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Arrêt de la Cour de cassation
Numéro 1/20
Rendu le 12 janvier 2017
Dans le dossier commercial numéro 2015/1/3/563
Moyen de cassation – Défaut de moyens de critique de l'arrêt attaqué – Son effet.
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi
Vu le pourvoi en cassation déposé le 02 février 2015 par les requérants susnommés par l'intermédiaire de leur mandataire
Maître (A . L . A. N) , visant à faire casser l'arrêt rendu par la Cour d'appel commerciale de Fès sous le numéro
85 en date du 29/01/2015 dans le dossier numéro 1053-2014
Vu la loi de procédure civile datée du 28 septembre 1978.
Vu l'ordonnance de désistement et de notification rendue le 15/12/2016.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 12/01/2017.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par la conseillère rapporteure Madame Saâd Farahaoui et audition des observations
de l'avocat général Monsieur Rachid Benani. La Cour de cassation
Après en avoir délibéré conformément à la loi
Vu la décision de Monsieur le Président de la Chambre de ne pas procéder à une enquête dans l'affaire conformément aux dispositions de l'article 363 du
code de procédure civile.
Sur
l'irrecevabilité soulevée d'office par la Cour de cassation :
Vu l'article 355 du code de procédure civile qui dispose que "la requête doit contenir, à peine d'irrecevabilité :
un exposé sommaire des faits et des moyens ainsi que des conclusions."
Attendu qu'en se référant au mémoire de pourvoi présenté par les requérants, il apparaît qu'il s'est borné à énumérer les faits de l'affaire
et ses procédures, sans contenir les moyens de leur critique de l'arrêt d'appel attaqué, il est irrecevable.
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Pour ces motifs
La Cour de cassation a statué l'irrecevabilité de la demande, et a mis les dépens à la charge des requérants
Et c'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt et prononcé à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle des audiences ordinaires
de la Cour de cassation à Rabat, la formation de jugement étant composée de Monsieur Abdelrahmane Masbahi président
et des conseillers Madame Saâd Farahaoui conseillère rapporteure et Messieurs Abdelilah Hanine et Mohamed El Kadri et Bouchaïb
Motaâbad membres, et en présence de l'avocat général Monsieur Rachid Benani, et de l'assistante du greffier Madame Mounia Zaidoun.
Royaume du Maroc
Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
Cour de cassation
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