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Arrêt de la Cour de cassation n° 149/1
Rendu le 22 mars 2018
Dans le dossier commercial n° 167/3/1/2017
Litige commercial – Pourvoi en cassation – Son exercice à deux reprises contre la même décision – Son effet.
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi.
Sur le mémoire en cassation déposé le 22 août 2016 par les requérants susnommés, par l'intermédiaire de leur mandataire Maître M.M., et visant à faire casser l'arrêt rendu par la Cour d'appel commerciale de Casablanca sous le n° 4086 en date du 30/09/2008 dans le dossier n° 454/2008/17.
Et sur la base du Code de procédure civile daté du 28 septembre 1974.
Et sur la base de l'ordonnance de dessaisissement et de la notification en date du 01/03/2018.
Et sur la base de l'avis de fixation à l'audience publique tenue le 22/03/2018.
Et sur la base de l'appel des parties et de leurs représentants et de leur non-comparution.
Après lecture du rapport par la conseillère rapporteure Mme Saâd Farahaoui et après avoir entendu les observations du procureur général M. Sabiq Charqawi.
Et après délibéré conformément à la loi :
Sur l'irrecevabilité soulevée d'office :
Attendu que le mémoire vise à faire casser l'arrêt rendu par la Cour d'appel commerciale de Casablanca sous le n° 4086 en date du 30/09/2008 dans le dossier n° 454/2008/17.
Attendu que les requérants M.B. et L.A. avaient précédemment formé un pourvoi contre le même arrêt à l'encontre des défendeurs A.Z. et A.Q., par leur mémoire présenté par Maître M.M. en date du 15/12/2008, qu'un dossier a été ouvert sous le n° 102/3/1/2009, et qu'un arrêt y a été rendu rejetant la demande sous le n° 324 en date du 25/02/2009.
Attendu que le pourvoi en cassation ne peut être exercé contre une même décision qu'une seule fois, ce qui impose de déclarer la demande irrecevable.
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Pour ces motifs, la Cour de cassation a statué par irrecevabilité de la demande, et laissé les dépens à la charge des requérants.
C'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt et prononcé à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat, la formation de jugement étant composée de M. Saïd Saâdaoui, président, et des conseillers Mme Saâd Farahaoui, conseillère rapporteure, MM. Abdellah Hanine, Bouchaïb Mataâbad et Mme Khadija Al Azouzi Idrissi, membres, en présence du procureur général M. Sabiq Charqawi, et avec l'assistance de la greffière adjointe Mme Mounia Zaidoun.
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ