النسخة العربية
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation – Chambre commerciale – Numéro 41
Arrêt numéro 411
Rendu le 04 octobre 2018
Dans le dossier commercial numéro 2018/2/3/1364
Requête en suspension d'exécution – Absence de signature – Son effet.
Application du code de procédure civile
Attendu que la requête en suspension d'exécution d'un arrêt d'appel, à l'instar des autres demandes soumises à la Cour de cassation, doit être signée sous peine d'irrecevabilité, que l'absence de toute signature au bas de ladite requête la rend contraire aux dispositions de l'article 354 du code de procédure civile, ce qui impose de la déclarer irrecevable.
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi
Irrecevabilité de la demande
Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 354 du code de procédure civile qui stipule que les pourvois en cassation sont formés par une requête écrite signée par un avocat admis à plaider devant la Cour de cassation.
Attendu que la requête en suspension d'exécution, à l'instar des autres demandes soumises à la Cour de cassation, doit être signée sous peine d'irrecevabilité, et que la requête présentée par Maître Mustapha (K) et visant à suspendre l'exécution de l'arrêt susmentionné ne porte aucune signature, ce qui impose de la déclarer irrecevable.
Pour ces motifs
La Cour de cassation a statué l'irrecevabilité de la demande.
Et c'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt et prononcé en audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle d'audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée de la présidente de chambre, Madame Latifa Reda, présidente, et des conseillers Mohamed El Karoui, rapporteur, Khadija El Bayne, Omar El Mansour et Hassan Srar, membres, en présence du procureur général, Monsieur Mohamed Sadek, et avec l'assistance du greffier, Monsieur Abderrahim Ait Ali.
67
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ