Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 9 avril 2026
Retraits de propositions de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (n° 2493), déposée le 17 février 2026.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Mélanie Thomin déclare retirer sa proposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité (n° 2038), déposée le 28 octobre 2025.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle.
Cette proposition de loi, n° 2634, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation.
Cette proposition de loi, n° 2635, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance.
Cette proposition de loi, n° 2637, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2026, de M. Jean-Pierre Bataille et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale pour une reprise des amendements encadrée et juste.
Cette proposition de résolution, n° 2636, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2026, de M. Jean-Pierre Bataille, une proposition de résolution visant à créer une médaille d’honneur spécifique à la fonction publique de l’État, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2638.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2026, de M. Fabrice Brun, une proposition de résolution européenne visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2639, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
Distribution de documents en date du vendredi 10 avril 2026
Rapport
N° 2578. – Rapport de M. Charles Sitzenstuhl au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (n° 2413). Annexe 0 : Texte de la commission.
Texte adopté en commission
N° 2633 (annexe). – Projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage : texte de la commission des affaires sociales.