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Bulletin des arrêts de la Cour de cassation – Chambre commerciale – Numéro 29
Arrêt numéro 157
Rendu le 21 avril 2016
Dans le dossier commercial numéro 2015/1/3/311
Difficultés de l'entreprise
Vente aux enchères – Demande de revente
Demande de revente des actifs de l'entreprise en liquidation – Augmentation du sixième – Sa licéité
Attendu que la vente porte sur des meubles et des immeubles.
Mémoire d'appel – Omission de l'indication du nom de famille de l'appelant – Son effet.
Attendu que la Cour, en rejetant le moyen de la requérante selon lequel la demande de revente ne concernait que le fonds de commerce à l'exclusion de l'immeuble, qui n'est pas soumis à l'augmentation du sixième conformément à l'article 121 du Code de commerce, au motif que la vente des actifs de l'entreprise en liquidation comprend le fonds de commerce, l'immeuble immatriculé et le bâtiment construit dessus, ce qui est exprimé par la cession globale des unités de production qu'elles soient constituées d'une partie ou de la totalité des actifs meubles ou immeubles selon l'article 623 du Code de commerce, a observé les dispositions exactes de l'article 638 du Code de commerce, et que sa décision est suffisamment motivée.
Attendu que les dispositions de l'article 142 du Code de procédure civile stipulent effectivement l'obligation d'indiquer dans le mémoire les noms de famille et personnels des parties, mais que l'omission de les mentionner dans le mémoire d'appel ne constitue pas une violation de la procédure, dès lors qu'elle n'a entraîné aucune incertitude sur l'identité du défendeur et que le demandeur n'en a pas subi de préjudice pour que la Cour suprême du pouvoir judiciaire en tienne compte.
Attendu que l'article 359 du Code de procédure civile prévoit cela comme un moyen de cassation.
La Cour de cassation
Au nom de Sa Majesté le Roi et en vertu de la loi
Rejette la demande.
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée qu'un jugement a été rendu par le tribunal de commerce de Tanger le 28 octobre 2003 dans le dossier numéro 2003/10/05, ordonnant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la deuxième défenderesse, la société (…), et qu'à la suite de ce jugement, la date du 1er octobre 2013 a été fixée pour la vente du fonds de commerce lui appartenant avec ses éléments corporels et incorporels – meubles et immeubles –, l'adjudication ayant été prononcée au prix de 6.576.600,00 dirhams en faveur de la demanderesse, la société (…) 1428, et que le premier défendeur, Mohamed (M), a présenté une requête au juge-commissaire, demandant la revente du fonds de commerce, après avoir offert une augmentation du sixième sur le prix d'adjudication, que le juge-commissaire a rendu une ordonnance rejetant la demande, que le demandeur a interjeté appel, puis a déposé une note rectificative demandant l'introduction du syndic de la liquidation dans l'instance et l'adjudicataire de ladite vente par voie d'intervention volontaire dans l'instance, demandant la confirmation de l'ordonnance attaquée, et que la société en liquidation a déposé un mémoire d'intervention volontaire avec introduction du syndic de la liquidation, demandant la suspension du jugement jusqu'au règlement définitif dans
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation – Chambre commerciale – Numéro 29
Difficultés de l'entreprise
Pourvoi concernant les procédures de vente et subsidiairement accueil de la demande de l'appelant requérant la revente, et durant les délibérations,
le défendeur troisième, la Banque Nationale pour le Développement Economique, a présenté une note en réponse, par laquelle il a sollicité l'irrecevabilité
de l'appel en la forme et son rejet au fond, et après clôture de la procédure, la cour d'appel commerciale
a rendu sa décision annulant l'ordonnance attaquée et statuant à nouveau par le renvoi du dossier au juge-commissaire près le tribunal de commerce de Tanger
pour en décider conformément à la loi. Pour le motif "qu'il s'agit de la vente d'une unité de production comprenant l'immeuble et le mobilier, et parce que la surenchère du sixième a porté sur le prix d'adjudication et le sixième conformément à l'article 479 du code de procédure civile et a été présentée dans le délai de dix jours, il
convient de renvoyer le dossier au juge-commissaire pour une nouvelle mise aux enchères des actifs de la société (…)" ; décision attaquée
par la société (…) adjudicataire de la vente aux enchères demandée, par deux moyens.
En ce qui concerne le premier moyen
Attendu que le requérant reproche à la décision la violation de l'article 4 du code de procédure civile, en prétendant
que la formation de la cour était composée de trois conseillers, parmi lesquels Maître Mohamed (A) qui a exercé au tribunal de commerce de Tanger,
en qualité de juge-commissaire dans le dossier de liquidation judiciaire de la société (…), en vertu d'un jugement rendu le 13/11/2008
sous le numéro 22, et qu'il a dirigé des procédures relatives à la vente
des actifs de ladite société ; alors que l'article 4
du code de procédure civile dispose que "Il est interdit au juge de connaître d'une affaire en degré d'appel ou
de pourvoi après l'avoir précédemment connue devant une juridiction inférieure." ; ce qui devrait, pour les raisons évoquées, entraîner la cassation de la décision attaquée.
Royaume du Maroc
Mais, attendu que si l'article 4 du c.p.c. dispose de l'interdiction pour le juge de connaître d'une affaire en degré
Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
Cour de cassation
d'appel ou de pourvoi après avoir précédemment connu de celle-ci au premier degré ", il a limité cela à celui qui a dirigé
une mesure de la procédure révélant l'expression de son opinion sur celle-ci, et la cour a constaté, d'après le dossier, que le juge Mohamed (A)
précédemment désigné juge-commissaire dans le dossier de liquidation judiciaire de la société (…), n'a pris aucune mesure en cette
qualité, de nature à lui donner une idée sur le fond du litige, la simple désignation ne lui interdisant pas de connaître du litige dans une
autre phase judiciaire. Et d'autre part, le requérant n'a pas indiqué quelles étaient les mesures de vente ordonnées par le juge
commissaire, permettant de dire qu'il a connu du litige en premier ressort, et ainsi la cour a rendu
sa décision dans une composition légale, sans aucune violation de la disposition invoquée comme violée, et le moyen est infondé.
En ce qui concerne la première branche du deuxième moyen :
Attendu que le requérant reproche à la décision la violation de la loi et l'absence de motivation, en prétendant qu'il a soulevé devant la cour
le fait que la requête d'appel a été présentée au nom de Mohamed (M) qui est un prénom, sans son nom de famille
et a sollicité son irrecevabilité pour violation des dispositions des articles 32 et 142 du code de procédure civile, non
que la cour s'est limitée à discuter du lien de parenté entre le requérant à la surenchère du sixième et les gérants de la société, de sorte que sa décision est exposée
à la cassation.
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Difficultés de l'entreprise
Mais, attendu que les dispositions de l'article 142 du code de procédure civile stipulent effectivement l'obligation d'indiquer dans la requête les noms de famille et personnels des parties, cependant, l'omission de les mentionner dans la requête d'appel ne constitue pas une irrégularité de procédure, dès lors qu'elle n'a entraîné aucune incertitude sur l'identité du défendeur et que le demandeur n'en a subi aucun préjudice pour qu'elle soit retenue comme cause de cassation ainsi que le prévoit l'article 359 du code de procédure civile, et le moyen est irrecevable.
Par ces motifs
En ce qui concerne le deuxième branche du deuxième moyen :
Attendu que le requérant reproche à l'arrêt une violation de la loi au fond, en prétendant qu'il y est dit "que l'article 479 du code de procédure civile a autorisé celui qui n'a pas participé à la vente aux enchères publique, à demander la revente avec garantie de paiement du prix adjugé majoré du sixième du prix de vente initial et des frais". Or, le juge-commissaire a statué dans les limites de la demande de majoration du sixième qui ne portait que sur le fonds de commerce à l'exclusion de l'immeuble, non susceptible de cette majoration conformément à l'article 121 du code de commerce, cependant, la cour n'en a pas tenu compte, ce qui rend son arrêt susceptible de cassation.
Que
Non
Vente
Mais, attendu qu'il étant établi par les pièces du dossier telles que soumises aux juges du fond, que les actifs de l'entreprise en liquidation comprennent le fonds de commerce et l'immeuble portant le titre foncier numéro 06/52713 et le bâtiment construit dessus, et que la requérante a soutenu que la demande ne concernait que le fonds de commerce à l'exclusion de l'immeuble, lequel est soumis à la majoration du sixième conformément à l'article 121 du code de commerce, la cour l'a rejetée en disant (que si le législateur a spécifiquement régi la vente des immeubles et des fonds de commerce séparément selon les articles 622 et 624 du code de commerce, la vente objet du litige concerne les actifs d'une société (…) avec ses éléments matériels et incorporels, immeubles et meubles par nature, ce qui s'exprime par la cession globale des unités de production qu'elles soient composées d'actifs meubles ou immeubles selon l'article 623 du (c.com), elle a donc respecté les dispositions exactes de l'article 638 du code de commerce stipulant que "le juge-commissaire veille à la célérité de la procédure et à la protection des intérêts en présence" et ainsi son arrêt n'a violé aucune disposition et la branche du moyen est infondée.
Partie
La Cour de cassation a rejeté la demande.
Pour ces motifs
Et par ces motifs, l'arrêt a été rendu et prononcé à l'audience publique tenue à la date mentionnée ci-dessus dans la salle d'audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée du président de chambre Monsieur Abdelrahmane El Mesbahi président et des conseillers Messieurs : Bouchaib Motaâbad rapporteur et Hanine Abdelilah et Souad El Farhaoui et Ahmed Betrakour membres, en présence du procureur général Monsieur Rachid Benani et avec l'assistance de la greffière Madame Mounia Zaidoun.
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