompétence – Son effet.
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi.
Sur la base de la requête visant à l'arrêt d'exécution déposée le 26/04/2018 par le requérant susnommé, par l'intermédiaire de son avocat Maître (R.A), et visant à la cassation de la décision n° 1355 rendue le 15/03/2018 dans le dossier n° 6222/8232/2017 par la Cour d'appel commerciale de Casablanca.
Sur la base des autres pièces versées au dossier.
Sur la base du Code de procédure civile daté du 28 septembre 1974.
Sur la base de l'ordonnance de dessaisissement et de la notification datée du 17/05/2018.
Sur la base de l'avis de fixation à l'audience publique tenue le 07/06/2018.
Sur la base de l'appel des parties et de leurs représentants et de leur absence.
Après lecture du rapport par la conseillère-rapporteure Mme Khadija El Azzouzi El Idrissi et après avoir entendu les observations du procureur général M. Rachid Benani.
Après délibéré conformément à la loi.
Attendu que la demande vise à arrêter l'exécution de la décision d'appel rendue par la Cour d'appel commerciale de Casablanca.
Attendu qu'aux termes de l'article 361 du Code de procédure civile, tel que modifié par la loi n° 82-04 dont l'application a été ordonnée par le dahir n° 1-87-16 du 10/09/1993, la Cour de cassation n'est plus compétente pour ordonner l'arrêt d'exécution, ce qui impose de déclarer la demande irrecevable.
Pour ces motifs, la Cour de cassation a statué par la non-recevabilité de la demande, avec condamnation du requérant aux dépens.
C'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt et prononcé à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée du président de chambre M. Saïd Saadaoui, président, et des conseillers MM. et Mmes : Khadija El Azzouzi El Idrissi, rapporteure, Abdelilah Hanine, Souad El Farhaoui, Mohamed El Qadiri, membres, en présence du procureur général M. Rachid Benani et avec l'assistance de la greffière Mme Mounia Zaidoun.
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ