Cour de cassation du Maroc, chambre commerciale, 25 octobre 2018, n° 2018/446

185 – Vu l'article 16 de la loi n° 6-86 du 16 juin 1986 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux occupations temporaires, tel que modifié et complété, notamment par la loi n° 2-15 du 2 avril 2015 ; attendu que, selon l'arrêt attaqué, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

186 – Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Sur le premier moyen : Vu l'article 37 du code de procédure civile ; attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams, et que, d'autre part, le jugement définitif a fixé l'indemnité due au requérant à la suite de l'expropriation de son terrain pour cause d'utilité publique à la somme de 40 000 dirhams ; que le moyen n'est pas fondé ; que le pourvoi doit être rejeté ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, le jugement définitif a

185  – ࢫȓʈȲȆȣȗɦحʊșࢫʆȗȣڴʄࢫمɵࢫɼțȆǾɝࢫاםɨəࢫɼࢫاɦɜȳاȲࢫاםɈɐɽɰࢫفʊɻࢫأɰࢫɼȲțȓࢫɬࢫاࢫتɜȯمɽاࢫȉɮɜȆɤࢫɦɨɮȨɡɮȓࢫا ȉȆɦȯاȲࢫاɦنʊɄȆرࢫمɘȆȮɷࢫ:ࢫأɱɻࢫȷنɝࢫםɽȲٯڈɯࢫأɰࢫȖɐȆɛȯࢫمɑࢫȾࢫطࢫȊɐɜȯࢫȖسʊ؈فࢫحȳࢫםȨɪࢫتȣȆȲʅࢫȉȗȆȲʈȭࢫ 16 _6_ 1986 ࢫ ݸܦɼࢫأٰڈɮȆࢫاتɘɜȆࢫࢭʏࢫاɦنɳȯࢫاֿȫ؈فࢫمɵࢫاɦɐɜȯࢫɏڴʄࢫأɱɻࢫفʊɮȆࢫǻȮاࢫأȲاȮࢫأحȯɸɮȆࢫف ࢫ اɦɐɜȯࢫيȼɐȳࢫ اɦɈȳɖࢫاֽȫȳࢫȉȳȷȆɦȓࢫمɄɮɽɱȓࢫاɦɽȿɽɤࢫɼࢫيɐɈʎࢫأجɪࢫȷɳȓࢫɠȆمɨȓࢫɦɨɈȳɖࢫاֽȫȳࢫ֘ࢫɼࢫأٰڈɯࢫɼجɺɽاࢫ ɦɨɮسȗǸɱəࢫǻȻɐȆȲاࢫȉɘܦݸࢫاɦɐɜȯࢫتɽȿɪࢫȉɻࢫȉȗȆȲʈȭࢫ2_4_ 2015 ࢫࢫ ࢫɪȉɽاȷɈȓࢫمɘɽɂࢫɛɄȆدʎࢫɼࢫمɳȨɽاࢫɦɻࢫأج ȷɳȓࢫفȳفɅࢫاɦȗɽȿɪࢫ֘ࢫɼࢫاɦȗɮسɽاࢫاݍݰɡɯࢫȉǼفȳاɓɻࢫɸɽࢫɼࢫمɵࢫʆɜɽɬࢫمɜȆمɻࢫ֘ࢫفǸجȆȈࢫاםȯڤʄࢫɏɨ ʊɻࢫأɱɻࢫʆɳɘʎࢫ أɰࢫʆɢɽɰࢫاםɘɽɂࢫاɦɜɄȆدʎࢫɛȯࢫحɄȳࢫɦȯʆɻࢫɼȲفɅࢫاɦȗɽȿɪࢫ֘ࢫɼࢫاɦȗɮȹࢫحɘظࢫحɜɻࢫɦɨɈɐɵࢫࢭʏࢫǻجȳاراȔࢫ اɦȗنɨʊɕࢫ֘ࢫɼࢫأɱɻࢫاتɘɝࢫمɑࢫمɽȲثࢫاםȯɏ؈ɰࢫȉɮɜȗغۜܢࢫاɦɐɜȯࢫɏڴʄࢫأɱɻࢫǻȰاࢫأȲاȮࢫأحȯɸɮȆࢫفܦݸࢫاɦɐɜȯࢫأɰࢫيȼɐȳࢫ اɦɈȳɖࢫاֽȫȳࢫȉȳȷȆɦȓࢫمɄɮɽɱȓࢫاɦɽȿɽɤࢫࢭʏࢫأجɪࢫȷɳȓࢫɠȆمɨȓࢫ֘ࢫɼࢫأɰࢫاםȯɏ؈ɰࢫɦɯࢫʆȨ ؅فمɽاࢫȻɢɨʊȓࢫاɦɘܦݸࢫ اםȗɘɝࢫɏɨٕڈȆࢫɼࢫʆȗɐ؈ɰࢫاɏȗنȆȲࢫاɦȗنɨʊɕࢫاםزɏɽɬࢫȉȆɇֺࢫ֘ࢫɼࢫأɰࢫمɽȲثࢫاםȯɏ؈ɰࢫأȉȳɬࢫمɐɻࢫɏɜȯاࢫַحɜȆࢫاɏ؅فɖࢫ ȉɮɽجنɻࢫأɱɻࢫȖسɨɯࢫمنɨɕࢫ40000 ࢫ ࢫȮȲɸɯࢫȲأȶࢫاםȆɤࢫاɦȱʅࢫɠȆɰࢫȉȆםȗȣȳࢫمɮȆࢫʆɀنȩࢫمɐɻࢫاɦɐɜȯࢫɏɜȯࢫɟȳار مȨɪࢫتȣȆȲʅࢫɼاɦȗɮȹࢫاݍݰɡɯࢫȉȳفɅࢫاɦɈɨȑࢫ֘ࢫɼࢫȊɐȯࢫǻتɮȆɬࢫاׁجȳار اȔࢫأȿȯȲȔࢫاםȨɡɮȓࢫاɦȗȣȆȲʈȓࢫحɡɮȆࢫ 186 ࢫɵȉǼفȳاɒࢫاםȯڤʄࢫɏɨʊɻࢫɸɽࢫɼࢫمɵࢫʆɜɽɬࢫمɜȆمɻࢫأɼࢫȉǼȰɱɻࢫ֘ࢫأɦɔȗɻࢫمȨɡɮȓࢫاַȷȗȁɳȆɖࢫاɦȗȣȆȲʈȓࢫɼحɡɮșࢫم جȯʆȯࢫȊɐȯɬࢫɛنɽɤࢫاɦɈɨȑࢫɼȰɦɣࢫȉɜȳاȲɸȆࢫاםɈɨɽȈࢫɱɜɄɻ.ࢫࢫ

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