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Arrêt de la Cour de cassation n° 475/1
Rendu le 25 octobre 2018
Dans le dossier commercial n° 1523/3/1/2017
Litige commercial – Arrêt d'appel – Pourvoi en cassation – Désistement – Son effet Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi Sur la base du mémoire en cassation déposé le 22/06/2017
Par la requérante susnommée, par l'intermédiaire de son mandataire Maître (A.A.H), et visant à casser l'arrêt n° 956
Rendu le 15/02/2017
Dans le dossier n° 2370/8232/2016 par la Cour d'appel commerciale de Casablanca.
Et sur la base des autres pièces versées au dossier.
Et sur la base du Code de procédure civile daté du 28
Septembre 1974.
Et sur la base de l'ordonnance de désistement et de la notification datée du 04/10/2018.
Et sur la base de l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 25/10/2018.
Et sur la base de l'appel des parties et de leurs mandataires et de leur absence.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur Monsieur Mohamed El Kadiri et après avoir entendu les observations du procureur général Monsieur Rachid Benani.
Et après délibéré conformément à la loi.
Sur la demande de désistement du pourvoi en cassation.
Sur la base de la note déposée le 17/11/2017
Par la requérante par l'intermédiaire de son mandataire (A.A.H) visant à enregistrer son désistement de la demande en cassation qu'elle avait formée à l'encontre de l'arrêt d'appel n° 956
Rendu par la Cour d'appel commerciale le 15/02/2017
Dans le dossier n° 2370/8232/2016.
Attendu que le désistement produit est inconditionnel, ce qui impose d'en prononcer l'enregistrement.
Pour ces motifs, la Cour de cassation a statué en enregistrant le désistement de la demande en cassation et en mettant les dépens à la charge de la requérante.
C'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt et qu'il a été lu à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée du président de chambre Monsieur Saïd Saadaoui président et des conseillers Messieurs : Mohamed El Kadiri rapporteur, Abdelilah Hanine, Saâd Farahaoui et Bouchaïb Mataâbad membres, en présence du procureur général Monsieur Rachid Benani et avec l'assistance de la greffière Madame Nawal El Farraji.
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ