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Arrêt de la Cour de cassation
Numéro 1/42
Rendu le 19 janvier 2017
Dans le dossier commercial numéro 2016/1/3/1467
Litige commercial – Pourvoi en cassation – Défaut de mention du domicile réel du défendeur – Effet.
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi
Vu le pourvoi en cassation déposé le 11 octobre 2016 par le requérant susnommé par l'intermédiaire de son mandataire Maître
(A.L.A), visant à la cassation de l'arrêt numéro 1065 rendu le 13 juillet 2016 dans le dossier numéro 2016/8220/422
de
la Cour d'appel commerciale de Marrakech
Et vu le code de procédure civile daté du 28 septembre 1978.
Et vu l'ordonnance de désistement et signification rendue le 29 décembre 2016.
Et vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 19 janvier 2017.
Et vu l'appel des parties et de leurs mandataires et leur absence.
Après lecture du rapport par la conseillère-rapporteure Madame Khadija El Azzouzi El Idrissi et après avoir entendu les
observations du procureur général Monsieur Rachid Benani de la Cour de cassation
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Sur
l'irrecevabilité soulevée d'office.
Vu l'article 355 du code de procédure civile qui dispose que la requête doit contenir les noms de famille et personnels des parties
et leur domicile réel.
Attendu qu'il ressort du pourvoi en cassation présenté par le requérant qu'il s'est borné à indiquer le domicile élu des défendeurs
chez leur avocat sans mentionner leur domicile réel, ce qui constitue une violation des dispositions dudit article et rend le pourvoi irrecevable.
Pour ces motifs
La Cour de cassation a statué l'irrecevabilité de la demande, et a mis les dépens à la charge de la requérante.
C'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt et prononcé à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle des audiences ordinaires
de la Cour de cassation à Rabat, la formation de jugement étant composée de Monsieur Abdelrahmane El Mesbahi président
et des conseillers Madame Khadija El Azzouzi El Idrissi rapporteure et Messieurs Abdelilah Hanine, Saâd El Farhaoui et Mohamed
membres, et en présence du procureur général Monsieur Rachid Benani, et avec l'assistance de la greffière adjointe Madame Mounia
El Kaddouri
Zidoun.
Royaume du Maroc
Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
Cour de cassation
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ