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Arrêt de la Cour de cassation n° 295/1
Rendu le 07 juin 2018
Dans le dossier commercial n° 2086/3/1/2017
Litige commercial – Pourvoi en cassation – Introduction hors délai – Effet
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi, sur le pourvoi en cassation déposé le 04/10/2017
par le requérant susnommé, par l'intermédiaire de son avocat Maître (H.B), et visant à faire casser l'arrêt n° 4160
rendu le 18/07/2017
dans le dossier n° 2144/8301/2017 par la Cour d'appel commerciale de Casablanca.
Et sur la base des autres pièces versées au dossier.
Et sur la base du Code de procédure civile daté du 28
septembre 1974.
Et sur la base de l'ordonnance de désistement et de signification rendue le 17/05/2018.
Et sur la base de l'avis de fixation à l'audience publique tenue le 07/06/2018.
Et sur la base de l'appel des parties et de leurs représentants et de leur absence.
Après lecture du rapport par la conseillère-rapporteure Mme Khadija El Azzouzi El Idrissi et après avoir entendu les observations de l'avocat général M. Rachid Benani.
Et après délibéré conformément à la loi, sur la base des dispositions de l'article 731 du Code de commerce qui fixe le délai du pourvoi en cassation contre les décisions rendues en matière de traitement des difficultés de l'entreprise à dix jours à compter de la date de la signification.
Attendu qu'il ressort du mémoire de pourvoi en cassation présenté par le requérant qu'il y reconnaît avoir reçu la décision attaquée le 05/09/2017, ce que confirme la copie de la signification jointe audit mémoire, et qu'ainsi l'exercice dudit pourvoi le 04/10/2017
a été effectué hors du délai légal fixé par l'article susmentionné, ce qui impose de le déclarer irrecevable.
Pour ces motifs, la Cour de cassation a rejeté la demande comme irrecevable et a condamné le requérant aux dépens.
C'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt et qu'il a été lu à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée du président de chambre M. Saïd Saadaoui, président,
et des conseillers MM. et Mmes :
Khadija El Azzouzi El Idrissi, rapporteure, et Abdelilah Hanine, Saâd Farahaoui et Mohamed El Kadiri, membres, en présence de l'avocat général M. Rachid Benani et avec l'assistance de la greffière Mme Mounia Zaidoun.
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ