النسخة العربية
1
Arrêt de la Cour de cassation n° 95/1 en date du 16 février 2017
Dans le dossier commercial n° 797/3/1/2016
Litige commercial – Pourvoi en cassation – Renonciation – Effet.
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi, sur le pourvoi en cassation déposé le 20/04/2016 par la requérante susnommée, par l'intermédiaire de son avocat Maître (A.S.B), visant à la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel commerciale de Casablanca n° 6873 en date du 31/12/2015 dans le dossier n° 4209/8232/2015.
Et sur le mémoire en réponse déposé le 26/08/2016 par la défenderesse, le groupe (A), par l'intermédiaire de son avocat Maître (A.A), visant au rejet de la demande de recours.
Et sur les autres pièces versées au dossier.
Et sur la loi de procédure civile en date du 28 septembre 1974.
Et sur l'ordonnance de désistement et la notification en date du 26/01/2017.
Et sur l'information de l'inscription au rôle de l'audience publique tenue le 16/02/2017.
Et sur l'appel des parties et de leurs représentants et leur absence.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur Monsieur Bouchâib Mataâbad et après avoir entendu les observations de l'avocat général Monsieur Rachid Benani.
Et après délibéré conformément à la loi, sur la note déposée le 18 janvier 2017 par la requérante, dans laquelle elle a sollicité l'enregistrement de sa renonciation au pourvoi en cassation formé par son mémoire daté du 20/04/2016 contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel commerciale de Casablanca sous le n° 6873 en date du 31/12/2015 dans le dossier n° 4209/8232/2015.
Attendu que la renonciation est intervenue sans condition, ce qui impose d'en prononcer l'enregistrement.
Pour ces motifs, la Cour de cassation a statué en enregistrant la renonciation à la demande en cassation et en laissant les dépens à la charge de la requérante.
C'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt et qu'il a été lu à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat, la formation de jugement étant composée du président de chambre Monsieur Abdelrahmane El Massbahi, président, et des conseillers : Messieurs Bouchâib Mataâbad, rapporteur, Abdelilah Hanine, Saâd Farahaoui et Mohamed El Qadiri, membres, en présence de l'avocat général Monsieur Rachid Benani et avec l'assistance de la greffière Madame Mounia Zaidoun.
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ