النسخة العربية
1
Arrêt de la Cour de cassation n° 89/1
Rendu le 15 février 2018
Dans le dossier commercial n° 2090/3/1/2017
Litige commercial – Pourvoi en cassation – Désistement – Effet
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi, sur le pourvoi en cassation déposé le 02/11/2017
par le requérant susnommé et visant à faire casser l'arrêt n° 3320/3321
rendu le 17/06/2014
dans les dossiers joints n° 1288/8232/2010
et 984/3282/2010 par la Cour d'appel commerciale de Casablanca.
Et sur la base des autres pièces versées au dossier.
Et sur la base du Code de procédure civile daté du 28
septembre 1974.
Et sur la base de l'ordonnance de désistement et de la notification datée du 18/01/2018.
Et sur la base de l'information de l'inscription au rôle de l'audience publique tenue le 15/02/2018.
Et sur la base de l'appel des parties et de leurs représentants et de leur absence.
Après lecture du rapport par la conseillère-rapporteure Mme Khadija El Azzouzi El Idrissi et après avoir entendu les observations de l'avocat général M. Rachid Benani.
Et après délibéré conformément à la loi, attendu que le requérant (Kh.A.M.) a présenté le 08/01/2018
une demande de désistement de son pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 3320/3321
rendu le 17/06/2014
dans les dossiers joints n° 984/8232/2010
et 1288/8232/2010.
Attendu que le désistement est inconditionnel, ce qui impose, en application de l'article 119
et suivants du Code de procédure civile et des articles 350 et 380
du même code, de constater le désistement du requérant de sa demande.
Pour ces motifs, la Cour de cassation a statué en constatant le désistement du requérant de son pourvoi en cassation.
C'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt et prononcé à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée du président de chambre M. Saïd Saadaoui, président,
et des conseillers MM. et Mmes :
Khadija El Azzouzi El Idrissi, rapporteure, et Saâd El Farhaoui, Mohamed El Qadiri, Bouchaïb Mataâbad, membres, en présence de l'avocat général M. Rachid Benani et avec l'assistance de la greffière Mme Mounia Zaidoun.
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ