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Arrêt de la Cour de cassation n° 162/1 en date du 23 mars 2017
Dans le dossier commercial n° 1300/3/1/2015
Litige commercial – Pourvoi en cassation – Exercice deux fois contre la même décision – Effet.
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi, sur le pourvoi en cassation introduit le 06/10/2015 par la requérante susvisée par l'intermédiaire de son mandataire Maître (Ch.B) et visant la cassation de l'arrêt n° 6015 rendu par la Cour d'appel commerciale de Casablanca le 22/12/2014 dans le dossier commercial n° 4284/8221/2011.
Et sur les autres pièces versées au dossier.
Et sur la loi de procédure civile datée du 28 septembre 1974.
Et sur l'ordonnance de désistement et la notification délivrée le 23/02/2017.
Et sur l'avis de fixation à l'audience publique tenue le 16/03/2017 reportée à l'audience du 23/03/2017.
Et sur l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur M. Abdellah Hanine.
Et après audition des observations du procureur général M. Rachid Benani.
Et après délibéré conformément à la loi, sur décision de Monsieur le Président de la Chambre de ne pas procéder à une recherche en l'affaire en application des dispositions de l'article 363 du code de procédure civile.
Sur l'irrecevabilité soulevée d'office par la Cour de cassation.
Attendu que la pourvoyeuse a déposé une requête visant à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel rendu par la Cour d'appel commerciale de Casablanca sous le n° 6015 en date du 22/12/2014 dans le dossier n° 4284/8221/2011 ;
Alors que cette Cour avait déjà rendu le 16/03/2017 un arrêt sous le n° 141 dans le dossier n° 462/3/1/2015, qui avait statué par le rejet de la demande en cassation introduite par la même pourvoyeuse et autres, dirigée contre le même arrêt d'appel susvisé, exerçant ainsi le pourvoi en cassation deux fois contre la même décision, ce qui n'est pas permis, en application de la règle de l'interdiction de l'appel sur appel.
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Pour ces motifs, la Cour de cassation a statué l'irrecevabilité de la demande, et a condamné la requérante aux dépens.
Et c'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt et prononcé à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat, la formation de jugement étant composée de M. Abderrahmane El Mesbahi, Président, et des conseillers : MM. Abdellah Hanine, rapporteur, Saâd Farahaoui, Mohamed El Kadiri et Bouchaïb Mataâbad, membres, en présence du procureur général M. Rachid Benani et avec l'assistance de la greffière Mme Mounia Zaidoun.
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ