Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, les stipulations de l’avenant du 12 février 2026 à l’accord du 27 octobre 2025 relatif à la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l’article 15 de l’accord du 27 octobre 2025, tel que modifié par l’article 2 de l’avenant du 12 février 2026, est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail selon lesquelles seuls les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.