Les dispositions annexées au présent arrêté constituent la partie Arrêtés du code des douanes.
Les références à des dispositions abrogées par l’article 3 du présent arrêté contenues dans des arrêtés sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie Arrêtés du code des douanes.
I. – L’article 141 de l’annexe IV au code général des impôts est abrogé.
II. – Sont également abrogés :
1° L’arrêté du 26 septembre 1949 relatif à l’aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction ;
2° L’arrêté du 9 octobre 1952 fixant la liste des bureaux ouverts à l’exportation des produits agricoles soumis au contrôle de la qualité ;
3° L’arrêté du 18 avril 1957 portant fixation des modalités d’application de l’article 391 du code des douanes relatif à la répartition des produits des amendes et confiscations ;
4° L’arrêté du 21 novembre 1963 relatif aux modalités du contrôle douanier de la navigation maritime de plaisance et conditions d’application du régime de l’importation temporaire aux navires de plaisance étrangers arrivant par mer ;
5° L’arrêté du 16 décembre 1965 portant définition du signal distinctif que doivent porter les navires de plaisance arrivant de l’étranger ;
6° L’arrêté du 27 octobre 1971 fixant la liste des manipulations autorisées dans les entrepôts de stockage sous douane ;
7° L’arrêté du 23 novembre 1981 relatif aux conditions de l’exonération des taxes sur le chiffre d’affaires pour les exportations de marchandises effectuées par des voyageurs non résidents ;
8° L’arrêté du 5 juillet 1983 relatif à l’importation des déchets toxiques et dangereux ;
9° L’arrêté du 18 juillet 1983 relatif à la gestion des carnets de change ;
10° L’arrêté du 18 juillet 1983 fixant certaines modalités d’application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l’étranger ;
11° L’arrêté du 30 décembre 1983 relatif aux conditions d’application du régime de l’importation en franchise temporaire aux navires de plaisance étrangers ;
12° L’arrêté du 30 décembre 1983 relatif aux conditions d’application du régime de l’importation en franchise temporaire de certains moyens de transport et autres biens destinés à l’usage personnel des voyageurs non-résidents ;
13° L’arrêté du 30 décembre 1983 relatif aux conditions d’application du régime de l’exportation en franchise temporaire des objets destinés à l’usage personnel des voyageurs ;
14° L’arrêté du 29 novembre 1985 fixant les conditions d’établissement et d’exploitation ainsi que les modalités d’utilisation des magasins et aires de dédouanement et des magasins et aires d’exportation ;
15° L’arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d’application de la taxe forfaitaire prévue à l’article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers ;
16° L’arrêté du 19 octobre 1987 fixant les conditions d’application du régime du transit national ;
17° L’arrêté du 27 juillet 1988 relatif aux conditions d’importation et d’exportation de moyens de paiement ;
18° L’arrêté du 19 juin 1990 fixant la répartition entre les usagers et l’Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d’abonnement et de la redevance d’utilisation pour la rémunération des services rendus par le système ;
19° L’arrêté du 13 juillet 1990 fixant la liste des personnes habilitées à poursuivre les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l’étranger ;
20° L’arrêté du 9 janvier 1992 fixant la forme et les conditions d’établissement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs non-résidents ;
21° L’arrêté du 23 juin 1992 portant simplification des formalités de dédouanement des marchandises importées par des personnes franchissant la frontière ;
22° L’arrêté du 22 décembre 1992 instaurant une procédure de dédouanement à domicile ;
23° L’arrêté du 24 décembre 1992 fixant le délai de dépôt des déclarations en détail ;
24° L’arrêté du 25 janvier 1993 concernant la procédure simplifiée de dédouanement au bureau ;
25° L’arrêté du 28 février 1994 fixant les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux des douanes et droits indirects ;
26° L’arrêté du 16 mai 1994 fixant la forme des déclarations de douane, les énonciations qu’elles doivent contenir, les documents qui doivent y être annexés et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l’examen préalable des marchandises ;
27° L’arrêté du 22 décembre 1998 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l’exercice de la profession de commissionnaire en douane ;
28° L’arrêté du 8 janvier 1999 relatif à la conservation et à l’analyse des échantillons prélevés lors du contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
29° L’arrêté du 25 novembre 1999 fixant la composition du comité consultatif des commissionnaires en douane ;
30° L’arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l’article 215 du code des douanes ;
31° L’arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux ;
32° L’arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement express ;
33° L’arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de déclaration simplifiée ;
34° L’arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement à domicile ;
35° L’arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l’article 414 du code des douanes et de l’article 282 du code des douanes applicable à Mayotte ;
36° L’arrêté du 17 janvier 2005 portant réorganisation du réseau comptable des douanes à Mayotte ;
37° Les articles 2 à 4 de l’arrêté du 28 juin 2006 prescrivant le dépôt d’une procuration auprès de l’administration des douanes ;
38° L’arrêté du 5 décembre 2007 fixant la liste des déclarations admises à être faites par la voie électronique ;
39° L’arrêté du 11 septembre 2008 portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d’un outil de documentation relatif aux demandes d’intervention douane « DIDOU » ;
40° L’arrêté du 29 septembre 2009 portant application de l’article 92 du code des douanes ;
41° L’arrêté du 15 juillet 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application des articles 63-6 du code de procédure pénale, 323-7 du code des douanes et 193-7 du code des douanes applicable à Mayotte ;
42° L’arrêté du 2 août 2012 autorisant le recours à la procédure de secours prévue au paragraphe 2 de l’article 787 du règlement n° 2454/93/CE de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement n° 2913/92/CEE du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ;
43° L’arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l’article 95 du code des douanes ;
44° L’arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l’enregistrement des représentants en douane ;
45° L’arrêté du 9 mai 2016 relatif à l’agrément de dédouanement centralisé national en application de l’article 179, paragraphe 1, alinéa 2, du code des douanes de l’Union ;
46° Les articles 14, 16 et 17 de l’arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes ;
47° L’article 2 de l’arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d’immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires ;
48° L’arrêté du 14 octobre 2019 relatif aux procédures de demandes d’autorisation d’exportation et d’importation portant sur les précurseurs de drogues ;
49° L’arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues ;
50° L’arrêté du 3 février 2020 relatif aux contrôles administratifs et judiciaires exercés dans le domaine des précurseurs chimiques ;
51° L’arrêté du 4 juin 2021 pris en application des articles R. 152-6, R. 721-3, R. 741-6, R. 751-6, R. 761-6 et R. 771-1 du code monétaire et financier ;
52° L’arrêté du 22 novembre 2023 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d’un traitement automatisé dénommé « SIRENE » ;
53° L’arrêté du 27 mars 2024 désignant les services et unités d’affectation des agents des douanes habilités aux procédures spéciales d’enquête douanière visées à la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes ;
54° L’arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes ;
55° L’arrêté du 15 mai 2024 portant application du décret n° 2024-150 du 27 février 2024 portant conditions d’établissement de la déclaration d’usage prévue à l’article 19-1 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
56° L’arrêté du 16 octobre 2024 fixant les caractéristiques de l’appareil sécurisé mentionné à l’article 4 du décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique ;
57° L’arrêté du 30 janvier 2025 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « DALIA 2 ».
II. – Sont et demeurent abrogés :
1° L’arrêté du 19 octobre 1962 fixant la composition du comité consultatif des commissionnaires en douane ;
2° L’arrêté du 5 septembre 1969 relatif à la procédure d’abonnement de dédouanement des envois par la poste et des colis postaux à l’importation et à l’exportation ;
3° L’arrêté du 5 septembre 1969 fixant les conditions d’importation par la poste ou par colis postaux de marchandises vendues par correspondance par des entreprises étrangères ;
4° L’arrêté du 11 juin 1971 portant simplification du dédouanement des marchandises importées par des personnes franchissant la frontière ;
5° L’arrêté du 30 juin 1978 fixant le délai de dépôt des déclarations en détail ;
6° L’arrêté du 8 juin 1983 fixant les taux et les conditions d’application de la taxe forfaitaire prévue à l’article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers ;
7° L’arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer en détail et à l’exercice de la profession de commissionnaire en douane ;
8° L’arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l’article 215 du code des douanes ;
9° L’arrêté du 13 octobre 1987 fixant la forme des déclarations de douane, les énonciations qu’elles doivent contenir, les documents qui doivent y être annexés et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l’examen préalable des marchandises ;
10° L’arrêté du 15 décembre 1987 fixant les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux de douane ;
11° L’arrêté du 22 décembre 1992 instaurant une procédure simplifiée de dédouanement au bureau ;
12° L’arrêté du 25 janvier 1993 relatif à la procédure de dédouanement à domicile ;
13° L’arrêté du 10 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
14° L’arrêté du 15 décembre 2005 fixant la liste des déclarations pouvant être faites par la voie électronique ;
15° L’arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier.
L’article 1er de l’arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d’intervention est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. – La demande d’intervention mentionnée aux articles R. 335-6, R. 523-1, R. 614-36, R. 622-9, R. 623-60, R. 716-6 et R. 722-7 du code de la propriété intellectuelle est déposée par voie électronique auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects. »
I. – Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. – A l’exception de l’article 4, les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.