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Arrêt de la Cour de cassation n° 344/1 en date du 06 juillet 2017
Dans le dossier commercial n° 573/3/1/2015
Pourvoi en cassation – Arrêt d'appel – Rétractation par voie de recours en révision – Effet.
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi, sur le pourvoi en cassation déposé le 03 avril 2015 par la requérante susnommée, représentée par son avocat Maître H.CH, et visant l'annulation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel commerciale de Casablanca sous le n° 6005 en date du 18/12/2014 dans le dossier n° 844/8232/2012.
Et sur le mémoire en réponse déposé le 16 octobre 2015 par le défendeur R.S, représenté par ses avocats Maître le Bâtonnier A.S.H et Maître A.L.A, annexant un arrêt rendu par la Cour d'appel commerciale de Casablanca sous le n° 6602 en date du 17/12/2015 dans le dossier n° 1193/8232/2015, et visant à déclarer la demande irrecevable, l'arrêt susvisé ayant ordonné la rétractation des arrêts préparatoire et définitif, objet du pourvoi, et statué à nouveau sur l'irrecevabilité de l'appel.
Et sur le mémoire en réplique déposé le 09 décembre 2015 par la requérante, représentée par son avocat Maître H.CH, et visant l'annulation de l'arrêt attaqué.
Et sur la loi de procédure civile en date du 28 septembre 1974.
Et sur l'ordonnance de désistement et la notification en date du 06/04/2017.
Et sur l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 27/04/2017, reportée à l'audience du 25/05/2017, à laquelle a comparu Maître A.L.A pour le défendeur R.S, et qui a sollicité l'enregistrement de sa renonciation à la demande de plaidoirie, il a été décidé de mettre l'affaire en délibéré pour prononcer l'arrêt à l'audience du 06/07/2017.
Et sur l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Et après lecture du rapport par la conseillère rapporteure Mme Saâd Farahaoui et audition des observations de l'avocat général M. Rachid Benani.
Et après délibéré conformément à la loi, sur :
L'irrecevabilité soulevée d'office par la Cour de cassation :
Attendu que le défendeur a soulevé, par son mémoire en réponse déposé le 16 octobre 2015, l'irrecevabilité du pourvoi en cassation, l'arrêt attaqué ayant été rétracté par l'arrêt statuant sur le recours en révision rendu par la Cour d'appel commerciale de Casablanca sous le n° 6602 en date du 17/12/2015 dans le dossier n° 1193/8232/2015.
Attendu qu'il ressort de la copie dudit arrêt qu'il a ordonné la rétractation de l'arrêt préparatoire et de l'arrêt définitif objet du présent pourvoi, et a statué à nouveau sur l'irrecevabilité de l'appel, et qu'ainsi la demande de pourvoi en cassation dirigée contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel commerciale de Casablanca sous le n° 6005 en date du 18/12/2014 dans le dossier n° 844/8232/2012, qui a été rétracté, est devenue sans objet, ce qui impose de la déclarer irrecevable.
Pour ces motifs, la Cour de cassation a statué sur l'irrecevabilité de la demande, et a laissé les dépens à la charge de la requérante.
Et c'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt et prononcé à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat, la formation de jugement étant composée de M. Abdellah Hanine, président, et des conseillers MM. et Mmes : Saâd Farahaoui, conseillère rapporteure, Mohamed El Kadiri, Bouchaïb Mataâbad, Khadija El Azzouzi El Idrissi, membres, et en présence de l'avocat général M. Rachid Benani, et avec l'assistance de la greffière adjointe Mme Mounia Zaidoun.
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ