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Bulletin des arrêts de la Cour de cassation – Chambre commerciale – Numéro 41
Arrêt n° 485
Rendu le 08 novembre 2018
Dans le dossier commercial n° 2016/2/3/1672
Pourvoi en cassation – Défaut d'intérêt – Son effet.
Application du code de procédure civile
Attendu que le requérant n'a pas fait appel du jugement de première instance, ni à titre principal ni à titre incident, et a demandé la confirmation du jugement
appelé, l'arrêt attaqué, qui a statué conformément à sa demande, rend son intérêt à le critiquer inexistant,
et qu'il y a lieu, par conséquent, de déclarer son pourvoi irrecevable.
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi
Irrecevabilité de la demande
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, et de l'arrêt attaqué, que le requérant a présenté une requête à
la juridiction commerciale de Marrakech exposant qu'il avait reçu un commandement dans le cadre du dahir de 1955 par lequel l'intimé
le sommait de libérer les lieux pour cause de non-paiement des loyers dus du 01/04/2013 à fin juillet 2013 pour un loyer mensuel de
6000 dirhams. Qu'il a alors engagé une procédure de consignation. Que le commandement contenait également un autre motif, à savoir le besoin
personnel. Qu'il a également engagé une procédure de conciliation et que le 22/01/2014 il a été notifié d'une décision constatant son échec et qu'il introduisait
son action visant à contester le commandement au motif qu'il était fondé sur deux causes différentes, demandant principalement la nullité
du commandement et subsidiairement qu'il soit condamné en sa faveur à une indemnité provisionnelle de 10000 dirhams et à l'ordonnance d'une expertise pour déterminer l'indemnité
due pour l'éviction. Que l'intimé a présenté un mémoire en défense avec une demande reconventionnelle demandant la condamnation du requérant
au paiement des loyers dus pour la période du 01/04/2013 à fin mars 2014 et à des dommages-intérêts pour retard de paiement et la confirmation
du commandement de libération des lieux. Qu'après l'expertise ordonnée pour évaluer l'indemnité due et après l'échange des mémoires, la
juridiction commerciale a rendu un jugement condamnant le requérant à libérer les locaux sis à Ait Tahich, Blad Kbour,
groupe 3, numéro 2, Beni Mellal. Et condamnant l'intimé en cassation à lui payer une indemnité pour éviction
de 170000 dirhams. Que l'intimé a interjeté appel du jugement de première instance, considérant que l'indemnité était fortement exagérée et qu'après
l'échange des mémoires, est intervenu l'arrêt attaqué en cassation, confirmant le jugement appelé.
Sur l'irrecevabilité soulevée d'office par la Cour :
Attendu qu'à l'examen des pièces du dossier, et notamment de l'arrêt attaqué, il apparaît qu'il a été statué sur l'appel
principal porté devant la cour d'appel commerciale, formé par le bailleur, et qu'il a confirmé le jugement de première instance.
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Bulletin des arrêts de la Cour de cassation – Chambre commerciale – Numéro 41
Application du code de procédure civile
Attendu que le requérant n'a pas fait appel du jugement de première instance, ni à titre principal ni à titre incident, et a demandé la confirmation du jugement
appelé. Que l'arrêt attaqué a donc statué conformément à ce que demandait le pourvoyant, à savoir la confirmation du jugement, ce qui fait
que son intérêt à critiquer ledit arrêt, dont il n'a pas subi de préjudice, est inexistant. Et qu'il y a lieu, par conséquent, de déclarer
son pourvoi irrecevable.
Pour ces motifs
La Cour de cassation a statué sur l'irrecevabilité de la demande.
Et c'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt, prononcé en audience publique tenue à la date mentionnée ci-dessus dans la salle d'audience
ordinaire de la Cour de cassation à Rabat, la formation de jugement étant composée de la présidente de chambre, Mme Latifa
Reda, présidente, et des conseillers Hamid R'hou, rapporteur, et Khadija El Bayen, Omar El Mansour et Mohamed El Karaoui,
membres, en présence du procureur général, M. Mohamed Sadek, et avec l'assistance du greffier, M. Abdelrahim
Ait Ali
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