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Arrêt de la Cour de cassation n° 219/1 en date du 26 avril 2018
Dans le dossier commercial n° 489/3/1/2018
Litige commercial – Arrêt d'appel définitif statuant sur la compétence d'attribution – Son irrecevabilité à être frappé de pourvoi en cassation Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi Sur la base du mémoire en cassation déposé le 06/03/2018
Par le requérant susnommé par l'intermédiaire de son avocat Maître (A.A) et visant à casser l'arrêt n° 204
Rendu le 08/02/2018
Dans le dossier n° 298/8227/2018
Par la Cour d'appel commerciale de Marrakech et sur la base des autres pièces versées au dossier et sur la base du code de procédure civile daté du 28
Septembre 1974.
Et sur la base de l'ordonnance de désistement et de signification rendue le 05/04/2018.
Et sur la base de l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 26/04/2018.
Et sur la base de l'appel des parties et de leurs représentants et de leur absence et après lecture du rapport par la conseillère rapporteure Madame Khadija El Azzouzi El Idrissi et après avoir entendu les observations du procureur général Monsieur Rachid Benani, et après délibéré conformément à la loi. Sur l'irrecevabilité soulevée d'office par la Cour de cassation attendu qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 8 de la loi portant création des tribunaux de commerce, l'arrêt de la Cour d'appel commerciale définitif statuant sur la compétence d'attribution n'est susceptible d'aucun recours ordinaire ou extraordinaire ; et attendu qu'il en est ainsi et que le pourvoi en cassation objet du litige en l'espèce porte sur la question de la compétence d'attribution, la demande est irrecevable et il y a lieu de la déclarer telle. Pour ces motifs. La Cour de cassation a statué sur l'irrecevabilité de la demande et a condamné le requérant aux dépens. Et c'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt et lu à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée du président de chambre Monsieur Saïd Saadaoui président et des conseillers : Mesdames et Messieurs Khadija El Azzouzi El Idrissi rapporteure, Souad El Farhaoui, Mohamed El Qadiri et Bouchaïb Mataâbad membres, et en présence du procureur général Monsieur Rachid Benani et avec l'assistance de la greffière Madame Mounia Zaidoun.
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ