النسخة العربية
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation – Chambre commerciale – Numéro 41
Arrêt numéro 340
Rendu le 19 juillet 2018
Dans le dossier commercial numéro 2018/2/3/333
Application du code de procédure civile
Demande de sursis à exécution – Incompétence de la Cour de cassation pour en connaître – Irrecevabilité.
Attendu que la demande vise à obtenir le sursis à exécution de l'arrêt d'appel, qu'ainsi, conformément à l'article 361 du code de procédure civile après sa modification par la loi 82-4 portant promulgation du dahir numéro 16-87-1 du 10 septembre 1993, la Cour de cassation n'est plus compétente pour ordonner le sursis à exécution, ce qui implique que la demande doit être déclarée irrecevable.
Irrecevabilité de la demande
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi
Attendu que la demande vise à obtenir le sursis à exécution de l'arrêt d'appel rendu par la cour d'appel commerciale de Fès mentionné ci-dessus.
Attendu qu'en application de l'article 361 du code de procédure civile après sa modification par la loi 82-4 portant promulgation du dahir numéro 16-87-1 du 10 septembre 1993, la Cour de cassation n'est plus compétente pour ordonner le sursis à exécution, ce qui implique que la demande doit être déclarée irrecevable.
Pour ces motifs
La Cour de cassation a statué sur l'irrecevabilité de la demande.
Et c'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt, prononcé en audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle d'audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée de la présidente de chambre, Madame Latifa Reda, présidente, et des conseillers Messieurs : Omar El Mansour, rapporteur, et Mesdames Khadija El Bayane et Messieurs Mohamed El Karaoui et Hassan, membres, en présence du procureur général, Monsieur Mohamed Sadek, et avec l'assistance du greffier Abdelrahim Ait Srar Ali.
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ