Arrêté du 4 mars 2026 modifiant l’arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d’un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »

Aux articles 1er et 3 de l’arrêté du 29 mai 2019 susvisé, les mots : « directeur de l’administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « directeur général de l’administration pénitentiaire ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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